CIRCULAIRE FP/4 N° 1623 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, relative à la modification de la procédure d'attribution des chèques-vacances aux fonctionnaires et agents de l'État.
Abrogé le 05 octobre 2005 par : CIRCULAIRE FP/4 N° 2108 - N° 5BJPM-05-3850relative à l'attribution du chèque-vacances aux agents de l'État. Du 17 mars 1986NOR
Une expérience de chèques-vacances, réalisée avec le concours de l'agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV), a été mise en place en 1983 en faveur des fonctionnaires et agents de l'État en activité ou en retraite.
Les procédures utilisées pour la délivrance des chèques-vacances aux agents de l'État, qui résultaient de conventions passées avec l'agence par chaque département ministériel, n'ont pas donné satisfaction en raison de leur lourdeur et de leur complexité, et il est apparu indispensable de résoudre ces problèmes de gestion qui nuisaient à l'extension du système.
C'est pourquoi, compte tenu de son expérience en matière de gestion des prestations sociales pour le compte de l'État, il a été décidé de confier la gestion des chèques-vacances, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'État, à la fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'État (FNMFAE) et, à cet effet, une convention a été établie, le 4 mars 1986, entre le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et la FNMFAE.
En vertu de cet accord, les fonctionnaires et agents de l'État, en activité ou retraités, susceptibles de bénéficier de chèques-vacances, devront déposer directement leur demande auprès des sections locales de la FNMFAE, qu'ils soient ou non mutualistes.
Le financement de la prestation sera assuré par une contribution globale versée à la FNMFAE par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, imputée sur le chapitre 33-93 du budget des services généraux du Premier ministre.
Traitement des demandes.
Dispositions transitoires.
La FNMFAE, prestataire de service pour le compte de l'État est habilitée à connaître des demandes formulées par l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'État et a conclu à cet effet une convention avec l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
En conséquence, les dispositions suivantes seront applicables :
1. Fonctionnaires et agents de l'État appartenant à une administration ou à un service qui n'avait pas conclu de convention avec l'ANCV : ces personnels peuvent, sans délai, déposer leur demande auprès des sections locales de la FNMFAE ;
2. Fonctionnaires et agents de l'État appartenant à une administration ou un service qui avait conclu une convention avec l'ANCV, dans le cadre des dispositions de la circulaire FP no 1526 et 2/A no 121 du 9 septembre 1983 (BOC, p. 5856 ; caduque le 21 août 1995, BOC, p. 4030) et de la circulaire FP/4 no 1603 et B/2/A no 101 du 25 juin 1985 (BOC, p. 2764) :
a). Nouvelles demandes.
A compter du 1er octobre 1986 au plus tard, chaque administration ou service concerné ne devra plus accepter de nouvelles demandes, celles-ci devant être déposées auprès des sections locales de la FNMFAE. Toutes les dispositions éventuellement nécessaires, notamment vis-à-vis de l'ANCV, devront être prises pour la mise en place de la nouvelle procédure dans le délai imparti.
b). Dossiers ouverts sous le régime de la procédure antérieure.
Ces dossiers resteront de la compétence de chaque administration ou service, jusqu'à règlement complet.
La modification de la procédure d'attribution des chèques-vacances aux fonctionnaires et agents de l'État n'entraîne aucun changement dans les conditions d'octroi requises, définies dans les circulaires précitées FP no 1526 et 2/A no 121 du 9 septembre 1983 et FP/4 no 1603 et B/2/A no 101 du 25 juin 1985.
Ces conditions sont rappelées dans l'annexe ci-jointe.
Le suivi de la présente circulaire est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique [bureau FP/4 — Tél. (1) 42.75.88.57].
Pour le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et par délégation :
Le sous-directeur,
Didier BARGAS.
Annexe
ANNEXE. Chèque-vacances.
1 Principes généraux.
Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d'hébergement, de repas, d'activités de loisir). Il repose sur une épargne du salarié abondée d'une participation de l'employeur.
Le chèque-vacances peut être utilisé par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes à sa charge (personnes rattachées au foyer fiscal).
