INSTRUCTION N° 850/DEF/DPMAA/BCR/MOB relative à l'engagement spécial de volontaire dans la réserve de l'armée de l'air.
Abrogé le 09 mai 2003 par : INSTRUCTION N° 850/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Du 15 février 1994NOR
Préambule.
La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les militaires appartenant à la disponibilité ou à la réserve du service militaire, peuvent être admis à servir par un contrat d'engagement spécial de volontaire dans la réserve de l'armée de l'air.
Les militaires titulaires d'un contrat d'engagement spécial de volontaire, appelé « engagement spécial », constituent la réserve sélectionnée de l'armée de l'air.
1. Généralités.
1.1. Objet du contrat.
Le contrat d'engagement spécial a pour objet de permettre :
au titulaire de se maintenir en condition par l'exécution régulière d'activités de réserve soit par l'exercice d'une fonction, soit par une participation à l'instruction ;
aux unités d'active de l'armée de l'air de bénéficier dès le temps de paix du renfort des réservistes dont elles auraient besoin ;
à l'armée de l'air de mettre sur pied une organisation dynamique et contrôlée pour la promotion de l'esprit de défense et de son image de marque, démarche désormais nommée « mission d'environnement ».
L'engagement spécial peut être souscrit au titre de l'une des activités suivantes :
exercice d'une fonction dans une unité d'active ;
participation à la montée en puissance et à la mobilisation ;
instruction, y compris les préparations militaires ;
représentations de l'armée de l'air dans les organismes interarmées et civilo-militaires ;
information, communication et concertation entre l'armée de l'air, la réserve et le secteur civil, et d'une façon générale, toute activité intéressant l'environnement lorsqu'elle est décidée par le commandant de base.
Les contrats d'engagement spécial peuvent être souscrits aussi bien pour la démarche d'environnement que pour le renfort des forces.
Le volontariat ou le non-volontariat pour tenir un emploi hors d'Europe et hors des DOM-TOM y est mentionné.
L'annexe I apporte des précisions sur les activités en renfort des forces et dans le domaine de l'environnement.
L'ouverture de postes de mobilisation reste en toutes circonstances et au niveau de chaque formation subordonnée à la reconnaissance locale d'un besoin.
Ce contrat est proposé en priorité aux réservistes s'engageant à rejoindre à bref délai leur unité dans le cas où ils y seraient appelés en raison de circonstances particulières nécessitant un renfort d'urgence.
1.2. Conditions générales.
L'engagement spécial est réservé aux officiers et sous-officiers appartenant à la disponibilité ou à la réserve du service militaire, détenteurs d'une qualification professionnelle ou militaire présentant un intérêt pour l'unité à laquelle ils demandent leur rattachement.
Le personnel admis dans un corps spécial, les cadres assimilés spéciaux et les titulaires d'une affectation individuelle ou collective de défense ne peuvent pas souscrire un engagement spécial.
Sont également écartés les candidats dont l'éloignement du domicile et/ou le taux d'activité professionnelle ne garantissent pas la possibilité d'activités régulières ni davantage un renfort d'urgence.
L'acte de candidature est déposé :
au cours du trimestre précédent la fin du service actif, pour prendre effet à partir de la date de retour à la vie civile, pour les militaires de carrière, les engagés et les appelés ;
à tout moment, mais au plus tard à seize mois de la limite d'âge du grade dans la réserve, pour les militaires de la disponibilité ou de la réserve du service militaire.
Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
manifester le désir de dépasser les seuils d'activités prévus par la loi portant code du service national ;
détenir un grade d'officier, ou être titulaire d'un brevet ou certificat de l'armée de l'air pour le personnel non officier ;
être aptes physiquement ;
détenir une qualification militaire ou professionnelle répondant aux exigences de l'emploi « envisagé » ;
conserver pour le personnel navigant, un entraînement aérien suffisant ou être reconnu apte à reprendre l'entraînement dans les conditions fixées par l'article 9 de la présente instruction. Toutefois, le personnel navigant de réserve ne peut pas effectuer de service aérien au-delà de la limite d'âge du grade du personnel navigant d'active.
