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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « officiers »

CIRCULAIRE N° 0-21375-2013/DEF/DPMM/1/RA relative à la notation annuelle des officiers d'active gérés par la direction du personnel militaire de la marine pour l'année 2014.

Abrogé le 19 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 0-13171-2014/DEF/DPMM/1/RA relative à la notation annuelle des officiers d'active gérés par la direction du personnel militaire de la marine pour l'année 2015. Du 05 novembre 2013
NOR D E F B 1 3 5 2 0 5 5 C

Référence(s) : Code du 14 juillet 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine. Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Arrêté du 29 août 2005 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation. Autre N° 235/DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 relative au contentieux Instruction N° 0-32267-2011/DEF/DPMM/SRM/OFF du 03 janvier 2012 relative au recrutement, sélection et gestion des volontaires aspirants de la marine nationale gérés par la direction du personnel militaire de la marine.

i) Instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (n.i. BO).

Instruction N° 5491/DEF/EMA/RH/PRH du 06 mai 2013 relative à la notation des officiers d'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique.

k) Note n° D-12-013733/DEF/EMA/RH/PRH du 27 décembre 2012 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 0-1177-2013/DEF/DPMM/1/RA du 18 janvier 2013 relative à la notation annuelle des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine pour l'année 2013.

Référence de publication : BOC n°2 du 10/1/2014

Préambule.

La présente circulaire fixe les modalités pratiques d'application de l'instruction de référence j) pour les officiers d'active gérés par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) : officiers de marine, officiers spécialisés de la marine et officiers du corps technique et administratif de la marine. Elle s'applique également aux volontaires aspirants.


 

1. PRINCIPES DE LA NOTATION.

La notation s'appuie sur des éléments obtenus par une observation continue et de proximité des officiers évalués ; ceux-ci sont passés au filtre du jugement et de l'expérience du notateur. Elle est destinée à orienter chaque officier le long de son parcours professionnel et à le faire progresser en fonction de ses aptitudes, de ses compétences et de ses résultats. Elle contribue aux différents travaux de sélection.

Par son annualité, la notation est l'un des éléments de l'évaluation des officiers permettant de contribuer à définir leur aptitude aux responsabilités de niveau immédiatement supérieur et portant sur leur orientation de carrière.

La notation de l'année 2014 couvre la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014. L'établissement de la notation ne doit pas tenir compte des évènements survenus hors de cette période. En particulier, les notations des années précédentes ne doivent pas être utilisées pour noter un officier.

Sauf les cas définis au point 5. de la présente circulaire, les officiers sont notés par la formation dans laquelle ils sont affectés au 30 novembre 2013.

2. CONCEPTION GÉNÉRALE DE LA NOTATION.

La notation, distincte des travaux préparatoires à l'avancement, est généralement réalisée à un ressort. Toutefois, certaines unités, de par leur taille ou leur organisation particulière, sont susceptibles d'appliquer un processus de notation à deux ressorts.

Quel que soit le nombre de niveaux, la notation juridique (ou définitive) est la notation validée dans le cartouche 4 du bulletin de notation des officiers (BNO) dont le modèle est fourni en annexe I. de la présente circulaire.

La notation s'inscrit dans une logique de dialogue entre le notateur et l'officier noté, amorcé par la définition d'objectifs individuels et clos par la communication directe et personnelle du BNO.

Elle est conduite en deux étapes successives : une phase préparatoire et la notation proprement dite.

2.1. Phase préparatoire à la notation.

Tous les ans, des objectifs sont fixés à chaque officier. Ils sont déterminés en concertation entre le notateur et l'officier concerné, et formalisés par l'établissement d'une fiche d'entretien préliminaire (FEP) dont le modèle est fourni en annexe III. de l'instruction de référence j). La FEP n'est pas extraite du progiciel RHAPSODIE et son édition est à la charge de l'unité d'affectation.

La FEP est une étape préalable à la notation des officiers d'active, et est élaborée en principe dans le courant de l'année N -1 (N étant l'année de la notation). En cours d'année, toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement les objectifs. Ces éléments, ainsi que la FEP, restent internes à la formation et sont conservés jusqu'à forclusion du délai de recours.

