1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir les procédures d'élaboration d'approbation et de réalisation des projets d'installations de protection contre l'incendie, conformément à l'esprit des directives contenues dans les instructions rappelées en deuxième et troisième références.

2. Principes de base.

Il convient, pour toute réalisation d'infrastructure nouvelle ou modification d'installation existante que les principes suivants soient respectés :

• la définition des objectifs à atteindre est une responsabilité de l'utilisateur (commandant d'unité ou commandement organique de rattachement), en terme de moyens à préserver en cas d'incendie ;

• ces objectifs étant définis, l'étude du risque, la définition des besoins et le choix des priorités sont une responsabilité du commandant de base ;

• tout projet d'installation nouvelle ou de modification importante d'installation de protection contre l'incendie ⁽¹⁾ doit être approuvé par la région aérienne qui, si elle l'estime nécessaire, peut demander l'aide de la direction centrale de l'infrastructure de l'air (DCIA).

Dans le cadre de la standardisation d'équipements ou de procédures d'emploi, l'administration centrale [état-major de l'armée de l'air (EMAA), DCIA] peut donner des directives ou recommandations. Elles font l'objet d'instructions particulières ou de notes techniques.

3. Rôles et responsabilités des niveaux hiérarchiques.

3.1. Rôle et responsabilité de la base aérienne.

Le commandant de base est responsable :

• du recueil, aux dates prévues par les instructions citées en référence, des objectifs à atteindre exprimés par les utilisateurs ;

• de l'étude du risque et de la définition des besoins correspondant aux objectifs à atteindre ;

• de la transmission des besoins au service local constructeur sous forme d'une fiche programme suffisamment détaillée pour permettre à ce dernier :

  • de rechercher, en relation avec les représentants de la base, les solutions techniques les plus pertinentes ;

  • d'en évaluer les coûts ;

• de l'inscription de ces travaux, après entente sur leur définition, au répertoire des besoins correspondant à leur nature (travaux neufs, grosses réparations et adaptations mineures…) ;

• de formuler un avis détaillé sur la finalité et le contenu des projets lors de leur transmission à la région aérienne.

Pour l'étude du risque, la définition des besoins, et la formulation de ses avis sur les projets, le commandant de la base se fait assister par :

• la commission locale de sécurité (dont la mission et la composition sont définies dans l'instruction de quatrième référence) ;

• le service local constructeur ;

• les services responsables de la prévention à la région aérienne ;

• si besoin, tout service compétent extérieur [service des essences aux armées (SEA), protection civil, …].

3.2. Rôle et responsabilité du service local constructeur (SLC).

Le chef du SLC, conseiller technique du commandant de base et responsable de la réalisation et du maintien en état des installations, est chargé, dès que l'expression des besoins lui parvient :

• de définir les solutions techniques répondant aux besoins en tenant compte des nécessités de la maintenance ;

• d'évaluer le coût des travaux et du maintien en condition opérationnelle des installations.

Pour y parvenir, le SLC peut faire appel, à ce stade du projet et en fonction de sa complexité, à des organismes d'études civils ou militaires compétents dans le domaine de la sécurité contre l'incendie.

Les projets dont la réalisation est retenue donnent lieu à l'établissement d'un avant-projet sommaire (APS). Ce document, établi par le SLC, doit proposer un système efficace et fiable pour un coût global de possession le plus faible possible. La simplicité d'exploitation et de maintenance ainsi que la standardisation des matériels en service sont des facteurs de choix déterminants.

Dans le cas où le SLC est le service du génie, les projets d'installation de protection contre l'incendie sont établis sous la responsabilité des directeurs d'établissements du génie et examinés par l'officier supérieur de protection contre l'incendie (OSPCI). L'avis de cet expert est alors joint au dossier transmis à la région aérienne.

L'exécution des travaux doit être confiée à des entreprises dont la compétence est reconnue par des organismes officiels, notamment l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).

