Entre

La direction générale de la gendarmerie nationale, représentée par le général de corps d\'armée Renault Pierre, désigné sous le terme de « délégant », d\'une part,

et

Le service parisien de soutien de l\'administration centrale, représenté par l\'ingénieur général de 2^e classe de l\'armement Duval Serge, désigné sous le terme de « délégataire », d\'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A), relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application de l\'article 2. du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, le rachat des véhicules de la gamme commerciale externalisée arrivant en fin de période de location.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer ses missions, le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur principal délégué des dépenses du programme 152, budget opérationnel de programme (BOP) « commandement et soutien », unité opérationnelle (UO) « défense ».

Pour l\'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer en autorisation d\'engagement (AE) et crédit de paiement (CP) les crédits mis à sa disposition auprès de tout ordonnateur secondaire de son choix préalablement habilité sur le budget du ministère de l\'intérieur.

Le délégataire est chargé en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur de la passation, de la signature et de l\'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.

Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d\'achat au sens du code des marchés publics ou enfin, à l\'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d\'information budgétaire et comptable et de la saisine, le cas échéant, du contrôleur financier.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués. En outre, il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le paiement des factures en cours.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de CHORUS pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d\'ordonnateur pricipal délégué.

Le délégant s\'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l\'article premier.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa délégation, notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits, les références d\'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément relatif à la certification du service fait.

5. Exécution financière de la délégation.

L\'appréciation de la soutenabilité budgétaire est assurée par le délégant.

Des réunions périodiques sont organisées par le délégant en présence du délégataire permettant le suivi d\'exécution de la présente délégation.

En cas d\'insuffsance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d\'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l\'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

Le montant maximum des crédits délégués est joint en annexe. Le cas échéant, le délégant avise le délégataire par courrier de la diminution de ce montant.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution de la présente délégation, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et prend fin en fin d\'année 2014.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation et de l\'observation d\'un préavis de trois mois.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.