INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.
Abrogé le 29 septembre 2003 par : DÉCISION N° 9078/DEF/SGA/DSN/RGSN/BRC portant abrogation de textes. Du 03 août 1993NOR D E F P 9 3 0 1 8 5 9 J
Préambule.
Aux termes des articles L. 1, L. 94-20 et R.* 201-36 à R.* 201-49 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition et plus particulièrement :
de définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures, d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue ;
de fixer les règles d'incorporation et de fin de service ;
de déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.
1. Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures.
1.1. Conditions à remplir.
Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif et les volontaires féminines peuvent demander à accomplir le service actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. Ils doivent être âgés de 18 ans à la date d'incorporation demandée. Ceux nés au cours du dernier trimestre d'une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes :
être recensé au moment du dépôt de la demande ;
ne pas être susceptible d'être appelé d'office avant la date d'appel demandée ;
être déclaré apte au service national ;
détenir le profil médical :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
3
2
2
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ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ;
répondre aux critères fixés par le décret prévu à l'article R.* 15 du code du service national ;
ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d'un droit, d'une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur qualification professionnelle ou en raison de l'application de l'article L. 6 du code du service national ;
ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, EOR marine, sportif de haut niveau, gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, policier auxiliaire, sapeur-pompier auxiliaire, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministère(s) ;
avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l'article 2 ci-après ;
ne pas faire l'objet d'une opposition des parents dans l'éventualité d'une demande d'appel avant l'âge de 18 ans.
1.2. Dépôt des candidatures.
2.1. Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Cette demande, signée par le candidat, est établie en deux exemplaires sur imprimé répertorié sous les N° 106*/149 ou N° 106*/150.
2.2. Les jeunes gens ont le choix entre trois options :
soit demander leur incorporation à la date d'appel choisie, que leur candidature soit ou non retenue (demande inconditionnelle) ;
soit demander leur incorporation à la date d'appel choisie et, en cas de rejet de leur candidature, l'annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour une date) ;
soit demander la validation de leur candidature pour deux appels successifs et, en cas de rejet définitif, l'annulation de leur demande et leur maintien dans leur position antérieure à l'égard du service national (demande conditionnelle pour deux dates successives).
2.3. Il est remis à chaque candidat un récépissé de dépôt de candidature signé par l'autorité ayant reçu la demande (récépissé détachable joint aux imprimés N° 106*/149 ou N° 106*/150). A cette occasion l'attention des jeunes gens susceptibles de bénéficier d'une affectation rapprochée en fonction de leur situation de famille est appelée sur le fait qu'ils ne pourront recevoir une telle affectation que dans la mesure où les nécessités du service le permettront.
2.4. Dans l'éventualité où les jeunes gens n'auraient pas été pris en compte par un bureau ou un centre du service national au moment du dépôt de leur demande, le bureau ou le centre du service national compétent pour la recevoir est celui dont la circonscription comprend la commune de domicile des intéressés.
2.5. Si l'intéressé est âgé de moins de 18 ans au moment de la formulation de sa demande, le commandant du bureau ou du centre du service national envoie aux parents ou au tuteur du candidat un avis par lequel il leur fait connaître les conditions d'après lesquelles ils ont la possibilité de manifester leur opposition à cette demande. Cet avis est adressé sous la forme d'une correspondance ainsi rédigée :
« Monsieur et/ou madame … est (sont) informé(s) que son (sa) (leur) fils (fille) (pupille), né(e) le … à …, a déposé le … une demande d'appel avancé au service national avant l'âge de 18 ans pour servir au titre du service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. En application des dispositions de l'article R. 2 du code du service national les personnes exerçant l'autorité parentale à l'égard du demandeur peuvent manifester leur éventuelle opposition auprès du bureau ou du centre du service national de … dans les quinze jours qui suivent la notification du dépôt de cette demande, le cachet de la poste faisant foi. »
1.3. Rôle du bureau ou centre du service national dans l'examen et la transmission des demandes.
Le rôle du commandant du bureau ou centre du service national consiste à faire déterminer l'aptitude des demandeurs et à vérifier que les jeunes gens remplissent les conditions requises pour déposer leur candidature.
3.1. Détermination de l'aptitude.
Selon que les intéressés ont été sélectionnés ou non, les dispositions suivantes sont appliquées :
3.1.1. Jeunes gens déjà sélectionnés.
Exception faite d'un ajournement ou d'une décision médicale différée, les candidats déjà sélectionnés et déclarés aptes au service national ne peuvent, en principe, demander une nouvelle convocation à la sélection.
3.1.2. Jeunes gens non sélectionnés.
Le commandant du bureau ou du centre du service national, au plus tard le cent vingtième jour précédant la date d'appel souhaitée, provoque la convocation en sélection des candidats non sélectionnés dans le centre dont relève leur département de résidence. Il précise au commandant du centre de sélection ou du centre du service national que les intéressés sont candidats au service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire ainsi que la date d'appel qu'ils ont souhaitée.
3.1.3. Présentation devant la commission locale d'aptitude.
Les propositions d'aptitude au service national, formulées et notifiées aux intéressés par le centre de sélection, sont soumises à la commission locale d'aptitude dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour tous les jeunes gens sélectionnés.
3.2. Envoi des dossiers.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le premier jour du mois d'incorporation considéré, le commandant du bureau ou du centre du service national adresse au ministère de l'agriculture et de la pêche, chargé des forêts [direction générale de l'administration, service du personnel, 78, rue de Varenne, 75007 Paris (1)] les dossiers des candidats, comprenant :
un exemplaire de la demande de l'intéressé, imprimé N° 106*/149 ou imprimé N° 106*/150 accompagné d'une photocopie de la fiche de sélection BISO, imprimé N° 106*/101 ;
une photocopie de la fiche médicale FMSI, imprimé N° 106*/104 ou imprimé N° 106*/105 sous pli fermé portant la mention : « Secret médical, à n'ouvrir que par un médecin ».
