Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, et notamment son article L. 4132-3 ;

Vu le décret n^o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, et notamment ses articles 5, 6, 8 et 10,

Arrête :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l\'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d\'organisation et de déroulement ainsi que le programme, la nature et les cœfficients des différentes épreuves du concours de recrutement semi-direct d\'admission à l\'école de formation du corps technique et administratif de la marine.

Une instruction fixe les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d\'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d\'exécution des épreuves d\'admissibilité et d\'admission.

Cette instruction précise le programme des épreuves défini en annexe.

Deux circulaires annuelles fixent :

• les dates du concours et la date limite de dépôt des candidatures ;
  
• les différents centres d\'examens et les candidats admis à concourir dans chacun de ces centres.

2. Organisation générale du concours.

2.1.

Le concours sur épreuves comporte des épreuves écrites d\'admissibilité et des épreuves orales d\'admission. Les épreuves orales sont publiques.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s\'il y a lieu, les décimales. Une note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites d\'admissibilité ou aux épreuves orales d\'admission est éliminatoire. Toutefois, un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de points suffisant pour être déclaré admissible ou admis peut, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves écrites ou orales, être relevé de cette élimination par le jury, qui motive sa décision dans le procès-verbal.

Pour les corrections, les copies bénéficient de l\'anonymat. Celui-ci n\'est levé qu\'après l\'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d\'admissibilité.

Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d\'admission et le bénéfice de l\'admissibilité ne peut être reporté d\'une année sur l\'autre.

2.2.

Le jury du concours comprend :

• le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l\'administration de la marine, président, ou, en cas d\'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
  
• un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine, vice-président ;
  
• un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances juridiques ;
  
• un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances économiques ;
  
• le directeur de l\'enseignement de l\'école d\'administration de la marine, examinateur pour l\'épreuve de culture générale ;
  
• un officier de la marine qualifié ou un professeur de l\'enseignement public, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances scientifiques ;
  
• un officier de la marine qualifié ou un professeur de l\'enseignement public, examinateur pour l\'épreuve facultative de langue anglaise ;
  
• un enseignant de l\'établissement d\'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux sanctionnant la formation académique suivie à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.

Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d\'empêchement de l\'un ou de plusieurs d\'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

2.3.

Les responsabilités de l\'organisation du concours se répartissent de la manière suivante :

I. La responsabilité de l\'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :

• fixe les centres d\'examen pour les épreuves d\'amissibilité dans une circulaire autorisant les candidats à concourir ;
  
• transmet les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions de sécurité nécessaires ;
  
• fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l\'organisation matérielle des centres d\'examen ouverts sous leur autorité ;
  
• fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l\'anonymat des copies des candidats ;
  
• convoque individuellement les candidats admissibles aux épreuves orales d\'admission ;
  
• recueille les décisions du jury et fait paraître la liste d\'admissibilité ;
  
• informe les candidats de leur inscription sur la liste d\'admission.

II.  La responsabilité du déroulement et de la correction des épreuves incombe au président du jury qui, notamment :

• établit la liste des sujets des épreuves écrites sur propositions des examinateurs compétents ;
  
• convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
  
• dirige les épreuves orales obligatoires du concours.

III. Le président de la commission de surveillance créée à cet effet dans chaque centre d\'examen est responsable de la surveillance des épreuves écrites d\'admissibilité. Officier supérieur, il est désigné par l\'autorité maritime locale dont dépend le centre d\'examen. Il est assisté par un officier et un ou deux officiers mariniers membres de cette commission, désignés par la même autorité.

IV. L\'organisation matérielle des centres d\'examen et la convocation des candidats pour les épreuves écrites d\'admissibilité incombent à l\'autorité maritime locale dont ils dépendent ou au commandant pour les épreuves se déroulant à bord d\'un bâtiment à la mer.

2.4.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d\'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l\'année considérée, par décision du président de jury.

Cette décision d\'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

3. ADMISSIBILITÉ.

3.1.

Les épreuves écrites d\'admissibilité sont les suivantes :

L\'épreuve de synthèse de dossier consiste à rédiger une note de synthèse à partir d\'un dossier portant sur un sujet présentant un intérêt d\'actualité. Elle a pour but d\'évaluer la capacité d\'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte les principaux aspects de la question traitée.

L\'épreuve de connaissances porte sur l\'une des options suivantes : juridique, scientifique ou économique. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe.

3.2.

À l\'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :

• établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
  
• propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
  
• procède à la levée de l\'anonymat ;
  
• arrête la liste des candidats déclarés admissibles.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. ADMISSION.

4.1.

Les épreuves orales d\'admission comprennent les épreuves obligatoires et l\'épreuve facultative suivantes :

Pour l\'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.

L\'entretien avec le jury permet d\'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses qualités de jugement et d\'expression. Au cours de cet entretien, le jury apprécie par ailleurs les qualités de présentation et la motivation du candidat. Le candidat dispose d\'un temps de préparation de trente minutes.

L\'interrogation sur les connaissances juridiques, scientifiques ou économiques porte sur l\'ensemble des matières figurant au programme de l\'option choisie par le candidat pour l\'épreuve écrite de connaissances. Le candidat dispose d\'un temps de préparation de vingt minutes.

Ces deux épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l\'exclusion de l\'examinateur de l\'épreuve facultative de langue vivante.

L\'épreuve facultative d\'anglais comprend la lecture d\'un texte en anglais extrait de journaux ou de revues non techniques, son explication et sa traduction. Le candidat dispose d\'un temps de préparation de quinze minutes. Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 sont pris en compte pour l\'épreuve facultative d\'anglais.

4.2.

À l\'issue des épreuves orales, le jury :

• établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
  
• transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d\'une proposition relative au nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis et d\'un procès-verbal de compte rendu du déroulement des épreuves.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d\'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l\'épreuve orale d\'entretien avec le jury.

4.3.

Le ministre de la défense arrête les listes principale et complémentaire d\'admission. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1.

L\'arrêté du 24 mars 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade d\'officier de 3^e classe dans le corps technique et administratif de la marine, ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat et à certains fonctionnaires et agents contractuels civils du ministère de la défense (recrutement semi-direct), est abrogé.

5.2.

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.