INSTRUCTION N° 460/DEF/EMAT/BFI/IS relative au certificat technique du 2e degré « chancellerie et état-major ».
Abrogé le 07 avril 2006 par : DÉCISION N° 256/DEF/EMAT/PRH/DS portant abrogation de textes. Du 08 février 1991NOR D E F T 9 1 6 1 0 3 7 J
1. Généralités.
La présente instruction a pour but de préciser :
l'objet du certificat technique du 2e degré (CT 2) « chancellerie et état-major » ;
les conditions de candidature et de désignation du personnel ;
les conditions de préparation et d'attribution du certificat.
Ces dispositions sont applicables aux stages qui seront organisés à compter du 1er janvier 1993 (examen d'admission en 1992), date à laquelle seront abrogés :
l'instruction no 2201/DEF/EMAT/INS/IS du 11 juin 1979 (BOC, p. 2519) et ses six modificatif du 9 mai 1980 (BOC, p. 1564), modificatif du 10 juillet 1980 (BOC, p. 2685), modificatif du 2 juillet 1981 (BOC, p. 3279), modificatif du 7 janvier 1982 (BOC, p. 4198), modificatif du 16 février 1983 (BOC, p. 512) et modificatif du 24 octobre 1984 (BOC, p. 6239) ;
l'instruction no 2698/DEF/EMAT/INS/IS du 16 juillet 1979 (BOC, p. 3197) et son modificatif du 24 octobre 1984 (BOC, p. 6240).
2. Objet du certificat.
Le certificat technique du 2e degré « chancellerie et état-major » sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions de :
chancelier ;
chef du service des effectifs ;
chef de secrétariat de bureau ou du corps ;
secrétaire d'autorité ;
sous-officier rédacteur ou traitant ;
instructeur en école ;
chef du bureau courrier.
3. Conditions de candidature.
Peuvent faire acte de candidature au certificat technique du 2e degré « chancellerie et état-major » :
a). Les sous-officiers appartenant à la branche de spécialités de formation 11, détenteurs du brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) « secrétaire » dans les conditions fixées à l'article 65 de l'instruction de référence.
b). Les sous-officiers détenteurs d'un quelconque BMP 1, remplissant les conditions suivantes :
totaliser au moins huit ans d'ancienneté de service au 1er janvier de l'année de l'examen ;
avoir occupé un an au moins au moment de la candidature un emploi correspondant à un poste de certificat technique du 1er degré (CT 1) « secrétaire ».
Tous les candidats doivent :
être liés au service pour au moins deux ans, à l'issue du stage national ;
si le certificat militaire du 2e degré (CM 2) a été présenté en premier, détenir ce certificat depuis au moins un an au 1er janvier de l'année où se termine le stage national.
4. Désignation des candidats.
La désignation des stagiaires doit être conforme aux prescriptions du calendrier des cours et stages.
La direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), bureau recrutement-formation, agissant en liaison avec les directions de personnel concernées, statue sur les demandes éventuelles de dérogation, arrêté et diffuse (1) au plus tard quinze jours avant le début de la première phase de la préparation, la liste du personnel dont la candidature est retenue.
5. Préparation.
La préparation au certificat technique du 2e degré « chancellerie et état-major » se déroule en deux phases successives :
préparation au niveau du corps, sanctionnée par un examen d'admission ;
stage national.
5.1. Première phase de la préparation.
5.1.1. Préparation au niveau du corps.
Cette préparation, effectuée sur une période de six mois, se déroule sous la responsabilité des chefs de corps ou de service, à l'aide de dossiers-guides établis et diffusés sous la responsabilité de l'ENSOCAT. Ils sont mis à jour chaque année pour le 1er février.
Les connaissances à acquérir au cours de cette préparation font l'objet des annexes jointes.
5.1.2. Examen d'admission.
L'examen d'admission comporte deux épreuves écrites dont le détail figure en annexe.
D'une durée d'une journée, il est organisé à l'échelon des circonscriptions militaires de défense aux dates indiquées au calendrier annuel des cours et stages, dans des centres d'examen.
Le fonctionnement et la surveillance de ces épreuves incombent aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les FFA ou aux commandants supérieurs outre-mer qui font connaître à l'ENSOCAT, un mois et demi avant la date de l'examen, la liste des centres ainsi que le nombre de candidats par centre.
Les sujets des épreuves élaborés par l'ENSOCAT sont mis en place par cet organisme dans les centres d'examen au plus tard huit jours avant la date fixée de l'examen.
Sitôt les épreuves terminées, les copies des candidats sont envoyées sous bordereau nominatif à l'ENSOCAT, pour correction, par les autorités responsables des centres d'examen.
Les candidats qui obtiennent une note égale ou supérieure à 10 sur 20 :
acquièrent une unité de valeur (UV 1) comptant pour l'attribution du CT 2 ;
sont admis au stage national.
Ceux qui ont échoué peuvent se présenter deux autres fois à l'examen d'admission (2) en candidats libres (3).
