AUTRE au décret n° 2012-1068 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française.

Du 26 novembre 2013
NOR O M E O 1 3 2 2 4 3 1 Z

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2012-1068 du 18 septembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française.

Référence de publication : BOC n°51 du 29/11/2013

Le décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 est modifié comme suit :

Dans l\'en-tête du texte. « Date de signature ».

Au lieu de :

« Du 18 septembre 2013 » ;

Lire :

« Du 18 septembre 2012 ».