1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

L'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, précise les conditions statutaires à remplir par les sous-officiers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de terre.

La présente circulaire précise les critères prioritaires de sélection retenus pour prononcer les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

La présente circulaire ne concerne pas l'admission dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des sous-officiers paramédicaux et techniciens des matériels de santé, qui fait l'objet d'une procédure particulière définie par le service de santé des armées.

Les sous-officiers servant à titre étranger et souhaitant effectuer une demande d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre devront, à expiration de leur contrat d'engagement à titre étranger, souscrire un contrat au titre du régime général avant de déposer leur demande.

---

2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2014.

2.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).

Le général, directeur des ressources humaines de l'armée de terre, exercera prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade en 2014 ;

• remplir les conditions d'aptitude générale au service telles que définies au point 4.1.1. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 26 juin 2013 ;

• détenir pour l'année 2012 une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour l'année 2013 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) et pour l'année 2014 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2014 ;

• être titulaire, au 31 décembre 2013, d'un brevet militaire de 2^e niveau [brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ou brevet militaire du 2^e degré (BMP 2)] ;

• pouvoir justifier d'un niveau sportif consistant à être classé au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et au minimum trois (3) au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014.

2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exercera prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir accompli, au 1^er décembre 2014, au moins six ans de services militaires effectifs dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier (être entré en service avant le 1^er décembre 2008 et avoir été nommé sous-officier, au plus tard, le 1^er décembre 2012) ;

• détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2014), une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1) ;

• ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2014 ;

• détenir, au 31 juillet 2014, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2^e niveau (FS2).

3. Procédure de demande d'admission.

Les modalités de présentation des demandes d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) sont précisées aux points 5., 6., 9. et 10. de l'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 6 décembre 2012 modifiée.

En cas d'exemption pour le CCPG et le CCPS au titre de l'année de notation 2014, une version numérisée des fiches résultats des CCPG et CCPS les plus récents sera adressée par courriel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) selon les modalités précisées en annexe I. En cas d'exemption partielle, seront également envoyées les fiches résultat concernant les épreuves pour lesquelles le candidat n'est pas exempt au titre de l'année de notation 2014.

Pour le personnel non-volontaire, un formulaire unique de demande (FUD) de non-volontariat SOC (NSOC) sera transmis au bureau de gestion. Les raisons succinctes du non-volontariat seront mentionnées dans la case « observation ».

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment sera argumenté dans la case « observation » du FUD.

Les FUD signés seront archivés par les organismes d'administration (OA).

La date limite de verrouillage des FUD par les organismes d'administration est le 27 juin 2014.

4. Procédure d'annulation de demande d'admission.

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'admission SOC peut faire l'objet d'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l'objet d'un FUD d'annulation renseigné à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO [info-type (IT) 9524, sous-type ANNU]. Un compte-rendu sous forme de courriel sera adressé par la formation d'emploi du candidat au bureau de gestion concerné à l'adresse figurant en annexe I.

La candidature pour une admission SOC étant soumise au volontariat de l'intéressé, ce dernier justifiera son retour sur volontariat dans un FUD d'annulation sur lequel son commandant de formation administrative devra se prononcer.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 340018/DEF/RH-AT/PRH/S/OFF du 23 janvier 2013 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2013 est abrogée.