1. Personnel devant être muni d'une carte d'identité militaire « officier ».

Doivent obligatoirement être munis d'une carte d'identité militaire délivrée par le département :

  1.1. Les officiers d'active des corps ci-après énumérés :

• corps des officiers de marine ;

• corps des officiers spécialisés de la marine ;

• corps des commissaires de la marine ;

• corps technique et administratif de la marine ;

• corps des administrateurs des affaires maritimes ;

• corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

• corps technique et administratif des affaires maritimes ;

• corps des officiers féminins de la marine ;

• corps des officiers des équipages de la flotte ;

• corps des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes ;

• corps des officiers techniciens ;

• corps des chefs de musique des armées (marine).

  1.2. Les officiers de réserve servant en situation d'activité rattachés aux corps énumérés au paragraphe 1.1 présents sous les drapeaux ⁽¹⁾ à quelque titre que ce soit.

  1.3. Le personnel assimilé spécial suivant :

• ingénieurs des travaux maritimes ;

• officiers de la poste navale ;

• ingénieurs du service technique des transmissions pendant la durée de leur affectation spéciale ;

• peintres de la marine ;

• professeurs civils de l'école navale ;

• directeurs de foyers.

  1.4. Personnel des différents corps dépendant du service de santé des armées, administré par la marine.

  1.5. Aumôniers militaires en service dans la marine.

2. Personnel pouvant être muni d'une carte d'identité militaire « officier ».

Une carte d'identité militaire « officier » peut être délivrée sur demande des intéressés aux catégories de personnel suivantes :

  2.1. Officiers de réserve des corps énumérés au paragraphe 1.1 ci-dessus qui ne sont pas dans la position de présence sous les drapeaux.

  2.2. Officiers honoraires et en retraite des mêmes corps.

3.

Aucune autre catégorie de personnel, en dehors de celles énumérées aux articles premier et 2 ci-dessus, ne doit être pourvue de la carte d'identité militaire « officier ».

4. Impression des cartes. Délivrance aux unités et services.

  4.1. Ce document qui ne tombe pas dans le domaine public ne peut être imprimé que par des éditeurs autorisés par le ministre de la défense.

Les cartes vierges, comportant un numéro de série sont, pour la marine nationale, imprimées par le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine (CADIM) après visa du département (section « marine » du bureau du courrier de l'administration centrale) qui en détient le stock pour le personnel en activité et le bureau maritime des matricules (BMM) pour le personnel des réserves.

La carte d'identité militaire « officier » (imprimé N° 321/04) est jointe à la présente circulaire.

Afin de réduire les risques de falsification, le recto de la carte est plastifié dans les conditions précisées au paragraphe 5.2 de l'annexe A.

  4.2. Les autorités maritimes locales :

• préfets maritimes ;

• commandants d'arrondissements maritimes ;

• commandants de la marine outre-mer ;

• commandant de la marine à Paris,

font connaître au département (section « marine » du bureau du courrier de l'administration centrale CAB/SDBC/BCAC/MAR 2, rue Royale, 75200 Paris Naval) le nombre de cartes qui leur est nécessaire pour satisfaire les besoins des unités et services placés sous leurs ordres et constituer un volant pour faire face aux demandes imprévues.

Elles délivrent les cartes reçues du département aux unités et services dans les conditions fixées au paragraphe 2 de l'annexe A.

5. Etablissement et délivrance de la carte d'identité militaire « officier ». (2)

  5.1. Etat échéancier de cartes d'identité militaire « officier » (ECIM) (modèle en appendice à l'annexe A).

  5.1.1. La gestion des cartes d'identité militaire est faite par ECIM édité par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CIPM) pour le personnel cité à l'article premier traité par cet organisme, dans les cas suivants :

• cartes arrivant à échéance de validité (10 ans) ;

• cartes dont la rubrique « affectations successives » est entièrement remplie, c'est-à-dire, lors de la quatrième affectation reçue depuis la validation de la carte détenue.

  5.1.2. Les précisions relatives au renouvellement des cartes, aux dates d'édition et à l'utilisation de cet imprimé sont définies à l'annexe A. Cet état sert d'échéancier pour les cas précités et évite la rédaction de l'état objet du paragraphe 5.2 ci-dessous.

