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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2013-877 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (articles 1er et 4).

Du 30 septembre 2013
NOR R D F F 1 3 2 3 7 7 8 D

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'État.

Objet : grille indiciaire du nouveau grade de directeur de service, applicable aux membres des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessus intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent décret a pour objet de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au nouveau grade de directeur de service, créé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

L'échelonnement indiciaire des directeurs de service prévu par le présent décret est identique à celui du corps à grade unique des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Constitué de 14 échelons, ce nouveau grade culminera à l'indice brut 985.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (commission statutaire) en date du 13 juin 2013,

Décrète :

Art. 1er.

 

Dans le tableau figurant à l\'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est ajouté, après la rubrique concernant les attachés d\'administration hors classe, la rubrique suivante :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur de service

14e échelon

985

13e échelon

946

12e échelon

916

11e échelon

875

10e échelon

841

9e échelon

811

8e échelon

780

7e échelon

728

6e échelon

681

5e échelon

639

4e échelon

604

3e échelon

569

2e échelon

549

1er échelon

529

.....................................................................................................................................................................

Art. 4.

 

Le ministre de l\'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de l\'intérieur, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

Jean-Marc AYRAULT.

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent PEILLON.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane TAUBIRA.

 

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre MOSCOVICI.

 

Le ministre de l'intérieur,

Manuel VALLS.

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Bernard CAZENEUVE.