ARRÊTÉ fixant, pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Abrogé le 21 novembre 2008 par : ARRÊTÉ fixant pour les corps des commis greffiers du service de la justice militaire, la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Du 11 octobre 2006NOR D E F D 0 6 5 2 2 8 2 A
Art. Premier.
La commission prévue à l'article 38 de la l oi 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, susvisée, placée sous la présidence du chef de la division des affaires pénales militaires, comprend :
un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
un officier greffier ayant rang d'officier supérieur.
Les deux membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des armées.
Art. 2.
En cas d'empêchement du chef de la division des affaires pénales militaires, la présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. La composition de la commission est alors complétée par un deuxième magistrat, désigné par le directeur des affaires juridiques.
Art. 3.
L' arrêté du 09 octobre 1985 fixant, pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est abrogé.
Art. 4.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Catherine BERGEAL.