5.2. Deuxième phase de préparation : stage national.
Seuls les candidats reçus à l'examen d'admission sont autorisés à suivre le stage national dont le bénéfice n'est accordé qu'une fois.
La répartition des candidats entre les différentes sessions annuelles incombe à la DPMAT, bureau recrutement-formation, en liaison avec les différentes directions de personnel concernées.
La liste des candidats admis à une session du stage national est adressée aux directions de gestion, aux corps de troupe concernés et à l'ENSOCAT.
Le stage, dont l'organisation est à la charge de l'ENSOCAT, figure au calendrier des cours et stages nationaux (code TTA 162 no 11303/2).
Destiné à compléter les connaissances acquises au cours de la première phase de la préparation, le stage national, dont le programme est défini en annexe, est orienté vers une instruction de caractère essentiellement pratique. Il permet l'acquisition de trois unités de valeur (UV 2, 3 et 4).
Ces unités de valeur sont obtenues à l'issue de contrôles effectués au cours du stage (notation continue).
Les candidats ayant échoué à une ou plusieurs de ces quatre unités de valeur peuvent représenter celle(s)-ci en candidats libres (2) lors d'un examen de rattrapage d'une durée de deux jours organisé à l'ENSOCAT et dont les dates figurent au calendrier annuel des cours et stages.
6. Attribution du certificat.
L'attribution du certificat technique du 2e degré « chancellerie et état-major » résulte de l'obtention de quatre unités de valeur.
La première est constituée par l'examen d'admission, les trois autres sont obtenues lors du stage national.
En cas d'échec à une ou plusieurs UV, les UV acquises demeurent valables les deux années suivant celle de la première présentation au certificat.
Le CT 2 est attribué aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'UV 1 et ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux trois autres unités de valeur. Toutefois, toute note inférieure ou égale à 8 sur 20 à une ou plusieurs de ces trois UV est éliminatoire. Les candidats ayant échoué devront représenter les UV pour lesquelles la note de 10 sur 20 n'a pas été obtenue.
7. Diffusion des résultats.
A l'issue du stage national, le commandant de l'ENSOCAT adresse (cf. art. 70-3 de l'instruction de référence) :
a). Directement aux corps d'appartenance des candidats :
le diplôme des candidats reçus (imprimé N° 771/90) signé par le président de la commission et revêtu des cachets à l'effigie de la République française ;
le relevé des notes et des motifs d'échec des candidats non reçus.
b). Aux corps d'armée (CA), force d'action rapide (FAR), circonscriptions militaires de défense (CMD), FFA (le cas échéant, aux commandements supérieurs outre-mer concernés) : un état des résultats obtenus à l'examen d'admission (UV 1).
c). Aux directions de personnel concernées (au commandement de la légion étrangère, bureau du personnel, pour le personnel de la légion étrangère) :
un exemplaire du diplôme concerné, pour insertion au dossier des intéressés ;
un état des candidats reçus, imprimé N° 771/105.
8. Commission d'examen.
La commission d'examen est composée de la façon suivante :
un président : le commandant de l'ENSOCAT ;
un vice-président : un officier supérieur, désigné par le commandant de l'ENSOCAT ;
des instructeurs, désignés parmi les officiers et sous-officiers de l'ENSOCAT.
Les membres de la commission sont examinateurs pour les différentes épreuves au cours du stage et pour l'examen de rattrapage passé à l'ENSOCAT.
A l'issue des épreuves, le président étudie les résultats avec les membres de la commission et arrête la liste des candidats reçus et de ceux ayant échoué.
Il procède alors à la diffusion des résultats dans les conditions prévues au chapitre VII.
Il établit en outre un rapport adressé à l'état-major de l'armée de terre (EMAT), bureau formation-instruction, suivant les prescriptions de l'article 71 de l'instruction de référence.
9. Indemnités.
Les indemnités des candidats sont imputées dans les conditions fixées au calendrier annuel des cours et stages.
10. Mesure transitoires.
10.1. Examen d'admission.
Un examen d'admission basé sur les anciens programmes (4) sera organisé en 1992 au profit des sous-officiers ayant échoué à l'UV 1 en 1990 et/ou en 1991. Les candidats ayant échoué en 1992 ne pourront se représenter en 1993 qu'au seul examen organisé sur la base du nouveau programme ; dans ce cas, ils doivent recevoir les cours par correspondance relatifs à ce programme.
10.2. Examen de rattrapage.
L'examen de rattrapage organisé en 1993 portera sur les anciens programmes. Les candidats ayant échoué à cet examen pourront, s'il s'agit du premier échec, se représenter en 1994 à l'examen de rattrapage organisé sur la base des mêmes programmes.
Un examen de rattrapage basé sur le nouveau programme sera également organisé en 1994 au profit des autres candidats.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major, opérations,
Philippe DE CASTET.
Annexes
ANNEXE I. Programme du CT 2 chancellerie et État-major.
I Préparation au niveau du corps.
