La présente instruction a pour objet de préciser les conditions et modalités de recrutement, d'incorporation et de formation, dans le cadre du service militaire actif, des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine.

1. Conditions d'admission.

1.1. Conditions générales.

  1. Les candidats au recrutement d'élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine doivent :

• être de nationalité française ;

• réunir les conditions d'aptitude physique requises pour l'accès à l'école du commissariat de la marine, telles que fixées au paragraphe 1.1 de l'annexe de l' arrêté du 22 mars 1977 cité en référence ;

• réunir les conditions de titres et de diplômes exigées pour l'accès aux cycles d'instruction des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine.

  2. L'accès aux cycles d'instruction est ouvert aux jeunes gens des catégories ci-après :

  2.1. Candidats retenus après sélection par une commission d'admission. Les candidats, éventuellement titulaires du brevet de préparation militaire supérieure « marine », doivent posséder au moins l'un des titres suivants :

• diplôme d'ingénieur de l'école centrale des arts et manufactures de Paris ;

• licence en droit ou ès sciences économiques ;

• diplôme d'un institut d'études politiques ;

• diplôme de l'école des hautes études commerciales ;

• diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

• diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris.

  2.2. Jeunes gens admis au concours d'entrée à l'école polytechnique et devant accomplir leur service militaire actif dans la marine.

  2.3. Jeunes gens qui ont subi avec succès les épreuves des concours d'admission à l'école nationale d'administration ou à l'école nationale de la magistrature.

  3. Le recrutement des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine est opéré deux fois par an :

  3.1. Au cours du troisième trimestre parmi les jeunes gens visés aux paragraphes 2.1 et 2.2 du présent article.

  3.2. En décembre parmi les jeunes gens visés au paragraphe 2.3 du présent article.

  4. Le nombre d'élèves officiers de réserve à admettre au titre de chacun des modes de recrutement indiqués ci-dessus est fixé chaque année par le ministre (direction centrale du commissariat de la marine).

1.2. Conditions de service.

(Modifié : 1er mod.)

  1. Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article premier, paragraphe 2.1 ci-dessus s'engagent à prolonger leur service militaire au-delà de la durée légale dans le cadre des dispositions concernant le service militaire long. La durée de cette prolongation est fixée chaque année par le ministre (direction centrale du commissariat de la marine).

  2. Les EOR du corps des commissaires de la marine peuvent être appelés à servir dans des forces ou éléments de forces susceptibles d'être déployés hors d'Europe et hors des départements et territoires d'outre-mer ou de participer à des opérations d'intervention extérieure quelle qu'en soit la nature.

Les candidats doivent exprimer un volontariat pour ce type de service.

2. Modalités de recrutement.

2.1. Dossier de candidature.

  1. Les candidats au recrutement prévu à l'article premier, paragraphe 2.1 établissent un dossier de candidature qui doit parvenir à la direction centrale du commissariat de la marine avant la date précisée par une circulaire annuelle.

  2. La composition du dossier de candidature est indiquée en annexe (tableau A) de la présente instruction.

  3. Les candidats qui n'auraient pas obtenu avant cette date l'un des diplômes exigés peuvent déposer leur dossier sous réserve de produire l'attestation du diplôme avant la date précisée par la circulaire annuelle relative aux modalités de recrutement.

2.2. Commission d'admission.

(Modifié : 2e mod.)

  1. La commission d'admission prévue à l'article premier, paragraphe 2.1 ci-dessus est composée comme suit :

• Président : le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine.

• Membres :

  Le sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine.

  L'adjoint de l'inspecteur du commissariat de la marine.

  Le commissaire adjoint au chef du bureau « personnel militaire » de la direction centrale du commissariat de la marine.

  2. La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers des candidats. Elle peut, si elle l'estime souhaitable, après examen des dossiers faire convoquer les candidats pour un entretien afin d'obtenir des informations complémentaires. Les candidats concernés sont convoqués par la direction centrale du commissariat de la marine.

Elle exerce son choix en tenant compte :

• de l'ensemble des titres présentés par chaque candidat et complétés des informations complémentaires fournies ;

• des besoins de la marine (emplois à pourvoir).

A égalité (de titres), elle donne la préférence aux candidats titulaires de la préparation militaire supérieure « marine ».

  3. La commission propose au ministre une liste de classement des candidats en vue de leur admission au cycle préparatoire ou de formation des élèves officiers de réserve du commissariat ainsi qu'une liste complémentaire.

2.3. Admission.

(Modifié : 1er mod.)

Le directeur central du commissariat de la marine arrête, par délégation du ministre, la liste de classement des candidats admis. Il leur notifie leur admission ainsi que, sur leur acte de volontariat, la décision d'agrément pour le service long. Chaque candidat doit alors confirmer son volontariat pour un tel service et renvoyer cet acte, daté et signé, à la direction centrale du commissariat de la marine avant une date précisée par la décision annuelle d'ouverture du recrutement. Passée cette date, ou en cas de refus, la décision d'admission est annulée et il est alors fait appel, à concurrence du nombre de places devenues vacantes, aux candidats de la liste complémentaire dans l'ordre de leur classement.