  5.1.3. La validation de ces cartes est effectuée par le département (CAB/SDBC/BCAC/MAR) qui en signale la délivrance au CIPM (mouvement 31 du tableau des codes).

  5.2. Etat de demande de cartes d'identité militaire « officier » (DCIM) (modèle en appendice à l'annexe B).

  5.2.1. L'établissement d'une carte par l'état DCIM intervient dans les cas suivants :

• nomination dans un corps d'officiers ou assimilés ;

• admission d'officiers de réserve dans le cadre actif ;

• carte perdue ou volée (P-V joint obligatoirement) ;

• carte altérée ou détruite incidemment ;

• changement de corps d'officiers ;

• carte arrivant à échéance de validité (10 ans), sauf pour :

  • le personnel géré par le bureau maritime des matricules centre de gestion des réserves (BMM/CGR) pour lequel cette limite de validité n'est pas applicable (cf. Article 6 suivant) ;

  • le personnel traité par le CIPM (cf. Article premier ci-dessus) ;

• carte dont l'une des rubriques « grades successifs » ou « affectations successives » (sauf pour le personnel traité par le CIPM, cf. Article premier ci-dessus), est entièrement remplie.

  5.2.2. Les cartes d'identité sont établies à toute époque de l'année selon la procédure indiquée en annexe B par :

  a) Les unités et services.

Pour les officiers des corps énumérés à l'article premier (y compris les officiers de réserve servant en situation d'activité).

  b) Le bureau maritime des matricules centre de gestion des réserves (BMM/CGR) (fort Lamalgue, 83800 Toulon naval).

Pour les officiers de réserve, honoraires ou en retraite, des corps énumérés à l'article premier sur demande des intéressés ⁽³⁾.

Cette procédure est également à appliquer aux enseignes de vaisseau de deuxième classe de réserve qui ne servent pas en situation d'activité et quittant le service actif.

  5.3. Retrait et destruction des cartes d'identité remplacées.

L'ancienne carte devra être adressée, après délivrance de la nouvelle carte à l'autorité qui l'a validée (département ou BMM/CGR) chargée de son incinération.

Cet envoi doit être effectué sous bordereau d'envoi et en recommandé.

6. Validation et durée de validité des cartes.

  6.1. Pour être validée, toute carte doit, outre la signature du titulaire apposée, lors de son établissement par l'unité (ou le BMM/CGR le cas échéant), être revêtue par le département de la date, de la qualité de l'autorité qui la délivre et du timbre sec.

  6.2. Sous peine de nullité le recto de la carte d'identité ne peut être raturé, surchargé ou altéré.

  6.3. En raison des nécessités de mise à jour des rubriques du verso des cartes d'identité, la plastification du verso de ce document est interdite.

  6.4. La validité de la carte d'identité militaire est fixée à dix ans en ce qui concerne les officiers et assimilés en activité de service : cette limite de validité n'est pas applicable aux officiers de réserve ne servant pas en situation d'activité, honoraires ou retraités.

  6.5. En cas de changement de grade ou d'affectation, les modifications à porter au verso sont effectuées par les soins du commandant de l'unité en ce qui concerne le personnel désigné à l'article premier. Les officiers visés à l'article 2 doivent adresser leur carte au commandant de l'ensemble BMM/CGR à Toulon en cas de changement de grade. En cas de nomination dans l'honorariat, l'officier adresse sa carte au BMM/CGR qui appose sur celle-ci la mention « nommé dans l'honorariat le … ». En effet, la nomination dans l'honorariat n'entraîne pas « ipso facto » l'établissement d'une nouvelle carte mais l'obligation de modifier la carte détenue par l'intéressé en qualité d'officier de réserve. En cas de radiation des cadres de la réserve et non-nomination dans l'honorariat, la carte d'identité adressée par les intéressés au BMM/CGR doit être détruite par les soins de cet organisme.