3.3. Notification des décisions de rejet.
Le commandant du bureau ou du centre de service national notifie le rejet de leur candidature aux jeunes gens dont la demande n'a pas été transmise au ministère chargé des forêts eu égard aux dispositions de l'article premier.
1.4. Rôle du centre de sélection ou du centre du service national.
4.1. Envoi des convocations.
Dès réception de la « bande amont » (ou du bulletin de sélection imprimé N° 106*/20) lui signalant la candidature à un appel dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire d'un jeune homme non sélectionné, le commandant du centre de sélection ou du centre du service national adresse à l'intéressé un ordre de convocation.
Les résultats de la sélection doivent être connus avant le centième jour qui précède la date d'appel souhaitée.
4.2. Examen de sélection.
L'examen de sélection a pour seul but de vérifier l'aptitude des intéressés vis-à-vis du service national.
4.3. Envoi des résultats.
Impérativement avant le centième jour qui précède la date d'appel souhaitée par le demandeur, les résultats des examens des opérations de sélection doivent parvenir au commandant du bureau ou du centre du service national.
Les bulletins de sélection des jeunes gens n'ayant pas répondu à leur convocation ou n'ayant pu être examinés avant le centième jour précédant leur appel sont envoyés au commandant du bureau ou du centre du service national avec la mention suivante : « Convoqué le …/…/… — Absent ». Les demandes formulées par les jeunes gens concernés dont l'aptitude n'a pu être déterminée de ce fait font l'objet d'un rejet d'office notifié aux intéressés, sauf cas de force majeure.
1.5. Rôle du ministre chargé des forêts.
Le ministre chargé des forêts (DGA-SP) procède, après examen des dossiers fournis par les bureaux ou les centres du service national, à l'agrément des candidatures compte tenu des droits ouverts pour l'incorporation considérée.
Il établit trois listes par bureau ou centre du service national :
la première, en deux exemplaires, destinée à la direction centrale du service national et au bureau ou au centre du service national dont relèvent les intéressés sur laquelle sont portés, dans la limite des droits ouverts pour l'incorporation considérée, les jeunes gens dont la candidature est agréée avec mention du lieu qu'ils doivent rejoindre (cf. ANNEXE III) ;
la deuxième, en un exemplaire, destinée au bureau ou au centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle pour deux dates d'appel successives, dont la candidature n'a pas été agréée faute de places disponibles mais dont les dossiers sont conservés pour être réexaminés à l'incorporation suivante (cf. ANNEXE IV) ;
la troisième, en un exemplaire, destinée au bureau ou au centre du service national dont relèvent les intéressés, sur laquelle sont portés les jeunes gens dont la candidature n'est pas agréée (cf. ANNEXE V).
Ces listes doivent parvenir aux bureaux ou aux centres du service national au plus tard quarante jours avant le premier jour du mois d'appel considéré. La liste destinée à la direction centrale du service national doit lui parvenir soixante jours avant le premier jour du mois d'appel considéré afin qu'elle puisse établir l'arrêté fixé à l'article R. 21 du code du service national. En outre, le ministre chargé des forêts renvoie aux bureaux ou centres du service national les dossiers complets des jeunes gens figurant sur les première et troisième listes précitées. Celles-ci servent de bordereau d'envoi.
1.6. Notification des décisions.
Les commandants de bureau ou de centre du service national notifient aux intéressés la suite réservée à leur demande par l'envoi d'une correspondance rédigée comme suit :
6.1. Jeunes gens ne remplissant pas les conditions requises à l'article premier ou ne s'étant pas fait sélectionner dans les délais.
6.1.1. Jeunes gens ayant déposé une demande inconditionnelle.
« J'ai l'honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire n'a pas été retenue pour le motif suivant :
… (indiquer le motif du rejet) …
En conséquence vous serez appelé à un autre titre à la date d'incorporation que vous avez demandée.
Vous recevrez une dizaine de jours avant cette date un ordre d'appel vous précisant votre affectation. »
6.1.2. Jeunes gens ayant déposé une demande conditionnelle.
Même notification qu'au paragraphe 6.1.1 ci-dessus en remplaçant le dernier alinéa par le suivant :
« En conséquence votre demande est annulée et vous êtes maintenu dans votre position antérieure à l'égard de l'appel. »
6.2. Jeunes gens dont la candidature n'a pas été agréée par les services du ministre chargé des forêts.
6.2.1. Jeunes gens ayant déposé une demande inconditionnelle.
« J'ai l'honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire n'a pas été retenue par le ministre chargé des forêts pour le motif suivant :
… (indiquer le motif du rejet) …
En conséquence vous serez appelé au service national actif à un autre titre à compter du 1er …
Vous recevrez une dizaine de jours avant cette date un ordre d'appel vous précisant votre affectation. »
6.2.2. Jeunes gens ayant déposé une candidature conditionnelle.
« J'ai l'honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire n'a pas été retenue par le ministre des forêts pour le motif suivant :
… (indiquer le motif du rejet) …
En conséquence votre demande est annulée et vous êtes maintenu dans votre position antérieure à l'égard de l'appel. »
6.3. Jeunes gens dont la candidature a été retenue.
« J'ai l'honneur de vous informer que la demande que vous avez déposée pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire a été agréée par le ministre chargé des forêts.
En conséquence vous serez appelé au service national actif au titre de ce service à compter du 1er …
Vous recevrez une dizaine de jours avant cette date un ordre d'appel vous précisant votre affectation. »
6.4. Jeunes gens dont la demande est conservée en instance jusqu'à l'incorporation suivante.
« J'ai l'honneur de vous informer que la demande que vous avez formulée pour accomplir le service national actif dans le service de la sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire n'a pas été retenue pour l'incorporation du 1er … 199…. Elle est conservée en instance dans les services du ministre chargé des forêts pour être examinée pour une incorporation à compter du 1er ….
