Le ministre de la défense,

Vu le chapitre 3 du titre III du livre 1^er de la partie IV du code de la défense et notamment son article L. 4136-3 ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire, notamment ses articles 26 et 30,

Arrête :

Art. 1er.

 

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense susvisé, placée sous la présidence du chef de la division des affaires pénales militaires, comprend :

• un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
  
• un officier greffier ayant rang d'officier supérieur.

Les deux membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense.

Art. 2.

 

En cas d'empêchement du chef de la division des affaires pénales militaires, la présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. La composition de la commission est alors complétée par un deuxième magistrat, désigné par le directeur des affaires juridiques.

Art. 3.

 

L'arrêté du 11 octobre 2006 fixant, pour les corps des commis greffiers et huissiers appariteurs, la composition de la commission prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.

Art. 4.

 Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.