2 Bénéficiaires et conditions d'ouverture des droits.
Sont bénéficiaires des chèques-vacances, sous réserve de répondre aux conditions fixées par les textes en vigueur :
les personnels civils et militaires de l'État en position d'activité ou de détachement ;
les fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires des retraités de l'État [ loi 64-1339 du 26 décembre 1964 (1)] sous réserve qu'aucune activité salariée ne soit exercée par le demandeur. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de lui accorder, le cas échéant, la possibilité d'acquérir des chèques-vacances ;
les ouvriers de l'État retraités, bénéficiaires d'une pension au titre du décret 65-836 du 24 septembre 1965 (2) ;
les fonctionnaires retraités relevant de la loi locale du 15 novembre 1909 (3) en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les ayants cause (veufs et veuves non remariés) de ces trois dernières catégories de bénéficiaires, titulaires d'une pension de réversion, sont admis à bénéficier du chèque-vacances, à la condition de ne pas exercer d'activité salariée.
Sont exclus :
les agents non titulaires retraités de l'État et de ses établissements publics ;
les ministres du culte retraités relevant de la loi locale du 15 novembre 1909 (4) en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
les retraités de l'État, qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties.
Actuellement, seuls les ayants droits domiciliés dans les régions énumérées ci-après peuvent demander à bénéficier du chèque-vacances :
Ile de France ;
Picardie ;
Nord-Pas-de-Calais ;
Champagne-Ardenne ;
Lorraine ;
Alsace.
Les bénéficiaires ne doivent pas avoir acquitté, en 1985, un impôt supérieur à 5 690 francs, au titre des revenus de 1984.
Le bénéficiaire doit constituer, pendant une période d'au moins quatre mois, une épargne mensuelle comprise entre 4 et 20 p. 100 du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande.
La contribution de l'administration est fixée à 20 p. 100 de la valeur des chèques délivrés.
Les droits du demandeur sont appréciés au moment de l'ouverture du dossier.
3 Procédure de constitution des dossiers d'attribution des chèques-vacances.
Tout fonctionnaire ou agent de l'État, actif ou retraité remplissant les conditions d'octroi des chèques-vacances constitue son dossier d'épargne individuelle auprès de la section locale de la FNMFAE.
Ce dossier doit comprendre :
un certificat de non-imposition ou la photocopie de l'avis d'imposition délivré au titre de l'année précédant la demande. Lorsque l'avis d'imposition ne sera pas établi au nom du demandeur, il y aura lieu de produire la photocopie de la déclaration de revenus du foyer fiscal auquel il appartient ;
le bulletin de salaire du mois précédant la demande pour les actifs, le dernier bulletin ou quittance de pension, ainsi que la photocopie du titre de pension pour les retraités ;
une autorisation de prélèvement d'office au profit de la FNMFAE.
4 Dispositions diverses.
1° Délai de validité des chèques-vacances.
Les chèques-vacances sont valables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission. Les chèques périmés pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période de validité contre des chèques d'un même montant.
L'échange éventuel des chèques périmés devra être demandé à la FNMFAE quel qu'ait été leur régime d'émission.
2° Remboursement des sommes versées pour l'acquisition des chèques-vacances.
a). L'intéressé, ayant mal mesuré l'effort d'épargne qu'il peut accomplir, n'est plus en mesure de supporter les prélèvements demandés ; il obtient alors le seul remboursement de sa propre épargne préalable.
b). L'intéressé justifie qu'il ne peut plus supporter les prélèvements par suite d'un événement inopiné, générateur de difficultés importantes (maladie grave, événements familiaux, etc.) : il conserve alors le bénéfice des chèques-vacances au prorata de l'épargne constituée et peut demander le versement de la contre-valeur monétaire qu'ils représentent.
3° Cumul des droits.
Dans un ménage, si les deux conjoints travaillent, chacun d'eux peut demander à bénéficier des chèques-vacances, qu'ils appartiennent tous deux à la fonction publique ou qu'il s'agisse d'un couple « mixte » (salarié du secteur privé et fonctionnaire ou agent de l'État) ; dans ce dernier cas, seul le conjoint agent de la fonction publique de l'État bénéficie de la contribution de l'État.
Le chèque-vacances est cumulable avec les autres prestations servies au personnel de la fonction publique au titre de l'aide aux vacances (séjours en colonies de vacances ou en maisons familiales de vacances notamment).
5 Contentieux. Réclamations.
Les réclamations éventuelles devront être adressées à la FNMFAE, 17, avenue de Choisy, Palatino, 75043 Paris Cedex 13.