6.5. Conditions d'envoi des notifications.
6.5.1. Les notifications de rejet des candidatures ne répondant pas aux conditions fixées à l'article premier sont effectuées lors de la réception des demandes dans les bureaux ou les centres du service national.
6.5.2. Les notifications prévues aux paragraphes 6.2.1, 6.2.2, 6.3 et 6.4 ci-dessus sont effectuées globalement entre quarante et trente jours avant l'appel.
1.7. Modification de la situation de candidats agréés.
Des modifications dans la situation de certains candidats agréés par le ministre des forêts peuvent intervenir entre la décision d'agrément et l'incorporation des intéressés (cas d'accident, d'infirmité, par exemple).
Le bureau ou le centre du service national et le ministre chargé des forêts s'en tiennent mutuellement informés dans les meilleurs délais. Le ministre chargé des forêts peut, dans ce cas, retirer l'agrément donné antérieurement et remettre l'intéressé à la disposition de son bureau ou de son centre du service national.
2. Procédures relatives à l'appel.
2.1. Dispositions générales.
Aux termes de l'article R.* 18 du code du service national, l'appel au service de sécurité civile incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des forêts. En conséquence, les bureaux ou les centres du service national adressent aux candidats retenus un ordre d'appel les convoquant pour être incorporés. Les intéressés sont tenus de rejoindre leur organisme d'affectation à la date fixée sur l'ordre d'appel.
Les jeunes gens qui ne répondent pas à leur convocation sont soumis aux dispositions relatives à l'insoumission prévue par les articles L. 122 et suivants du code du service national.
2.2. Opérations préliminaires à l'appel.
9.1. Les ordres d'appel répertoriés sous le no 106*/121 sont établis par les commandants de bureaux ou de centres du service national. Ils comportent les mentions : « Par ordre du ministre chargé des forêts, service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire ».
Après avoir été dûment complétés, notamment par l'indication du lieu à rejoindre figurant sur la liste adressée par le ministre chargé des forêts, ces ordres d'appel sont adressés aux intéressés dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour les ordres d'appel des jeunes gens appelés au titre des autres formes du service national.
9.2. Les pièces matricules sont envoyées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du lieu d'affectation, au plus tard pour le 20 du mois précédant chaque appel. Elles sont classées par jour de convocation et dans l'ordre des noms figurant sur la liste nominative répertoriée sous le no 106*/124.
Elles comprennent :
le livret matricule ;
la carte de changement de résidence (imprimé N° 106*/34) ;
le dossier médical comprenant la pochette médicale (imprimé N° 106*/31), dans laquelle sont insérés la fiche médicale de sélection incorporation (FMSI imprimé N° 106*/103 ou imprimé N° 106*/105) et, éventuellement, tous certificats médicaux concernant l'intéressé comportant la mention « secret médical » ;
la plaque d'identité ;
la pochette d'archives (imprimé N° 106*/30) dans laquelle sont insérés les documents énumérés ci-dessus.
2.3. Appel.
Les jeunes gens appelés au titre du service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire rejoignent leur affectation dans les conditions fixées par leur ordre d'appel. Les opérations d'incorporation incombent au ministre chargé des forêts (DGA-SP), d'une part, et à la DDAF du lieu d'affectation, d'autre part, dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
Seuls les commandants des bureaux ou des centres du service national ont qualité pour accorder des délais d'arrivée quel que soit le motif invoqué. Les demandes en l'espèce que recevraient les services du ministre chargé des forêts doivent leur être immédiatement retransmises (éventuellement par message). Les décisions prises par le commandant du bureau ou du centre du service national sont immédiatement communiquées aux services compétents du ministre chargé des forêts.
2.4. Contentieux consécutif aux opérations d'appel.
11.1. Jeunes gens ne répondant pas à leur ordre d'appel.
Le commandant du bureau ou du centre du service national exploite, dès leur réception, les listes nominatives, renvoyées dans les quarante-huit heures suivant le dernier jour fixé pour l'appel par les organismes qui incorporent les appelés, afin de rechercher les jeunes gens qui n'auraient pas rejoint. Il leur envoie un nouvel ordre d'appel dans le cas où l'enquête a permis de retrouver les intéressés.
Dans le cas contraire, il établit, au plus tard quarante-cinq jours après l'appel, un ordre de route. Il avertit la DDAF du lieu d'affectation initialement prévu pour l'incorporation de la nouvelle date pour laquelle l'intéressé doit rejoindre avec copie au ministre chargé des forêts (DGA-SP).
En cas de présentation volontaire, l'incorporation de l'intéressé est signalée au ministre chargé des forêts et au bureau ou au centre du service national.
11.2. Procédure en insoumission.
Dès que la DDAF du lieu d'affectation constate que l'intéressé n'a pas rejoint à la date fixée par l'ordre de route, celui-ci est déclaré insoumis à l'issue du délai légal prévu à l'article L. 125 du code du service national et poursuivi comme tel. Le ministre chargé des forêts met en œuvre les procédures relatives aux poursuites en insoumission des jeunes gens qui ne se sont pas présentés au lieu de leur affectation, conformément à l'article L. 149-3 du code du service national. Il établit le signalement d'insoumission (imprimé N° 106*/74) dans les délais fixés à l'article L. 125.
Ce signalement permet de rechercher l'insoumis. Afin que le ministre chargé des forêts puisse effectuer la dénonciation du délit d'insoumission au procureur de la République compétent, le bureau ou le centre du service national, à réception de la copie du signalement, adresse au ministre chargé des forêts (DGA-SP) :
une fiche décrivant la situation de l'intéressé jusqu'à son appel ;
un dossier comportant tous les documents attestant des efforts entrepris pour qu'il rejoigne son organisme d'incorporation (ordre d'appel, enquêtes, ordres de route, copie des listes nominatives d'incorporation…).
Une copie de ce dossier est conservée au bureau ou au centre du service national.