2.2. Phase de notation.

Fondée sur une appréciation continue de l'officier noté pendant la période couverte, la notation est réalisée par le notateur sur le BNO.

2.3. Rôle des correspondants notation.

Les correspondants notation sont les points de contact privilégiés de la DPMM et assurent le rôle d'intermédiaire avec les notateurs (notamment en ce qui concerne la mise à jour des chaînes de notation et des listes des officiers notés). Ils sont destinataires de l'ensemble des communications et des documents nécessaires à la réalisation des travaux de notation.

Les correspondants doivent être en mesure d'assurer un rôle de conseil auprès du commandement, et de veiller à la conformité des travaux transmis et au respect des échéances fixées par la DPMM. À ce titre, les commandants de formation veilleront à ce que les correspondants notation qu'ils désignent soient correctement formés et au fait de la réglementation en vigueur.

3. RÉALISATION PRATIQUE DES TRAVAUX DE NOTATION.

3.1. Établissement des circuits de notation.

La DPMM est chargée de définir les circuits de notation du personnel ressortissant à sa gestion [les chaînes de notation des organismes interarmées du soutien sont définies dans la note de référence k) (1)].

Ces circuits font l'objet d'une circulaire annuelle.

3.2. Réalisation des travaux de notation.

La DPMM transmettra aux correspondants notation les BNO en version informatique (format pdf). Ces fichiers serviront de base à la réalisation des travaux de notation.

Avant d'être remis au notateur, le BNO préparé par le correspondant notation est vérifié par l'officier noté qui renseigne également les éléments qui lui sont demandés, notamment ses observations sur la fonction ainsi que ses activités particulières depuis la dernière notation.

Le correspondant notation doit veiller à ce que les éléments indiqués ne comprennent pas de sigles non explicités, tout particulièrement à la rubrique « emploi tenu ».

Le notateur réalise le travail de notation de ses officiers conformément aux prescriptions de l'annexe IV. de l'instruction citée en référence j). Il veille à recueillir les avis de ses adjoints et des échelons intermédiaires de la hiérarchie.

3.3. Validation et communication de la notation.

En cas de mutation de l'officier noté ou de l'un des officiers notateurs pendant la période de notation, il conviendra de se reporter au point 3.4. de la présente circulaire afin de définir les différents intervenants du processus.

Conformément à l'article R. 4135-6. du code de la défense, une copie du BNO est systématiquement remise à l'officier noté après chaque communication (premier et deuxième niveau).

3.3.1. Notation par un notateur unique.

Une fois les rubriques n° 1, 2 et 3 du BNO complétées, le notateur procède à la notification de la notation de premier ressort. L'authentification de la notation par le cachet et la signature du notateur est impérative. La notation de premier ressort ne peut être validée et communiquée qu'à compter du 1er juin 2014.

La communication a lieu lors d'un entretien obligatoire avec le notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue (par exemple, pour motifs opérationnels ou pour un congé de maladie d'une durée significative). L'attention de l'officier noté doit être attirée sur le fait qu'il dispose d'un délai de huit (8) jours francs (2) pour formuler des observations. Celui-ci date et signe la rubrique « Je reconnais avoir reçu ce jour communication de ma notation et avoir été informé de mon droit à formuler des observations dans un délai de huit jours francs ».

En cas d'impossibilité de recevoir l'officier noté en entretien, tous les moyens disponibles devront être utilisés pour notifier la notation à l'intéressé (courriel, courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie, etc.) L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception devra être privilégié. Une preuve de l'envoi et l'accusé de réception devront impérativement être conservés par l'unité et annexés au BNO.

Le jour de la notification, ou dans le délai des huit (8) jours francs à l'issue de celle-ci, l'officier noté doit obligatoirement compléter, dater et signer la rubrique « observations de l'officier noté », soit en formulant ses observations (éventuellement sur feuille séparée si l'espace alloué sur le BNO n'est pas suffisant), soit en indiquant « Je ne formule aucune observation ».

