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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE à l'instruction n° 150/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR du 4 octobre 2013 relative aux changements de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle, prescrits par le code du service national.

Du 12 novembre 2013
NOR D E F D 1 3 5 1 6 9 8 Z

L\'instruction n° 150/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR du 4 octobre 2013 est modifiée comme suit :

Remplacer l\'imprimé n° 106*/09 par l\'imprimé n° 106*/09 ci-joint.

 

Annexe

106*/09 Déclaration de changement.