Les dossiers de candidature constitués conformément à l'annexe III sont soumis à l'autorité de décision définie à ladite annexe.
1.3. Obligations des titulaires.
Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement spécial est immédiatement affecté de mobilisation :
dans toute unité ou ses compétences et qualités répondent à des besoins en renfort préalablement identifiés ;
au commandement base ou dans un bureau air information (BAI) lorsqu'il se propose pour des activités d'environnement.
Indépendamment des obligations de la loi portant code du service national, auxquelles il reste en toutes circonstances soumis, le titulaire d'un engagement spécial est tenu, au titre du contrat souscrit, de répondre dans les conditions prévues aux convocations qui lui sont envoyées.
En règle générale, le titulaire de l'engagement spécial est soumis obligatoirement chaque année à une activité minimale de vingt jours dont une période continue de sept jours. Au-delà des heures ouvrables, il peut être maintenu à l'unité aussi longtemps que sa présence est jugée nécessaire, et doit se considérer comme astreint à domicile en dehors des heures de service jusqu'aux dates et heures prévues pour la fin de la période.
En dehors des cas expressément prévus par des instructions particulières émanant de l'état-major de l'armée de l'air, les emplois en renfort des forces qui ne sauraient justifier une activité régulière de vingt jours par an, ne pourront donner lieu à ouverture d'un contrat spécial d'engagement, que dans la mesure où le candidat s'engagera simultanément par la clause du contrat relative au renfort d'urgence.
La durée maximale des activités prévues au contrat d'engagement spécial ne peut excéder cent jours par an.
Toutefois, les employeurs civils ne sont pas tenus de libérer les réservistes volontaires au-delà des limites définies aux articles L. 2 et L. 84 du code du service national.
Ces dernières sont rappelées ci-après :
période continue supérieure à un mois ;
période qui excède une activité cumulée de six mois pour les militaires du rang ;
période d'un mois par an, à l'issue d'une activité cumulée de six mois, pour les officiers et les sous-officiers.
3.1. Activités courantes.
Le créneau minimal d'activité est fixé à une demi-journée, mais des aménagements sont possibles selon les fonctions et services demandés.
Ces aménagements et les conditions de reconnaissance des services effectués sont définis en annexe II.
Le contrôle de ces services porte sur la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Cependant, dès la prise d'effet de l'acte d'engagement, le titulaire doit se considérer comme astreint au taux d'activités de deux jours par mois jusqu'au début de la première annuité.
En temps normal, le titulaire convient avec son commandant d'unité de ses créneaux d'activités en s'efforçant de se rendre disponible aux périodes les plus intéressantes pour l'unité ou pour son entraînement.
Les activités exercées en dehors de l'emploi prévu au contrat ne peuvent être prises en considération pour la validation des services exigibles au titre du contrat.
En dehors de toute situation d'urgence, il peut être demandé au titulaire du contrat de dépasser le taux annuel d'activité prévu, l'intéressé restant libre de refuser.
De même le réserviste sélectionné peut proposer à son commandant d'unité de dépasser le taux annuel d'activité prévu, ce dernier restant libre d'accepter ou de refuser.
En ce qui concerne le personnel navigant, le minimum annuel d'activité aérienne à effectuer est de quinze heures de vol.
3.2. Renfort d'urgence.
Lorsque les circonstances l'exigent, le titulaire, s'il s'y est engagé par contrat, peut être rappelé en renfort d'urgence par son commandant d'unité, dans les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la dévolution du pouvoir de décision et selon les motifs. En pareil cas, le titulaire, contacté par son commandant d'unité, convient avec lui d'un délai de rejointe ne devant pas excéder quinze jours et accepte, si les circonstances l'exigent, une période consécutive et continue de service au moins égale au délai demandé pour rejoindre.
Pour le titulaire d'un contrat souscrit au titre des préparations militaires ou de l'environnement, les appels en renfort sont prononcés au bénéfice de l'unité dans laquelle il est affecté de mobilisation.