Dès que l'officier noté a complété la rubrique « observations de l'officier noté » ou à l'issue du délai des huit jours francs, le notateur valide la notation définitive :

  • si l'officier noté n'a formulé aucune observation, le notateur complète la rubrique n° 4 du BNO en cochant une des cases relatives à la qualité des services rendus et en indiquant ses commentaires (il peut simplement indiquer « avis conforme » si ses commentaires sont identiques à ceux formulés à la rubrique n° 3). La notation définitive est impérativement authentifiée par la date de validation, le cachet et la signature du notateur ;

  • l'officier noté date et signe la dernière rubrique du BNO attestant que la notation définitive lui a bien été communiquée ;

  • si l'officier noté a formulé des observations, le notateur peut décider de ne pas les prendre en compte, ou de les prendre en compte partiellement ou totalement :

    • prise en compte totale des observations de l'officier noté ;

    • le notateur date et signe le BNO dans la case « observations de l'officier noté » en y mentionnant la prise en compte totale des observations de l'officier noté et sa décision de modifier ladite notation. Un nouveau BNO est établi et communiqué à l'officier noté (3) ;

    • seul le nouveau BNO est transmis à la DPMM. Le BNO initial comportant les observations de l'officier noté est conservé par la formation pendant un an à compter de la date de notification du nouveau BNO puis est détruit ;

    • prise en compte partielle des observations de l'officier noté ;

    • le notateur date et signe le BNO dans la case « observations de l'officier noté » en y mentionnant la prise en compte partielle des observations de l'officier noté et sa décision de modifier ladite notation. À cet effet, il indique les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l'objet de modification. Un nouveau BNO est établi et communiqué à l'officier noté (3) ;

    • seul le nouveau BNO est transmis à la DPMM. Le BNO initial comportant les observations de l'officier noté est conservé par la formation jusqu'à l'issue du délai contentieux et, en l'absence de procédure de recours, est détruit ;

    • non prise en compte des observations de l'officier noté ;

    • le notateur date et signe le BNO dans la case « observations de l'officier noté » en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation. Le notateur complète la rubrique n° 4 du BNO en cochant l'une des cases relatives à la qualité des services rendus et en indiquant ses commentaires. La notation définitive est impérativement authentifiée par la date de validation, le cachet et la signature du notateur ;

    • l'officier noté date et signe la dernière rubrique du BNO attestant que la notation définitive lui a bien été communiquée.

La notation étant distincte des travaux d'avancement, le notateur juridique n'attend pas de recevoir le feuillet de communication de l'indice relatif interarmées (IRIs) transmis par l'autorité de synthèse pour communiquer la notation définitive. La communication de la notation définitive doit avoir lieu au plus tôt après le 1er juin 2014, et au plus tard le 20 juin 2014.

Il est impératif que les BNO en version papier et en version informatique soient strictement identiques, notamment en ce qui concerne les appréciations du notateur ou les dates de signature et de notification. Concernant les commentaires de l'officier noté, au cas où ceux-ci excéderaient le nombre de caractères autorisés sur la version informatique, un résumé doit être effectué par l'officier concerné ; dès lors, l'inscription de la seule mention « voir feuille jointe » sur le fichier pdf est à proscrire (même si l'existence d'une pièce jointe devra être mentionnée dans le commentaire). L'exemplaire in extenso des commentaires doit impérativement être joint au BNO papier.

3.3.2. Notation à deux ressorts.

3.3.2.1. Validation et communication de la notation de premier ressort.

Une fois les rubriques n° 1, 2 et 3 du BNO complétées, le notateur procède à la notification de la notation de premier ressort. L'authentification de la notation par le cachet et la signature du notateur est impérative. Cette notation ne peut être validée et communiquée qu'à compter du 1er avril 2014.

La communication a lieu lors d'un entretien obligatoire avec le notateur, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue (par exemple, pour motifs opérationnels ou pour un congé de maladie d'une durée significative). L'attention de l'officier noté doit être attirée sur le fait qu'il dispose d'un délai de huit (8) jours francs pour formuler des observations. Celui-ci date et signe la rubrique « Je reconnais avoir reçu ce jour communication de ma notation et avoir été informé de mon droit à formuler des observations dans un délai de huit jours francs ».