3. Modalités d'incorporation.

3.1.

  1. Les candidats admis au cycle d'instruction sont convoqués à l'école du commissariat de la marine qu'ils rallient :

• à la même date que les élèves commissaires issus du concours externe (jeunes gens recrutés au titre de l'article 1er, § 2.1 ci-dessus) ;

• à l'issue des opérations d'incorporation de l'école polytechnique (jeunes gens recrutés au titre de l'article 1er, § 2.2 ci-dessus) ;

• ou au début du mois de janvier (jeunes gens recrutés au titre de l'article 1er, § 2.3 ci-dessus).

  2. Les intéressés sont incorporés selon les modalités suivantes :

  2.1. Jeunes gens titulaires du diplôme de la préparation militaire supérieure « marine » ⁽¹⁾ : admission au cycle de formation des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine.

  2.2. Jeunes gens non titulaires de la préparation militaire supérieure « marine » : admission au cycle préparatoire pour l'accès au cycle de formation des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine.

  3. L'admission aux divers cycles d'instruction a lieu simultanément pour tous les candidats admis au titre d'un même recrutement [titulaires ou non de la préparation militaire supérieure (PMS) marine].

3.2.

  1. L'admission des candidats n'est définitive qu'après :

• d'une part, une visite médicale d'incorporation qui suit l'arrivée à l'école et qui est destinée à contrôler leur aptitude physique à servir en qualité d'officier de réserve du corps des commissaires de la marine ;

• d'autre part, pour les candidats recrutés en application des dispositions de l'article premier, paragraphe 2.1 ci-dessus signature de l'acte d'engagement pour la durée complémentaire de service qu'ils ont, au moment de leur demande d'admission, accepté de souscrire.

  2. Les jeunes gens qui ne réunissent pas les conditions d'aptitude physique exigées pour service en qualité d'officier de réserve du corps des commissaires de la marine ou résilient l'acte de volontariat pour un service militaire long dans les conditions fixées à l'article 72.1 du code du service national [loi citée en réf. b)], sont :

• soit remis au service général par décision du ministre pour accomplir leur service militaire actif dans le corps des équipages de la flotte ;

• soit, s'ils ne réunissent pas les conditions d'aptitude requises pour le service militaire actif, présentés devant une commission de réforme.

  3. Les services sont comptés du premier jour du mois d'incorporation.

  4. Les bureaux de recrutement dont relèvent les jeunes gens incorporés à l'école du commissariat au titre de l'article premier paragraphe 2.1 ci-dessus sont informés par la direction centrale du commissariat de la marine de l'admission des intéressés aux cycles d'instruction des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine et de leur volontariat pour prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale.

4. Formation.

4.1. Objectifs de formation.

L'école du commissariat de la marine assure la formation des élèves officiers de réserve du corps des commissaires de la marine selon les directives de l'inspecteur du commissariat de la marine.

La formation dispensée aux élèves vise :

• d'une part à leur donner une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier ;

• d'autre part à leur assurer une formation professionnelle les préparant à tenir dans les forces maritimes les postes de responsabilité auxquels ils sont destinés.

4.2. Organisation de l'instruction.

(Modifié : 1er mod.)

  1. Le cycle préparatoire.

Le cycle préparatoire visé à l'article 6 paragraphe 2.2 ci-dessus a une durée maximale de deux mois ; la décision d'admettre ou non au cycle de formation des jeunes gens qui ont suivi le cycle préparatoire est prononcée par le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine.

  2. Cycle de formation.

Tous les élèves officiers de réserve suivent le cycle de formation d'une durée maximale de quatre mois.

4.3. Contrôle continu des connaissances.

Un contrôle continu des connaissances est assuré au cours des 2 cycles d'instruction, par des épreuves telles que composition exposés ou rapports. Ces épreuves notées de 0 à 20 portent sur les matières et selon des modalités définies par l'instruction sur la formation dispensée à l'école.

4.4. Examen de fin de cycle de formation.

Un examen de fin de cycle est passé devant un jury qui comprend sous la présidence de l'inspecteur du commissariat :

• un commissaire chargé de la correction de l'épreuve écrite ;

• deux commissaires responsables de la conduite de l'épreuve orale.

Ces trois officiers, extérieurs à l'école, sont désignés par le département.

Cet examen comporte deux épreuves :

Une épreuve écrite de synthèse, éventuellement avec dossier, sur les cours fondamentaux enseignés durant le cycle :

• durée : quatre heures ;

• coefficient : 15.

Une épreuve orale sur le service administratif à la mer subie devant deux examinateurs :

• durée : trente minutes ;

• coefficient : 15.

Ces deux épreuves sont notées de 0 à 20.