Le dossier matriculaire est retourné au bureau ou au centre du service national par les soins de la DDAF du lieu d'affectation qui le détient. Le bureau ou le centre du service national est informé par le ministre chargé des forêts de la date de dénonciation du délit d'insoumission et de la suite réservée par le procureur de la République.
11.3. Suite à donner après la plainte portée contre l'insoumis.
La constatation du délit d'insoumission rompt le volontariat pour le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. En conséquence, l'intéressé est tenu d'accomplir le service militaire et les dispositions à lui appliquer à la suite de la plainte en insoumission sont celles en vigueur pour les appelés militaires insoumis.
3. Procédures d'incorporation et formalités de fin de service.
3.1. Opérations d'incorporation.
Les jeunes gens appelés au service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire ne sont considérés comme accomplissant le service national sous cette forme qu'après avoir effectué les opérations d'incorporation.
Celles-ci comportent :
une visite médicale ;
des formalités administratives.
12.1. Visite médicale d'incorporation.
12.1.1. Les visites médicales d'incorporation sont organisées par la DDAF du lieu d'affectation qui prévoit les personnels, les matériels et les locaux nécessaires.
12.1.1.1. La visite médicale d'incorporation a pour but d'établir un constat de l'état de santé en vue de sauvegarder les droits des appelés et ceux de l'Etat dans l'éventualité de maladies ou infirmités contractées ultérieurement. Les résultats de cette visite médicale sont consignés dans les dossiers médicaux des intéressés suivant les modalités définies ci-après.
12.1.1.2. Les jeunes gens qui seraient jugés inaptes au service national par le médecin qui procède à la visite médicale d'incorporation sont présentés devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national.
12.1.2. Le dossier médical transmis par les bureaux ou les centres du service national avec les pièces matricules se présente sous la forme d'une pochette médicale (imprimé N° 106*/31) dans laquelle sont insérées la fiche médicale de sélection incorporation (FMSI imprimé N° 106*/104 ou imprimé N° 106*/105) en deux exemplaires qui ne doivent pas être dissociés et les diverses pièces médicales fournies par l'intéressé. Lors de la visite médicale d'incorporation, un livret médical du modèle arrêté par le ministre chargé des forêts est ouvert puis inséré dans le dossier. Ce livret est tenu à jour par les autorités médico-administratives chargées de la surveillance médicales des intéressés. Elles détiennent la totalité des pièces du dossier médical énumérées ci-dessus.
12.2. Formalités administratives.
Les pièces matricules énumérées à l'article 9 ci-dessus sont adressées au ministre chargé des forêts dans les conditions prévues à l'article précité. Dès que les jeunes gens rejoignent leur affectation, les services compétents du ministre chargé des forêts les inscrivent sur les registres d'incorporation et mettent à jour les pièces destinées à recevoir l'enregistrement des services réellement effectués par les intéressés et tout changement ayant pu survenir dans leur situation au cours du service de sécurité civile. La tenue des pièces matricules doit être établie conformément aux modalités définies à l'article 16 ci-après.
3.2. Formalités de fin de service.
Les jeunes gens qui ont accompli la durée de leurs obligations dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire sont rayés des contrôles et renvoyés dans leurs foyers par le ministre chargé des forêts.
13.1. Examen médical de contrôle.
Le ministre chargé des forêts soumet les jeunes gens qui doivent être renvoyés dans leurs foyers à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé avant la fin de leur service. Cet examen est destiné à préserver les droits des intéressés et de l'Etat dans l'éventualité d'une procédure ultérieure visant à imputer au service des maladies ou infirmités que présenteraient les intéressés.
Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre chargé des forêts. Il donne lieu à l'établissement d'un certificat de visite de fin de service répertorié sous le no 106*/152, qui est remis à l'intéressé.
13.2. Radiation des contrôles.
En procédant à la radiation des contrôles, le ministre chargé des forêts délivre aux intéressés un certificat de service dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire mentionnant le ou les emplois tenus.
Ces jeunes gens sont tenus dans le mois qui suit leur retour dans leurs foyers de confirmer à leur bureau ou leur centre du service national l'adresse à laquelle ils ont déclaré se retirer.
13.3. Retour des pièces matricules.
Les pièces matricules dûment arrêtées et certifiées doivent être retournées au plus tard quinze jours après la date de radiation des contrôles des intéressés aux bureaux ou centres du service national dont relèvent les jeunes gens, sous bordereau énumératif. Ce bordereau comporte en outre la liste des jeunes gens qui ont demandé à prolonger leur service actif au-delà de la durée légale ainsi que la durée de leur volontariat.
3.3. Libération anticipée.
Les jeunes gens incorporés au service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire peuvent, en application de l'article L. 35 du code du service national, bénéficier d'une libération anticipée :
dans le cas où un fait nouveau est survenu depuis leur incorporation leur permettant de réunir les conditions ouvrant droit à dispense au titre des articles L. 31 ou L. 32 du code du service national ;
dans le cas où les intéressés apportent la preuve que leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation agricole ou la fermeture de l'entreprise commerciale ou artisanale à caractère familial.
Le ministre chargé des forêts (DGA-SP) émet un avis sur la demande de libération anticipée dont il a à connaître en fonction des pièces justificatives produites et notamment de l'enquête sociale effectuée. Cet avis est ensuite transmis, accompagné du dossier constitué (pièces justificatives, résultats de l'enquête sociale) au ministre de la défense (cabinet) pour décision.
Dans l'attente de la décision, les intéressés demeurent incorporés. En cas de réponse positive, les opérations préalablement définies à l'article 13 ci-dessus sont effectuées.
4. Divers.
4.1. Certificat de présence au service actif.
Dans le cas où les jeunes gens ont à justifier qu'ils accomplissent leurs obligations du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'affectation leur délivre un certificat de présence au service actif, imprimé N° 106*/151.
Ce certificat a la même valeur que le certificat de position militaire délivré par l'autorité militaire.
4.2. Tenue des pièces matricules.
16.1. Généralités.
La direction du service national adresse à la DDAF du lieu d'affectation un dossier matriculaire pour chacun des jeunes gens qui lui sont affectés lors de l'appel au service national actif.