En cas d'impossibilité de recevoir l'officier noté en entretien, tous les moyens disponibles devront être utilisés pour notifier la notation à l'intéressé (courriel, courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie, etc.) L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception devra être privilégié. Une preuve de l'envoi et l'accusé de réception devront impérativement être conservés par l'unité et annexés au BNO.

Le jour de la notification, ou dans le délai des huit (8) jours francs à l'issue de celle-ci, l'officier noté doit obligatoirement compléter, dater et signer la rubrique « observations de l'officier noté », soit en formulant ses observations (éventuellement sur feuille séparée si l'espace alloué sur le BNO n'est pas suffisant), soit en indiquant « Je ne formule aucune observation ».

Si l'officier noté n'a formulé aucune observation, le notateur de premier ressort transmet le BNO au notateur de dernier ressort pour validation définitive de la notation.

Si l'officier noté a formulé des observations, trois cas se présentent alors :

  • prise en compte totale des observations de l'officier noté ;

  • le notateur de premier ressort date et signe la rubrique « observations de l'officier noté » en y mentionnant la prise en compte totale des observations de l'officier noté et sa décision de modifier ladite notation. Un nouveau BNO est établi et communiqué à l'officier noté (2) ;

  • seul le nouveau BNO est transmis au notateur de dernier ressort pour validation de la notation définitive. Le BNO initial comportant les observations de l'officier noté est conservé par la formation pendant un an à compter de la date de notification du nouveau BNO puis est détruit ;

  • prise en compte partielle des observations de l'officier noté ;

  • le notateur de premier ressort date et signe la rubrique « observations de l'officier noté » en y mentionnant la prise en compte partielle des observations de l'officier noté et sa décision de modifier ladite notation. À cet effet, il indique les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l'objet de modification. Un nouveau BNO est établi et communiqué à l'officier noté (2).

  • seul le nouveau BNO est transmis au notateur de dernier ressort pour validation de la notation définitive. Le BNO initial comportant les observations de l'officier noté est conservé par la formation jusqu'à l'issue du délai contentieux, puis est détruit en l'absence de procédure de recours ;

  • non prise en compte des observations de l'officier noté ;

  • le notateur de premier ressort complète la rubrique « observations de l'officier noté » du BNO en y mentionnant sa décision argumentée de ne pas prendre en compte les observations de l'officier noté ;

  • après avoir pris connaissance de la décision du notateur de premier ressort, l'officier noté date et signe une fois de plus la case « observations de l'officier noté ». Le BNO est alors transmis au notateur de dernier ressort pour validation définitive de la notation.

3.3.2.2. Validation et communication de la notation de dernier ressort.

Après s'être assuré que la notation de premier ressort est conforme à la réglementation en vigueur et que la première communication a bien été effectuée, le notateur de dernier ressort doit valider la notation définitive. Aucune observation ne peut plus alors être faite par l'officier noté sur le BNO.

En cas d'appréciations différentes de celle du notateur de premier ressort, le notateur de dernier ressort doit obligatoirement motiver sa décision dans la rubrique n° 4 du BNO.

La notation de dernier ressort ne peut être validée et communiquée à l'officier noté avant le 1er juin 2014.

La notation étant distincte des travaux d'avancement, le notateur juridique n'attend pas de recevoir le feuillet de communication de l'indice relatif interarmées (IRIs) transmis par l'autorité de synthèse pour communiquer la notation définitive. La communication de la notation définitive doit avoir lieu au plus tôt après le 1er juin 2014, et au plus tard le 20 juin 2014.

Il est impératif que les BNO en version papier et en version informatique soient strictement identiques, notamment en ce qui concerne les appréciations du notateur ou les dates de signature et de notification. Concernant les commentaires de l'officier noté, au cas où ceux-ci excéderaient le nombre de caractères autorisés sur la version informatique, un résumé doit être effectué par l'officier concerné ; dès lors, l'inscription de la seule mention « voir feuille jointe » sur le fichier pdf est à proscrire (même si l'existence d'une pièce jointe devra être mentionnée dans le commentaire). L'exemplaire in extenso des commentaires doit impérativement être joint au BNO papier.