4.5. Note d'aptitude.

(Modifié : 1er mod.)

Avant l'examen de fin de cycle de formation une sorte d'aptitude générale à l'exercice des fonctions de commissaire de réserve de la marine est attribuée par le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, après avis du conseil d'instruction.

4.6. Classement de fin de cycle.

  1. Il est établi en prenant en compte :

• la note moyenne des résultats obtenus en cours de scolarité affectée du coefficient 65 ;

• la note moyenne de l'examen de fin de cycle affectée du coefficient 25 ;

• la note d'aptitude affectée du coefficient 10.

Ce classement est transmis par l'école au département accompagné du détail des notes obtenues en cours de cycle et du procès-verbal de l'examen.

  2. Si, pour une raison de force majeure, un élève n'a pu prendre part à l'examen de fin de cycle de formation, le directeur de l'école peut proposer au ministre son maintien à l'école pour une période complémentaire en vue de permettre à l'intéressé de subir cet examen.

4.7. Élimination.

(Modifié : 1er mod.)

Les dispositions relatives à la sanction du cycle de formation sont fixées par l'instruction portant règlement du groupe des écoles du commissariat de la marine.

L'élimination peut être prononcée au cours des différentes étapes de la formation (cycle préparatoire, cycle de formation, examen de fin de cycle) pour résultats insuffisants, inconduite, indiscipline ou manque de travail.

Les élèves officiers de réserve éliminés des cycles d'instruction sont normalement remis au service général en vue d'achever leur service national actif. Les volontariats contractés pour un service long sont résiliés.

Le ministre leur attribue un grade et une spécialité dans le corps des équipages de la flotte sur proposition du commandant du groupe des écoles transmises par l'inspecteur du commissariat de la marine.

En cas d'élimination des cours pour raisons de santé, l'élève officier est éventuellement présenté devant une commission de réforme s'il ne réunit plus les conditions d'aptitude physique exigées pour le service national.

4.8.

A leur sortie de l'école, les aspirants ou élèves officiers de réserve sont affectés sur des bâtiments de la flotte, dans des unités à terre, ou, éventuellement, dans des services du commissariat.

5. Nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe de reserve.

5.1. Nomination au grade d'aspirant.

(Modifié : 2e modif.)

  1. Les élèves officiers de réserve ayant subi avec succès les épreuves sanctionnant les différentes étapes de leur formation sont nommés au grade d'aspirant de réserve dans le corps des commissaires de la marine :

• après trois mois de service actif pour les EOR titulaires du brevet de la PMS marine ;

• après quatre mois pour les autres élèves.

  2. Les nominations au grade d'aspirant des élèves officiers de réserve qui ont subi l'examen de fin de cycle de formation dans les conditions indiquées à l'article 13 paragraphe 2 ci-dessus sont prononcées pour compter du premier jour de la quinzaine de leur réussite à cet examen.

5.2. Nomination au grade de commissaire de 3e classe.

Les aspirants de réserve du corps des commissaires de la marine ayant au moins six mois de grade et qui ne font pas l'objet d'une non-proposition sont nommés au grade de commissaire de 3e classe de réserve à la fin de la période légale du service militaire actif.

5.3. Non-proposition.

  1. Les non-propositions pour le grade de commissaire de 3e classe de réserve doivent être adressées par la voie hiérarchique, accompagnées d'un avis motivé, à la direction centrale du commissariat de la marine au plus tard deux mois avant la date prévue pour la nomination au premier grade d'officier.

  2. Les aspirants qui ne sont pas nommés au grade de commissaire de 3e classe sont versés dans la réserve comme aspirants et leur acte de volontariat pour servir au-delà de la durée légale est annulé.

5.4. Notation.

Les aspirants et commissaires de 3e classe de réserve font l'objet d'une notation à l'occasion des opérations annuelles de notation des officiers et au congédiement.

Cette notation est établie sur le bulletin de notes utilisé pour les commissaires d'active et transmise à la direction centrale du commissariat de la marine par l'intermédiaire des autorités hiérarchiques.

En cas de mutation pendant le service militaire actif, le notateur en premier ressort adresse une fiche d'appréciation à la nouvelle unité.

6. Dispositions diverses.

6.1. Volontariat service long.

Outre le volontariat exigé pour être sélectionné (cf. Article 2), les aspirants ou les commissaires de 3e classe de réserve peuvent demander une seconde prolongation de service national dans la limite de vingt-quatre mois de service au total.

6.2. Maintien en situation d'activité.

Les aspirants ou commissaires de 3e classe peuvent demander, trois mois au plus tôt avant la fin de leur service national à souscrire un contrat pour servir en situation d'activité.

6.3.

  1. La présente instruction entrera en vigueur pour les recrutements d'élèves officiers de réserve réalisés en 1991.

  2. L'instruction n^o 105/DEF/DCCM/CMa/5 du 1er février 1977 est abrogée.