Ces pièces sont destinées à recevoir, comme pour le service militaire, sous la responsabilité de l'autorité qui les détient, l'enregistrement des services réellement effectués par les intéressés et de tous les changements qui ont pu survenir dans leur situation au cours du service actif.
Les services et les mutations dont il s'agit, étant de nature à ouvrir des droits aux personnels qu'ils concernent, il importe que tous les renseignements devant figurer sur les pièces matricules y soient enregistrés avec le plus grand soin. En effet, toute erreur ou omission en la matière est susceptible de léser les intéressés lorsqu'ils demanderont à l'issue de leurs obligations le bénéfice des dispositions des articles L. 62 à L. 65 du code du service national, ou celles du code du travail ou des conventions collectives les concernant.
Le présent article a en conséquence pour objet de préciser la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des jeunes gens en cause.
16.2. Nature et libellé des mentions.
La DDAF du lieu d'affectation note sur le livret matricule les services effectués par les intéressés, ainsi que tout changement, tout événement qui peut se produire au cours de la durée de leur service actif.
Les différentes rubriques du livret doivent être remplies dans les conditions indiquées ci-après :
Page 1.
A. Emplacement de la photographie.
Coller dès l'incorporation une photographie répondant aux normes des photographies d'identité.
B. Identification, situation de famille.
Porter à cet emplacement, sur le vu d'une fiche familiale d'état civil, tout changement pouvant intervenir dans la situation familiale de l'intéressé au cours de son service actif (mariage, naissance d'enfant, etc.).
Compléter et tenir à jour les informations portant sur le domicile et la personne à prévenir en cas d'accident (la religion n'est indiquée que sur la demande de l'intéressé).
C. Aptitude. Possibilités d'emploi.
Tenir à jour les seules informations relatives à la profession, aux titres professionnels, scolaires et universitaires, aux langues parlées, à l'aptitude physique et aux permis de conduire civils.
Page 2.
A. Grades.
Porter le grade acquis dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire suivant les appellations définies à l'article R. *201-43 du code du service national.
B. Permissions. Hôpital.
Porter dans l'ordre chronologique :
toutes les permissions dont bénéficient les intéressés au cours de leur service actif (normale, de convalescence, exceptionnelle) ;
les séjours dans les hôpitaux et les infirmeries.
C. Blessure en service.
Compléter, le cas échéant, cette rubrique.
D. Punitions.
Porter les punitions sur la fiche annexe prévue à cet effet.
Page 3.
A. Service actif.
Renseigner les rubriques :
Arrivé et incorporé le …
Fin de service actif le …
Renvoyé dans ses foyers le …
Rayé des contrôles le …
(lendemain du jour où l'intéressé a effectivement accompli la durée du service actif prévu par la loi),
et, le cas échéant :
Réformé temporaire (ou définitif) le …
Libéré par anticipation le …
Maintenu au service au titre de l'article L. 76 du code du service national le …, ou au titre de l'article L. 149-1 le …
B. Compléter la rubrique « Situations administratives diverses » par les seules informations qui ne figurent pas dans une autre rubrique :
Interruption de service :
Interruption de service du … au … [soit … an(s), … mois, … jours].
Pour les déserteurs, du jour de l'absence constatée à celui de l'arrestation ou de la présentation volontaire.
C. Pour les jeunes gens condamnés à une peine privative de liberté, une instruction interministérielle particulière fixera les dispositions à leur appliquer.
D. Remplir la rubrique « Certifié exact » à chaque changement d'organisme d'administration et à la fin du service actif.
Page 4.
A. Affectation position origine.
Compléter cette rubrique en portant :
la mention « appelé » au « lien au service » ;
la fraction de contingent d'appel ;
les différentes affectations.
B. Ne rien mettre dans les autres rubriques de la page 4.
16.3. Rectifications éventuelles.
Les rectifications sont opérées à l'encre rouge au moyen d'un simple trait passé sur les mots reconnus inexacts et de l'inscription dans l'interligne de ceux qui doivent les remplacer. Leur authenticité doit être garantie en marge par la signature de l'autorité qui certifie les inscriptions portées sur les pièces matricules ; il en est de même pour les mots rayés.
4.3. Article d'exécution.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
François LEPINE.
Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche, et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P.-O. DREGE.
Annexes
ANNEXE I. Implantation et compétence des bureaux et centres du service national.
