ARRÊTÉ fixant, pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Abrogé le 11 octobre 2006 par : ARRÊTÉ fixant, pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Du 09 octobre 1985NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 47 ;
Vu le décret 77-965 du 17 août 1977 (2) modifié, portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, notamment ses articles 30, 41 et 46,
ARRÊTE :
Art. 1er.
La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, placée sous la présidence du chef de la division des affaires pénales militaires, comprend :
un magistrat militaire ou un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère chargé des armées ;
un officier greffier ayant rang d'officier supérieur.
Les deux membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des armées.
Art. 2.
En cas d'empêchement du chef de la division des affaires pénales militaires, la présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 3.
L'arrêté du 19 septembre 1977 fixant pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est abrogé.
Art. 4.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Paul QUILES.