3.4. Mutation du notateur et/ou de l'officier noté pendant la période de notation.

Les procédures à appliquer sont définies dans l'arrêté de référence f) et l'instruction de référence j).

Des tableaux synthétiques sont fournis en annexes II. et III. de la présente circulaire.

3.4.1. Mutation de l'officier noté.

L'officier muté entre le 1er juin 2013 et le 30 novembre 2013 (dates incluses) est noté par sa nouvelle formation d'affectation. L'ancien notateur établit un feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO), dont le modèle est fourni en annexe II. de l'instruction de référence j), si l'officier a servi pendant au moins cent vingt jours sous ses ordres ; il transmet ce document au nouveau notateur.

L'officier muté à compter du 1er décembre 2013 est noté par son ancienne formation d'affectation. Un FNIO est établi par le nouveau commandant de formation si l'officier a servi pendant au moins cent vingt jours sous ses ordres ; celui-ci est transmis au notateur de l'officier concerné.

3.4.2. Mutation du notateur.

3.4.2.1. Notation à un seul ressort (notateur unique).

En cas de mutation du notateur unique entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 (dates incluses), les travaux de notation sont réalisés par le nouveau notateur. Avant son débarquement, l'ancien notateur établit un FNIO, dont le modèle est fourni en annexe II. de l'instruction de référence j), pour l'ensemble des officiers placés sous ses ordres pendant au moins cent vingt (120) jours pendant la période de notation.

3.4.2.2. Notation à deux ressorts.

En cas de mutation du notateur de premier ressort entre le 1er juin 2013 et le 30 novembre 2013 (dates incluses), la notation de premier niveau est réalisée par le nouveau notateur de premier ressort. L'ancien notateur établit un FNIO avant son débarquement pour l'ensemble des officiers placés sous ses ordres pendant au moins cent vingt (120) jours. La notation définitive est établie par le notateur de deuxième ressort en poste au 31 mai 2014.

En cas de mutation du notateur de premier ressort après le 30 novembre 2013, celui-ci réalise et communique les travaux de notation de premier niveau avant son débarquement. La notation définitive est établie par le notateur de deuxième ressort en poste au 31 mai 2014.

En cas de mutation du notateur de dernier ressort entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 (dates incluses), la notation définitive est établie par le notateur en poste au 31 mai 2014.

4. ASSISTANCE APPORTÉE AUX NOTATEURS N'APPARTENANT PAS À LA MARINE NATIONALE.

Les autorités civiles ou militaires n'appartenant pas à la marine, désignées comme notateurs, peuvent demander à se faire assister par un officier de la marine pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Si plusieurs officiers de la marine sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien assurera ce rôle. Le notateur peut également adresser une demande en ce sens à la DPMM.

5. Dispositions diverses.

5.1. Notation des officiers placés en détachement.

Les modalités de la notation du personnel placé en détachement sont définies aux articles 1er. et 2. de l'arrêté de référence.

5.2. Notation des officiers mutés à la suite d'une restructuration entraînant la disparition juridique des autorités de notation.

Les modalités de la notation du personnel muté à la suite d'une restructuration sont définies aux articles 3.1. et 4.1. de l'arrêté de référence.

5.3. Officiers ayant moins de cent vingt jours de présence effective en position d'activité.

L'officier qui n'a pas accompli la durée de présence effective requise décrite au point 1. de l'instruction de référence j) n'est pas noté et conserve sa dernière notation.

L'officier concerné doit être retiré de la liste du personnel à noter. Les formations s'adresseront au bureau « officiers » de la DPMM (PM.1/RA) pour la modification de leur liste des officiers notés.

5.4. Officiers incorporés après le 30 novembre 2013.

Les officiers incorporés après le 30 novembre 2013 sont notés par l'unité dans laquelle ils sont affectés au 31 mai 2014, à la condition qu'ils y aient effectué au moins cent vingt (120) jours de présence effective en position d'activité.

5.5. Notation des officiers en position de non activité.

Les officiers placés en position de non activité (congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie, congé parental, situation de retrait d'emploi, congé pour convenances personnelles, disponibilité, congé complémentaire de reconversion, congé du personnel navigant) au cours de la période de notation sont notés s'ils ont accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité pendant cette période.

