Le décret n^o 90-341 du 13 avril 1990 (BOC, p. 1242), modifiant le décret rappelé en première référence institue à compter du 1er janvier 1990 une prime de qualification technique en faveur des majors et adjudants-chefs de gendarmerie.

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions d'attribution de cette prime.

1. Bénéficiaires.

Sous-officiers de gendarmerie des grades de major et adjudant-chef tributaires du décret 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ⁽¹⁾ modifié, titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie, troisième partie.

2. Ouverture du droit.

Cette prime est versée à compter de la date de promotion au grade d'adjudant-chef.

3. Taux.

Le taux mensuel de la prime de qualification technique est fixé par arrêté interministériel.

4. PAIEMENT ET REGLES D'ALLOCATION.

Le paiement de cette prime intervient avec la solde et suit les mêmes règles d'allocation.

5. Lieu d'affectation.

Cette prime n'est pas servie au militaire soumis au régime de solde à l'étranger.

6. Règles de cumul.

La prime de qualification technique est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités.

7. Fiscalité.

Cette prime qui n'est pas représentative de frais est soumise à l'imposition sur le revenu des personnes physiques.

8. Contribution solidarité.

La prime de qualification technique est soumise à la contribution solidarité instituée par la loi 82-939 du 04 novembre 1982 ⁽²⁾, modifiée.

9. Date d'application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

Il sera rendu compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de ces dispositions.