Entre

Le ministre de la défense, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le ministre de l'intérieur, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ^(A) modifiée, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(B) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ^(C) pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la défense,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret du 14 octobre 2004 ^(B) susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'une partie des dépenses relevant du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et concernant les actions en faveur des rapatriés.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire assure, pour le compte et au nom du délégant, les fonctions d'ordonnateur des dépenses dont le périmètre est défini ci-dessous. À ce titre :

• il engage, liquide et ordonnances les dépenses concernées ;

• il transmet au comptable assignataire les ordres de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'il délivre ;

• il établit les documents nécessaires à la tenue, par le comptable public, des comptabilités dont la charge incombe à ce dernier.

Les dépenses concernées par la présente délégation de gestion sont les suivantes :

• désendettement des rapatriés réinstallés ;

• aides à la formation ;

• subventions et secours ;

• autres mesures en faveur des rapatriés.

Aux fins d'accomplir la mission qui lui est ainsi confiée, le délégataire peut mettre en œuvre les mécanismes de délégations de compétences qu'il utilise dans le cadre de l'exécution des dépenses.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et de l'état d'avancement des opérations d'exécution financière.

Les actes mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministre de la défense par le délégataire.

4. Obligations du délégant.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministre de la défense ;

• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense (responsable de programme) ;

• au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (responsable de budget opérationnel de programme) ;

• au chef du service central des rapatriés (responsable d'unité opérationnelle).

5. Exécution financière de la délégation.

Pour les actes mentionnés à l'article 2. de la présente délégation, les imputations budgétaires sont les suivantes :

• centre financier (unité opérationnelle) : 0169-0075-RE03 ;

• domaine fonctionnel (action) : 0169-07.

Les dépenses objet de la présente délégation de gestion seront exécutées par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur. Le délégataire communique la liste des ordonnateurs secondaires concernés à la direction des affaires financières du ministère de la défense.

Le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur susmentionnées dans les limites des autorisations d'engagement et de crédits de paiement qui lui sont communiquées par le responsable d'unité opérationnelle.

Des comptes-rendus périodiques sont organisés permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. Ils interviennent notamment à l'occasion des suivis de gestion et en fin de gestion.

Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant d'une insuffisance des crédits sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées et au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, prend effet au 1^er janvier 2014. Elle prend fin au 31 décembre 2014 ; elle reste valable pour la clôture des opérations engagées jusqu'à cette date.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois et, enfin, de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.