Unité de valeur no 1 (durée : 6 mois, coeff. 20) :
organisation générale de l'armée de terre, administration centrale et territoriale ;
fonctionnement d'un état-major ;
les missions d'un secrétariat ;
correspondance militaire ;
les règles de sécurité concernant les documents et la correspondance ;
la documentation administrative ;
les engagements ;
les permissions et les congés (à l'exclusion de ceux liés à l'état de santé) ;
la gestion nominative automatisée du personnel militaire de l'armée de terre ;
les dossiers du personnel militaire de l'armée de terre.
II Examen d'admission.
L'examen d'admission comporte deux épreuves écrites relatives au programme énoncé ci-dessus.
a). Exposé technique (durée : 2 heures, coeff. 12) permettant de juger :
de l'assimilation des connaissances techniques ;
de l'aptitude à rédiger correctement (orthographe et style).
b). Questionnaire à choix multiple destiné à évaluer le degré des connaissances acquises par les candidats (durée : 1 heure, coeff. 8).
III Stage national. (durée : 5 semaines de 40 heures).
Unité de valeur no 2 : statuts et discipline, pensions de retraite et d'invalidité.
Durée : 50 heures. Coefficient 20.
TP statuts, durée 2 heures, coefficient 7.
TP discipline, durée 2 heures, coefficient 7.
TP pensions, durée 2 heures, coefficient 6.
Unité de valeur no 3 : notation, avancement, décorations.
Durée : 45 heures. Coefficients 20.
TP notation, avancement, durée 2 heures, coefficient 10.
TP décorations, durée 2 heures, coefficient 10.
Unité de valeur no 4 : technique d'état-major.
Durée : 55 heures. Coefficient 40 (dont 4 pour la note d'aptitude générale).
TP état-major, durée 2 heures, coefficient 20.
TP informatique et bureautique, durée 2 heures, coefficient 16.
Activités diverses :
entraînement physique : 24 heures ;
formalités diverses : 6 heures ;
contrôle continu des connaissances : 12 heures ;
souplesse d'enseignement : 8 heures.
ANNEXE II. Monographie d'emploi du CT 2 chancellerie et État-major.
I Domaine d'activité.
Le sous-officier titulaire du CT 2 chancellerie et état-major est destiné à servir indifféremment en état-major, en école ou en corps de troupe. Il peut occuper des emplois relevant soit de la gestion et de l'administration du personnel, soit des techniques d'état-major.
II Nature de l'acitivité.
21 Administration des personnels.
Travaux de notation, avancement et décorations.
Etablissement des dossiers de candidature et de proposition.
Ouverture et tenue des dossiers (1re et 2e parties, pension).
Etablissement et suivi des permissions et congés.
Mise en œuvre des procédures relatives aux décès et aux événements graves.
22 Gestion du personnel.
Mise en œuvre de la gestion nominative automatisée (GNA).
Préparation du plan annuel de mutations (PAM).
23 Affaires disciplinaires, statutaires et pénales.
Etablissement des dossiers disciplinaires.
Mise en œuvre de la procédure du droit de recours.
Constitution et réunion du conseil de discipline et d'enquête.
24 Organisation d'un secrétariat.
Organisation du travail (répartition des tâches).
Traitement du courrier officiel.
Vérification des documents dactylographiés et présentation à la signature.
Traitement de la correspondance particulière d'une autorité.
Suivi et classement des documents.
Recherche de documentation.
III Connaissances à acquérir.
31 Administration du personnel.
Statut général des militaires.
Statuts particuliers des différentes catégories de personnel.
Règlement de discipline.
Procédure des engagements.
Formation générale du personnel.
Recrutement des officiers et des majors.
Aide à la reconversion.
Règles de notation, d'avancement et d'attribution des décorations.
Règles concernant les permissions et les congés.
Règles concernant les pensions de retraite et d'invalidité.
Procédures à mettre en œuvre en cas de décès.
32 Gestion du personnel.
La gestion nominative automatisée.
Règles particulières d'affectation des cadres d'active.
33 Affaires disciplinaires, statutaires et pénales.
Les punitions.
Les sanctions statutaires.
Les conseils de discipline et d'enquête.
34 Secrétariat d'état-major.
Organisation générale de l'armée de terre.
Fonctionnement d'un état-major.
Les signes conventionnels.
Règles de présentation des documents.
Rédaction de correspondances et de documents internes aux états-majors.
Règles de sécurité concernant les documents et le courrier.
IV Emplois possibles.
41 En état-major.
Sous-officier rédacteur.
Chef du bureau courrier.
Chef de secrétariat de bureau.
Secrétaire d'autorité.
Chancelier.
42 En corps de troupe ou en école.
Chef du service des effectifs.
Chef du secrétariat du corps.
Chancelier.
Sous-officier rédacteur au bureau emploi-instruction.
Instructeur en école.
V Aptitudes générales requises.
Sens de l'organisation.
Rigueur intellectuelle et discrétion.
Qualités de rédaction.
Aptitude à l'analyse et à la synthèse.