Bureaux ou centres du service national. | Départements ou collectivités territoriales ou territoires de recensement relevant des bureaux ou centres de service national. | Téléphone et fax. | ||
|---|---|---|---|---|
Top-armées. | P. et T. | Fax. | ||
Bureau du service national de Paris, 20, rue de Reuilly, BP 405, 00487 Armées. | Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Saint-Pierre-et-Miquelon (975). | 44-64-23-11 | 44-64-23-00 | 44-64-23-51 |
Bureau du service national de Versailles, caserne d'Artois, 9, rue Edouard-Lefebvre, 78020 Versailles Cedex. | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45), Yvelines (78), Essonne (91), Hautes-de-Seine (92), Val-d'Oise (95). | (1) 39-51-61-51 | (1) 30-97-52-99 | (1) 30-97-54- |
Bureau du service national de Rennes, quartier Foch, boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 21, 35998 Rennes Armées. | Calvados (14), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ile-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Vendée (85). | 99-29-64-64 | 99-86-20-11 | Central + poste 3523 |
Bureau du service national de Poitiers, caserne Aboville, BP 647, 86023 Poitiers Cedex. | Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87). | 49-00-24-05 | 49-56-20-00 | Central + poste 330 |
Bureau du service national de Toulouse, caserne Pérignon, rue Pérignon, BP 28, 31998 Toulouse Armées. | Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82). | 61-17-33-14 | 61-54-02-02 | Central + poste 2468 |
Bureau du service national de Lyon, quartier Général Frère, rue Yves-Farges, BP 15, 69998 Lyon Armées. | Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74). | 78-61-65-65 | 78-69-81-02 | Central + poste 3334 |
Bureau du service national de Marseille, caserne du Muy, BP 51, 13998 Marseille Armées. | Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84). | 91-50-81-79 | 91-99-20-11 | Central + poste 3431 |
Centre du service national d'Ajaccio, quartier général Grossetti, BP 826, 20192 Ajaccio Cedex. | Corse-du-Sud (2 A), Haute-Corse (2 B). | 95-21-02-02 | 95-21-63-18 | Central + poste 272 |
Bureau du service national de Perpignan, caserne Mangin, BP 910, 66020 Perpignan Cedex. | Prise en compte, administration et gestion des assujettis recensés à l'étranger. |
| 68-35-28-51 | Central + poste 648 |
Bureau du service national de Valenciennes, caserne Vincent, rue de Lille, BP 539, 59321 Valenciennes Cedex. | Aisne (02), Eure (27), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Seine-Maritime (76), Somme (80). | 27-23-84-01 | 27-23-84-11 | 27-23-84-00 |
Bureau du service national de Dijon, caserne Vaillant, BP 1581, 21032 Dijon Cedex. | Côte-d'Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90). | 80-40-25-00 | 80-30-02-10 | 80-40-25-19 |
Bureau du service national de Nancy, caserne Thiry, case officielle no 32, 54035 Nancy Cedex. | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88). | 83-39-60-00 | 83-28-91-71 | Central + poste 2647 |
Bureau du service national de Strasbourg, caserne Turenne, BP 1038/M, 67071 Strasbourg Cedex. | Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). | 88-36-40-40 | 88-29-90-29 | Central + poste 2710 |
Centre du service national, quartier Gerbault, BP 611, 97261 Fort-de-France Cedex. | Martinique (972). | (19-596) 73-43-73 | (19-596) 59-69-00 | (19-596) 56-69-07 |
Centre du service national, camp Dugommier, BP 415, 97159 Pointe-à-Pitre. | Guadeloupe et dépendances (971). | (19-590) 25-24-03 | (19-590) 25-40-00 | (19-590) 25-40-14 |
Bureau du service national, 91, avenue du Général-de-Gaulle, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex. | Guyane (973). |
| (19-594) 30-08-95 | (19-594) 30-09-34 |
Centre du service national de la Réunion, 97489 Saint-Denis Cedex. | Réunion (974), Kerguelen, Mayotte (976). |
| (19-262) 21-53-54 | (19-262) 21-40-96 |
Centre du service national, Nouvelle-Calédonie, BP 28, 98500 Nouméa Cedex. | Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis-et-Futuna. | (16-687) 28-22-60 | (19-687) 28-77-00 | (19-687) 28-22-60 |
Centre du service national de la Polynésie française, SP 91558, 00200 Armées. | Iles de la Société, îles Marquises, îles australes, îles Gambier, îles Tuamotu. |
| (19-689) 42-65-01 | (19-689) 43-18-66 |
Table 1. ANTENNES DU SERVICE NATIONAL.
Antennes du service national. | Adresse géographique. | Téléphone. |
|---|---|---|
Besançon. | Quartier Ruty, 64, rue Bersot, 25031 Besançon. | 81-82-81-82 |
Bordeaux. | Caserne Pelleport, 3, rue de Cursol, 33000 Bordeaux. | 56-51-21-15 |
Caen. | Quartier Lorge, 72, rue Caponière, 14000 Caen. | 31-79-96-75 |
Clermont-Ferrand. | No 31, cours Sablon, 63035 Clermont-Ferrand Cedex. | 73-90-96-02 |
Grenoble. | Caserne de l'Alma, bâtiment 4, rue Cornélie-Gémond, 38998 Grenoble Armées. | 76-76-21-28 |
Lille. | Caserne Vandamme, rue Lydéric, 59000 Lille. | 20-42-96-41 |
Metz. | Caserne Ney, 15, avenue Robert-Schumann, 57998 Metz Armées. | 87-36-56-72 |
Montpellier. | No 2, rue Pagezy, 34000 Montpellier. | 67-58-74-99 |
Nantes. | Pavillon Desgrée-du-Lou, no 110, rue Gambetta, 44000 Nantes. | 40-74-17-84 |
Pau. | Caserne Bernadotte, place de Verdun, 64000 Pau. | 59-27-46-08 |
Rouen. | Hôtel du Moulinet, 5, rue du Moulinet, caserne Philippon, 76000 Rouen. | 35-88-50-60 |
Tours. | Quartier Baraguey-d'Hilliers, 60 bis, boulevard Thiers, 37000 Tours. | 47-61-57-27 |
ANNEXE II. Implantation des directions départementales de l'agriculture et de la fôret.
