Le ministre de la défense,

Vu l\'arrêté n° 52 du 7 mars 2001 modifié, relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;

Vu l\'instruction n° 0-62862-2007/DEF/EMM/STN du 16 octobre 2007 ⁽¹⁾ relative à la préparation, à la mise en état de conservation, l\'entretien des bâtiments de la marine placés en complément, en réserve ou condamnés ;

Vu l\'instruction n° 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d\'organisation relatifs aux règles d\'organisation de la marine ;

Vu la décision n° 0-17767-2013/DEF/EMM/STN du 17 septembre 2013 portant changement de position de la frégate « De Grasse » ;

Vu le procès-verbal n° 2-48142-2013/BN BREST/DIR du 9 septembre 2013 relatif à la proposition de condamnation de la FASM « De Grasse » ;

Vu le compte-rendu n° 2-47453-2013/SMP BREST/BATDESARM du 6 septembre 2013 relatif à la commission locale de désarmement et de condamnation du port de Brest - F67 « De Grasse »,

Décide :

Art. 1er.

 

La frégate anti sous-marine De Grasse est condamnée le 4 septembre 2013.

Art. 2.

 

Le numéro de coque Q 736 lui est attribué.

Art. 3.

 

La coque Q 736 sera déconstruite.

Art. 4.

 

La coque Q 736 est placée sous la responsabilité du commandant de l\'arrondissement maritime Atlantique par l\'intermédiaire du commandant de la base navale de Brest.

Art. 5.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.