ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Abrogé le 04 juillet 2014 par : ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées. Du 13 septembre 2013NOR D E F F 1 3 2 3 3 2 5 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Art. 1er.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE | MONTANT MAXIMUM | MONTANT MAXIMUM | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
Établissement logistique du commissariat des armées de Châtres | 2 000 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
Plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine) | 6 250 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
Établissement logistique du commissariat des armées d'Angers (Maine-et-Loire) | 12 500 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de- France (Martinique) | 341 000 | 300 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France |
Direction du commissariat d'outre-mer à Cayenne (Guyane) | 5 000 | 100 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne |
Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | 1 210 000 | 40 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa |
Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de la Réunion (la Réunion) | 825 000 | 40 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion |
Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon) | 74 000 | 40 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville |
Plate-forme achats finances Île-de-France, antenne Pépinière, à Paris | 102 900 | 150 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France |
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) | 12 000 000 | 0 | Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement |
Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var) | 650 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) | 125 000 | 150 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete |
Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal) | 20 000 | 150 | Le directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert |
Direction du commissariat d'outre-mer à Djibouti | 40 000 | 8 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti |
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) | 3 200 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
Plate-forme achats finances Île-de-France, à Saint- Germain-en-Laye (Yvelines) | 2 500 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France |
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère) | 1 920 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest |
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle) | 3 865 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) | 16 000 000 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
Art. 2.
Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Art. 3.
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Art. 4.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. HENNEQUIN.