Lorsqu'un officier revient d'une position de non activité au cours de la période de notation, il est noté par l'autorité sous les ordres de laquelle il sert au 31 mai 2014, s'il a effectué au moins cent vingt (120) jours de présence effective en position d'activité.

5.6. Notation des officiers radiés des cadres ou rayés des contrôles en cours d'année.

Les officiers radiés des cadres ou rayés des contrôles pendant la période de notation et ayant effectué au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité sont notés. La réalisation et la communication de la notation doivent être effectuées avant la date de radiation des cadres.

5.7. Notation des officiers suivant une scolarité à l'extérieur de la marine.

Les officiers suivant une formation de niveau 2 externe à la marine sont affectés en école technique (ECOTECH) ou école supérieure (ECOSUP), et sont rattachés administrativement au centre d'instruction naval (CIN) de Saint-Mandrier.

La notation de ces officiers fait l'objet d'une procédure particulière selon le principe décrit ci-après qui s'appuie sur l'encadrement de l'élève.

La DPMM (section « cours et stages » du bureau « officiers ») désigne pour chaque élève un officier qui assure la fonction de tuteur et qui, à ce titre, prépare la notation de l'officier concerné. Le projet de notation est transmis au directeur des cours officiers du CIN Saint-Mandrier, notateur en titre, qui établit la notation.

5.8. Notation du personnel aspirant (hors volontaires).

La notation du personnel aspirant est réalisée à l'identique des autres officiers.

Les BNO, ainsi que les documents éventuellement annexés, doivent être transmis au bureau officiers du service de recrutement de la marine (SRM/OFF), en tenant PM.1/RA informé.

La notation est intégrée dans le progiciel RHAPSODIE (à charge PM.1/RA).

5.9. Notation du personnel volontaire aspirant.

Conformément au point 6.2. de l'instruction de référence h), les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat.

Les BNO, ainsi que les documents éventuellement annexés, doivent être transmis au SRM/OFF, en tenant PM.1/RA informé.

Aucune information n'est saisie dans le progiciel RHAPSODIE.

5.10. Notation des officiers commissionnés.

Les officiers commissionnés sont notés par le notateur défini réglementairement au même titre que les autres officiers de la formation.

La notation est intégrée dans le progiciel RHAPSODIE (à charge PM.1/RA).

5.11. Notation des commandants des bâtiments de surface dépendant de la force d'action navale.

Par dérogation aux dispositions du point 3.4.1. de la présente circulaire et dans le cadre de la valorisation du commandement, les commandants prenants et quittants sont rattachés aux chaînes de notation de la force d'action navale (FAN) et sont notés en tant que commandant quelle que soit la date de prise ou de cessation de fonction.

5.12. Demandes de dérogations concernant les échéances de communication de la notation et de transmission des travaux.

Des dérogations peuvent être accordées concernant les dates de communication de la notation et les dates de transmission des travaux définies au point 6. de la présente circulaire, uniquement pour motifs opérationnels dûment justifiés.

Ces demandes devront faire l'objet d'un message officiel adressé à la DPMM (PM.1/RA).

5.13. Refus de signature de la part d'un officier noté.

En cas de refus de signature d'un officier noté à l'un quelconque des niveaux de notation, un compte-rendu doit être établi conformément aux dispositions de l'instruction de référence g).

6. EXPÉDITION DU TRAVAIL DE NOTATION VERS LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

À l'issue du travail de notation et de sa communication, le notateur transmet à la DPMM (PM.1/RA) :

  • les versions informatiques (fichiers pdf) des BNO par courrier électronique pour le 20 juin 2014 au plus tard (4) (5) ;

  • les exemplaires originaux des BNO pour le 27 juin 2014 au plus tard (6). Les bulletins doivent être classés par formation et par ordre alphabétique.

Le respect de ces échéances est impératif afin de ne pas retarder les travaux de préparation du tableau d'avancement 2015.

Seuls les fichiers informatiques (version pdf) permettent d'actualiser le progiciel RHAPSODIE. Il est donc primordial que ces fichiers informatiques soient transmis parallèlement aux documents papier, ceci afin d'éviter de perturber les travaux du collège de classement des officiers (CCO).