3.3. Rôle et responsabilité de la région aérienne.

Le commandant de région aérienne approuve tous les projets d'installations de protection et de lutte contre l'incendie concernant l'ensemble des éléments qui lui sont territorialement rattachés. A cet effet, les responsables de son état-major, compétents en la matière, participent systématiquement aux études et opérations de recette relatives aux systèmes d'extinction, aux systèmes de détection incendie, aux installations de désenfumage et aux réseaux d'eau. En cas de difficultés, l'avis de la DCIA peut être sollicité.

3.4. Rôle et responsabilité de la DCIA.

Tous les APS qui sont présentés à la DCIA doivent recevoir de sa part un accord technique.

Dans le cas d'installations complexes ou de besoins difficiles à satisfaire, ou encore sur demande des régions aériennes, la DCIA peut solliciter des organismes compétents pour l'étude de définition : service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), service technique de la navigation aérienne (STNA), brigade de sapeurs-pompiers de Paris, bureaux d'études, etc.

Certaines installations particulières font l'objet d'une définition, d'une maintenance ou d'un suivi spécifique sous son autorité notamment celles des bases « radar » et grands postes de commandement (PC), ou celles concourant à la sûreté nucléaire. Les commandements, les bases et les services concernés reçoivent directement les instructions correspondantes.

L'accord technique de la DCIA ne dispense en aucun cas de leurs responsabilités les entreprises chargées de réaliser les installations.

3.5. Rôle et responsabilité de l'EMAA.

3.5.1. Bureau emploi (B/EMPLOI).

Le B/EMPLOI définit la politique de sécurité de l'armée de l'air. Il est chargé d'établir les concepts d'emploi des moyens.

3.5.2. Bureau des plans généraux (BPG).

Le BPG est responsable de définir la politique de l'armée de l'air en matière d'infrastructure.

Il est chargé d'établir le programme des travaux neufs.

4. Réception et remise des installations.

Les marchés doivent définir avec précision toutes les documentations techniques que doit remettre l'entrepreneur, ainsi que tous les essais et contrôles techniques auxquels les installations de protection contre l'incendie doivent être soumises en vue de leur réception. La référence en la matière est le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'installations de détection d'incendie faisant l'objet de la brochure du Journal officiel n^o 5655 de 1981 de la commission centrale des marchés. Ces dssais et contrôles techniques doivent être effectués par l'installateur et le SLC au cours des opérations préalables à la réception. Le SLC peut se faire assister, dans le cas de travaux relevant du génie, par l'OSPCI et dans les autres cas pour les services centraux ou par tout organisme spécialisé. Les marchés doivent également prévoir l'instruction du personnel d'exploitation.

Après réception, les installations sont alors remises à l'autorité compétente selon la procédure définie à l'article 8 de l'instruction de première référence. A cette occasion, il est procédé à une démonstration de bon fonctionnement dans les conditions réalistes d'emploi par le personnel précédemment instruit.

5. Exploitation et entretien des installations.

L'exploitation est assurée sous l'autorité du commandant de la base aérienne qui fait établir des consignes pour les services de sécurité et les usagers. Il fait assurer l'instruction du personnel et contrôler régulièrement le bon usage des installations.

L'entretien des installations relève du service local constructeur qui, pour toutes les installations de détection et d'extinction automatique, établit un contrat d'entretien avec une société agréée par l'APSAD et qualifiée AP-MIS (contraction de l'APSAD et du comité national des matériels incendie et sécurité « CNMIS »). Cette procédure peut être étendue aux autres installations si leur importance le justifie. Ces contrats sont financés sur les crédits d'entretien propriétaire qui doivent être évalués en conséquence.

6. Documentation.

Pour aider dans leur tâche les responsables des différents niveaux hiérarchiques, qui concourent à l'élaboration et à la réalisation des installations de protection contre l'incendie, la liste des principaux textes applicables en matière de réglementation incendie est donnée en annexe.

7.

L'instruction n^o 1001/DEF/EMAA/BPG/INFRA du 7 novembre 1988 est abrogée.