7. Perte ou vol de la carte d'identité militaire « officier ».

  7.1. Toute perte ou vol doit être immédiatement déclaré par un compte rendu établi par l'officier selon le modèle donné en annexe C et adressé :

• au chef de poste (ou d'antenne) de sécurité de défense (en un exemplaire) ;

• à l'autorité maritime locale (en un exemplaire) ;

• au département (CAB/SDBC/BCAC/MAR) (en un exemplaire) conformément aux dispositions de l'annexe B.

  7.2. Les officiers de réserve (qui ne sont pas présents sous les drapeaux à quelque titre que ce soit, sauf si la perte ou le vol a lieu pendant une période d'exercice auquel cas la procédure prévue au paragraphe précédent doit être appliquée) ; les officiers honoraires ou en retraite doivent en cas de perte ou de vol de leur carte, en aviser le commandant de l'ensemble BMM/CGR et leur demander éventuellement la délivrance d'une nouvelle carte.

  7.3. A défaut de la déclaration de perte ou de vol, le titulaire, outre la punition disciplinaire qu'il encourt, est responsable de l'usage frauduleux qui pourrait être fait de la carte égarée ou volée.

8. Retrait des cartes d'identité militaire « officier ».

  8.1. La carte d'identité militaire est retirée dans les cas suivants :

  8.1.1. Officiers d'active :

• changement d'armée ;

• démission ;

• mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi pendant la durée de celle-ci ;

• mise en réforme ;

• perte du grade (à la suite d'un jugement).

  8.1.2. Officiers de réserve.

L'officier de réserve conserve, après sa radiation des contrôles de l'activité, la carte dont il est titulaire. Le commandant de l'unité de sa dernière affectation est tenu de porter la mention « renvoyé dans ses foyers le …, rayé des contrôles de l'activité le … » en précisant les dates, sous la dernière affectation inscrite au verso de la carte d'identité.

Le retrait de la carte a lieu dans les cas suivants :

• changement d'armée ;

• démission ;

• mise en non-disponibilité par mesure disciplinaire pendant la durée de celle-ci ;

• radiation d'office des cadres de la réserve ;

• révocation ;

• perte du grade (à la suite d'un jugement).

  8.2. Cas particuliers.

En dehors des cas prévus ci-dessus, la carte d'identité militaire doit être retirée :

• à l'officier assimilé spécial radié de l'assimilation spéciale pour quelque cause que ce soit ;

• à l'aumônier militaire qui passe du statut militaire à celui d'aumônier civil. Cet aumônier pourra toutefois, s'il est admis ultérieurement dans l'honorariat des aumôniers militaires, obtenir une nouvelle carte, sur sa demande adressée à la direction de l'aumônerie militaire dont il dépend.

  8.3. Toutes ces cartes, ainsi que celles des officiers décédés sont adressées, en recommandé et sous bordereau (en double exemplaire), par les unités et services concernés, au département (section « marine » du bureau du courrier de l'administration centrale) qui en donne décharge en renvoyant un exemplaire du bordereau après émargement. Le commandant de l'ensemble BMM/CGR est chargé d'effectuer le retrait des cartes en ce qui concerne les officiers de réserve, honoraire et en retraite.

Le personnel visé à l'article premier auquel la carte doit être retirée pour une cause quelconque, est tenu de la remettre sans délai à son commandant.

9.

La carte d'identité militaire ne donne pas droit au tarif militaire sur les chemins de fer.

10.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 1989.

La circulaire n^o 1241/DEF/DPMM/1/RA du 4 décembre 1985 est abrogée.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

La carte d'identité militaire est commune aux officiers des trois armées et des services communs. Cette carte constitue la seule pièce d'identité militaire reconnue par l'autorité militaire.

Tous les officiers (en activité, en non-activité, en service détaché ou hors cadres), les personnels assimilés spéciaux et aumôniers militaires désignés à l'article premier doivent être pourvus d'une carte d'identité militaire.

Les officiers de réserve, honoraires et en retraite désignés à l'article 2 peuvent, sur leur demande en être pourvus.

Les modalités d'établissement, de mise à jour et de remplacement des cartes d'identité militaire des officiers généraux font l'objet de l' instruction 13800 /DEF/BOG/1 du 21 avril 1988 (BOC, p. 1834 ; BOEM 300*).