Les notateurs n'attendront pas d'avoir récupéré les notations des officiers qui ont débarqué pour transmettre leurs travaux à la DPMM. Ces bulletins feront l'objet d'un envoi complémentaire et mention en sera faite sur le bordereau accompagnant le premier envoi.

7. Confidentialité.

En tant que documents « confidentiel personnel officiers », l'ensemble des pièces relatives à la notation (BNO, FNIO, évaluations des autorités étrangères, commentaires des officiers notés) doit être traité de manière appropriée en respectant les dispositions prévues dans l'instruction de référence i) (6).

Les envois de documents par courriel devront faire l'objet d'un cryptage par clé ACID.

8. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

Conformément à l'article R. 4125-1. du code de la défense, la notation définitive peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun.

9. CONTACTS.

Premier maître Ancelin Jean-Christophe
Téléphone : 01.42.92.14.42 - 831 752 14 42
Télécopie : 01.42.92.15.25 - 831 752 15 25
Mail (intradef/internet) : jean-christophe.ancelin@intradef.gouv.fr

Premier maître Le Roy Yann
Téléphone : 01.42.92.13.67 - 831 752 13 67
Télécopie : 01.42.92.15.25 - 831 752 15 25
Mail (intradef/internet) : yann.le_roy@intradef.gouv.fr

Maître Criscuoli Andréa
Téléphone : 01.42.92.13.07 - 831 752 13 07
Télécopie : 01.42.92.15.25 - 831 752 15 25
Mail (intradef/internet) : andrea.criscuoli@intradef.gouv.fr

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 0-1177-2013/DEF/DPMM/1/RA du 18 janvier 2013 relative à la notation annuelle des officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine pour l'année 2013, est abrogée.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexes

Annexe I. Bulletin de notation des officiers.

Annexe II. Procédures à appliquer en cas de mutation de l'officier noté.

JUIN
2013.

JUILLET
2013.

AOÛT
2013.

SEPTEMBRE
2013.

OCTOBRE
2013.

NOVEMBRE
2013.

DÉCEMBRE
2013.

JANVIER
2014.

FÉVRIER
2014.

MARS
2014.

AVRIL
2014.

MAI
2014.

NOTATION EFFECTUÉE PAR :

FICHE NOTATION INDIVIDUELLE OFFICIER OBLIGATOIRE PAR :

Débarquement.

 /

Nouvelle formation.

Ancienne formation si 120 jours présence effective dans la formation.

 /

Débarquement.

Ancienne formation.

Nouvelle formation si 120 jours présence effective dans la formation.

Annexe III. Procédures à appliquer en cas de mutation du notateur.

NOTATION.

JUIN
2013.

JUILLET
2013.

AOÛT
2013.

SEPTEMBRE
2013.

OCTOBRE
2013.

NOVEMBRE
2013.

DÉCEMBRE
2013.

JANVIER
2014.

FÉVRIER
2014.

MARS
2014.

AVRIL
2014.

MAI
2014

NOTATION
EFFECTUÉE
PAR :

FICHE NOTATION INDIVIDUELLE OFFICIER ÉTABLIE
PAR :

NOTATION
À UN
NIVEAU.

Débarquement du notateur unique.

Nouveau notateur.

Ancien notateur si 120 jours présence effective sous ses ordres.

NOTATION
À DEUX
NIVEAUX.

Débarquement du notateur de premier rressort.

/

Nouveau notateur de premier ressort. Notateur de second ressort en poste au 1er juin 2014
(conforme aux chaînes de notation).

Ancien notateur de premier ressort si cent vingt jours présence effective sous ses ordres.

 /

Débarquement du notateur de premier ressort.

Ancien notateur premier ressort avant son débarquement pour les officiers ayant cent vingt jours de présence sous ses ordres.

Notateur de second ressort en poste au 1er juin 2014
(conforme aux chaînes de notation).

 /

Débarquement du notateur de second ressort.

Notateur de premier ressort en poste.

Notateur de second ressort en poste au 1er juin 2014 (conforme aux chaînes de notation).

 /