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, 4, boulevard Voltaire, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex (téléphone : 74-32-39-39, Fax : 74-21-00-13).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, cité administrative, 02016 Laon Cedex (téléphone : 23-20-26-02, Fax : 23-20-24-88).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, rue Aristide-Briand, BP 1763, Yzeure, 03017 Moulins Cedex (téléphone : 70-48-35-00, Fax : 70-48-35-26).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, maison de l'agriculture, 64, boulevard Gassendi, BP 217, 04003 Digne-les-Bains Cedex (téléphone : 92-30-20-01, Fax : 92-30-20-40).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, 5, rue des Silos, 05000 Gap Cedex (téléphone : 92-53-97-53, Fax : 92-51-13-68).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, BP 38, 06201 Nice Cedex 3 (téléphone : 93-18-46-00, Fax : 93-18-46-18).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, 7, boulevard du Lycée, B.P. 719, 07007 Privas Cedex (téléphone : 75-64-64-22 et 31-89, Fax : 75-64-77-55).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, 44, rue du Petit-Bois, 08109 Charleville-Mézières Cedex (téléphone : 24-33-65-00, Fax : 24-33-65-45).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, 7, rue du Lieutenant-Delpech, BP 84, 09007 Foix Cedex (téléphone : 61-02-71-22, Fax : 61-02-61-93).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, cité administrative, rue de Turenne, 10026 Troyes Cedex (téléphone : 25-71-18-00, Fax : 25-73-70-22).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, 3, rue Trivalle, 11890 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 68-47-87-32, Fax : 68-47-92-13).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, route de Moyrazès, 12033 Rodez Cedex 9 (téléphone : 65-73-50-00, Fax : 65-68-60-95 et 65-16).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, 154, avenue de Hambourg, BP 247, 13285 Marseille Cedex 8 (téléphone : 91-73-90-12, Fax : 91-73-70-59).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5181, 14040 Caen Cedex (téléphone : 31-45-40-40, Fax : 31-45-40-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, cité administrative, 24, rue du 139e-RI, 15012 Aurillac Cedex (téléphone : 71-64-45-15, Fax : 71-64-45-88).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente, cité du 107e-RI, 16017 Angoulême Cedex (téléphone : 45-92-42-33, Fax : 45-95-79-32).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, 2, avenue de Fétilly, 17032 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 46-68-60-00, Fax : 46-68-60-95).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, centre administratif Condé, 18013 Bourges Cedex (téléphone : 48-24-55-25, Fax : 48-24-17-25).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, cité administrative Jean-Montalat, 19011 Tulle Cedex (téléphone : 55-21-81-55, Fax : 55-21-81-65).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, 8, cours Napoléon, BP 309, 20185 Ajaccio Cedex (téléphone : 95-21-63-01, Fax : 95-21-02-01).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, centre administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex (téléphone : 95-34-07-20, Fax : 95-32-64-50).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, CA Dampierre, BP 1550, 6, rue du Chancelier-de-l'Hospital, 21035 Dijon Cedex (téléphone : 80-68-30-00, Fax : 80-68-31-62).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, 1 et 3, rue du Parc, BP 2256, 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 (téléphone : 96-62-47-00, Fax : 96-33-29-05).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, cité administrative, BP 147, avenue de Laure, 23003 Guéret Cedex (téléphone : 55-52-99-82, Fax : 55-52-41-91).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, maison de l'agriculture, 7, place Francheville, 24016 Périgueux Cedex (téléphone : 53-09-84-57, Fax : 53-04-72-32).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs, cité administrative, place Jean-Cornet, 25041 Besançon Cedex (téléphone : 81-65-66-00, Fax : 81-82-09-61).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex (téléphone : 75-55-45-45, Fax : 75-42-85-82).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, 27033 Evreux Cedex (téléphone : 32-24-87-53, Fax : 32-24-87-81).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, cité administrative, place de la République, 28019 Chartres Cedex (téléphone : 37-20-51-70, Fax : 37-36-04-74).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, 2, rue de Kérivoal, BP 524, 29326 Quimper Cedex (téléphone : 98-76-59-52, Fax : 98-76-59-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, maison de l'agriculture, 9, rue Bernard-Aton, 30032 Nîmes Cedex (téléphone : 66-63-61-34, Fax : 66-67-42-35).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex (téléphone : 61-10-60-01, Fax : 61-22-51-84).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, cité administrative, place de l'Ancien-Foirail, 32020 Auch Cedex 9 (téléphone : 62-05-51-51, Fax : 62-05-16-83).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, rue Jules-Ferry, BP 50, 33090 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-24-83-25, Fax : 56-24-85-65).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, maison de l'agriculture, place Chaptal, 34076 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 67-34-77-02, Fax : 67-58-05-07).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex (téléphone : 99-28-21-75, Fax : 99-28-21-96).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, cité administrative Bertrand, BP 589, 36019 Châteauroux Cedex (téléphone : 54-29-44-01, Fax : 54-29-44-66).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex (téléphone : 47-61-27-02, Fax : 47-64-04-76).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, 42, avenue Marcellin-Berthelot, BP 31 X, 38040 Grenoble Cedex (téléphone : 76-33-45-45, Fax : 76-40-46-82).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, avenue du 44e-Régiment-d'Infanterie, BP 396, 39021 Lons-le-Saunier Cedex (téléphone : 84-24-21-07, Fax : 84-24-55-54).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, 1, place Saint-Louis, BP 269, 40021 Mont-de-Marsan Cedex (téléphone : 58-06-21-21, Fax : 58-75-28-09).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, centre administratif, 34, avenue Maunoury, 41018 Blois Cedex (téléphone : 54-55-47-02, Fax : 54-78-48-24).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire, 10, rue Claudius-Buard, 42024 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 77-59-08-40, Fax : 77-80-61-10).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, maison de l'agriculture, 11, boulevard Président-Bertrand, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex (téléphone : 71-09-60-52, Fax : 71-09-21-39).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 01 (téléphone : 40-12-36-00, Fax : 40-12-36-03).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex (téléphone : 38-77-41-00, Fax : 38-77-41-98).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot, cité administrative II, BP 274, 120, rue des Carmes, 46009 Cahors Cedex (téléphone : 65-30-10-30, Fax : 65-30-32-11).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, cité administrative Lacuée, 47021 Agen Cedex (téléphone : 53-69-80-20, Fax : 53-69-80-80).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, cité administrative, 48005 Mende (téléphone : 66-49-45-00, Fax : 66-49-45-73).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, cité administrative, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49034 Angers Cedex 01 (téléphone : 41-47-43-00, Fax : 41-66-49-07).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, cité administrative, bâtiment B, 50009 Saint-Lô Cedex (téléphone : 33-57-59-80, Fax : 33-56-09-57).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, cité administrative Tirlet, 51036 Châlons-sur-Marne Cedex (téléphone : 26-68-62-00, Fax : 26-64-69-81).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, cité administrative départementale, 52011 Chaumont Cedex (téléphone : 25-32-67-67, Fax : 25-32-69-09).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, cité administrative, BP 841, rue Mac-Donald, 53015 Laval Cedex (téléphone : 43-67-68-19 et 68-68, Fax : 43-67-10-33).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, cité administrative, 45, rue Sainte-Catherine, 54038 Nancy Cedex (téléphone : 83-37-26-45, Fax : 83-32-01-37).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la forêt de la Meuse, château de Marbeaumont, rue de Saint-Mihiel, 55012 Bar-le-Duc Cedex (téléphone : 29-79-38-20, Fax : 29-79-45-10).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, 11, boulevard de la Paix, BP 508, 56019 Vannes Cedex (téléphone : 97-42-75-75, poste 500, Fax : 97-42-42-07).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, rue du Chanoine-Colin, BP 1034, 57036 Metz Cedex 1 (téléphone : 87-34-78-49, Fax : 87-37-04-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la forêt de la Nièvre, 9, rue Gambetta, 58019 Nevers Cedex (téléphone : 86-57-59-66, Fax : 86-57-29-24).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord, cité administrative, BP 505, rue Gustave-Delory, 59039 Lille Cedex (téléphone : 20-52-00-25, Fax : 20-88-24-71).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, 29, boulevard Amyot-d'Inville, BP 320, 60022 Beauvais Cedex (téléphone : 44-48-31-45, Fax : 44-95-91-18).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex (téléphone : 33-32-50-50, Fax : 33-32-50-34).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, 13, Grand-Place, BP 912, 62020 Arras Cedex (téléphone : 21-23-15-46, Fax : 21-24-04-02).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, RN 89, BP 43, Marmilhat, 63370 Lempdes Cedex (téléphone : 73-42-14-03, Fax : 73-42-14-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, boulevard Tourasse, 64021 Pau Cedex (téléphone : 59-02-79-33, Fax : 59-02-26-54).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, cité administrative Reffye, 65017 Tarbes Cedex (téléphone : 62-93-95-93, Fax : 62-51-16-04).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex (téléphone : 68-35-66-23, Fax : 68-35-49-34).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, BP 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 88-25-20-00, Fax : 88-25-20-02).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, cité administrative, bâtiment K, rue Fleischhauer, 68020 Colmar Cedex (téléphone : 89-23-99-20, poste 30-79, Fax : 89-24-33-78).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, 55, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 (téléphone : 78-62-20-30, Fax : 78-60-32-72).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, cité administrative, BP 359, 70014 Vesoul Cedex (téléphone : 84-76-22-22, Fax : 84-75-59-56).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, cité administrative, 24, boulevard Henri-Dunant, 71025 Mâcon Cedex (téléphone : 85-39-56-57, Fax : 85-39-57-97).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, 38, avenue de la Préfecture, BP 501, 72017 Le Mans Cedex (téléphone : 43-24-81-70, Fax : 43-24-81-34).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 7, avenue de Lyon, 73018 Chambéry Cedex (téléphone : 79-69-93-00, Fax : 79-69-93-79).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, cité administrative, rue Dupanloup, 74040 Annecy Cedex (téléphone : 50-88-41-96, Fax : 50-88-43-28).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Paris, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 41-24-17-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 35-58-57-32, Fax : 35-58-60-26).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, cité administrative, bâtiment A, Pré Chamblain, 77011 Melun Cedex (téléphone : 64-41-32-32, Fax : 64-39-65-54).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, 3, rue de Fontenay, BP 754, 78007 Versailles Cedex (téléphone : 30-21-23-23, Fax : 39-53-19-83).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, 68, rue Alsace-Lorraine, 79022 Niort Cedex (téléphone : 49-08-57-00, Fax : 49-08-57-98).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme, centre administratif et départemental, boulevard du Port, 80039 Amiens Cedex 01 (téléphone : 22-97-23-00, Fax : 22-97-23-08).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, cité administrative, avenue du Maréchal-Joffre, 81013 Albi Cedex 09 (téléphone : 63-48-29-01, Fax : 63-47-20-01).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, 140, avenue Marcel-Unal, BP 955, 82009 Montauban Cedex (téléphone : 63-21-25-06, Fax : 63-63-61-75).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, cité administrative, BP 122, place Noël-Blache, 83071 Toulon Cedex (téléphone : 94-36-47-59, Fax : 64-36-47-50 ou 94-91-68-13).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, cité administrative, BP 1055, cours Jean-Jaurès, 84099 Avignon Cedex 9 (téléphone : 90-27-71-21, Fax : 90-27-05-88).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, 14, place de la Vendée, BP 787, 85050 La Roche-sur-Yon Cedex (téléphone : 51-05-01-75, Fax : 51-37-92-64).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vienne, 47, rue de la Cathédrale, 86020 Poitiers Cedex (téléphone : 49-60-33-00, Fax : 49-88-68-96).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, cité administrative, place Blanqui, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 55-79-58-18, Fax : 55-33-71-77).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges, 4, avenue du Rose-Poirier, BP 1029, 88021 Epinal Cedex 9 (téléphone : 29-68-48-48 et 48-01, Fax : 29-68-48-88).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, 3, rue Jehan-Pinard, BP 139, 89011 Auxerre Cedex (téléphone : 86-51-61-33, Fax : 86-48-36-34).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Territoire-de-Belfort, place de la Révolution-Française, BP 279, 90020 Belfort Cedex (téléphone : 84-22-82-55, Fax : 84-21-06-07).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex (téléphone : 69-91-95-11, Fax : 60-77-87-87).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-Seine, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 41-24-17-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Saint-Denis, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 41-24-17-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 41-24-17-00).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise, immeuble Ordinal, 2, rue des Chauffours, 95002 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 34-25-40-95, poste 40-72, Fax : 30-30-96-77).
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, jardin botanique, 97109 Basse-Terre Cedex.
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, jardin Desclieux, BP 642, 97262 Fort-de-France Cedex.
M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, parc de la Providence, 97489 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
M. le directeur de l'agriculture et de la forêt de Guyane, cité Rebard, BP 5002, 97305 Cayenne Cedex.