Les convocations en renfort d'urgence sont, en toutes circonstances, déductibles des activités exigées par contrat quelle que soit l'activité effectivement exercée au titre de la période.
Le volontaire reçoit confirmation de son rappel et de l'urgence de la situation par la réception d'un ordre de convocation no 106*/97 sur lequel est apposé un timbre humide « RENFORT ».
3.3. Cas particulier.
Par dérogation aux présentes obligations, les militaires engagés d'active et les officiers de réserve en situation d'activité, dont le maintien de la qualification dans la spécialité ne peut être envisagé dans la réserve, sont autorisés à souscrire un contrat d'engagement spécial au seul titre du renfort d'urgence.
Les contrats sont établis pour une durée maximale d'un an à compter de la date de radiation des cadres d'active.
Les titulaires ne sont convoqués qu'en situation d'urgence et, en cette occasion, devront retrouver leur qualification à l'issue d'un stage de remise en condition avant tout emploi opérationnel.
1.4. Droits des titulaires.
4.1. Rémunérations et pensions.
La solde et ses accessoires ainsi que les indemnités susceptibles d'être attribués au personnel convoqué sont fixés par la réglementation générale en matière de rémunérations.
En matière de pension d'invalidité, les titulaires de contrats jouissent, pendant leurs périodes de convocation, des mêmes droits que les militaires d'active, sous réserve des dispositions légales en matière de présomption d'origine.
Ils bénéficient, selon le cas, du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance de l'aéronautique dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 du code du service national.
4.2. Avancement. Récompenses.
Il est tenu compte des activités exercées au titre de l'engagement spécial pour la notation, l'avancement, les récompenses et les décorations.
Des témoignages de satisfaction peuvent être attribués annuellement pour ces activités dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
4.3. Habillement.
Pendant la durée de son contrat, le personnel titulaire d'un engagement spécial est doté d'un paquetage d'effets militaires correspondant à son emploi et à sa spécialité.
4.4. Activités socio-culturelles.
Le titulaire peut accéder aux organismes sociaux et sportifs ci-après sous réserve de remplir les conditions définies par les règlements particuliers régissant leurs activités :
établissements familiaux des armées (maisons familiales, logis familiaux, campings, caravanings) ;
centres de vacances de jeunes (colonies de vacances, centre de pré-adolescents et adolescents) ;
clubs sportifs et artistiques des armées.
4.5. Aides sociales.
Le bénéfice des aides financières de l'action sociale des armées (secours et prêts d'honneur) peut lui être accordé si les difficultés justifiant la demande découlent d'événements liés à l'exécution des activités dans la réserve militaire.
1.5. Durée du contrat d'engagement spécial.
5.1. Règles générales.
Le contrat d'engagement spécial est souscrit pour une durée de un an à cinq ans. Il peut être renouvelé sur demande de l'intéressé formulée quatre mois avant l'expiration du contrat en cours.
Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 5.2, ce contrat est souscrit pour une durée fixée en années.
Au titre du seul renfort d'urgence, il n'est accordé qu'un seul contrat d'un an à compter de la date de radiation des cadres d'active.
5.2. Durée de contrat. Fin de services dans la réserve.
Pour atteindre la limite d'âge du personnel de réserve ou la limite d'emploi du grade (cas du personnel navigant), le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jours, décomptée du jour de signature de l'acte d'engagement.
1.6. Résiliation et suspension du contrat d'engagement spécial.
Le contrat d'engagement spécial peut être résilié ou suspendu à tout moment dans les cas prévus aux annexes IV et/ou V.
2. Formalités.
2.1. Procédure.
Les pièces constitutives du dossier de demande d'engagement spécial sont énumérées dans l'annexe III (appendice III.1).
Le dossier est constitué et exploité dans les conditions prévues par l'annexe III sans attendre le résultat de l'enquête de sécurité.
Lorsque la demande est faite pour occuper un poste prévu au tableau d'effectif guerre (TEG) d'une unité, l'avis du commandant de cette unité est obligatoire.
Si la demande est formulée pour participer à l'instruction des préparations militaires ou dans le cadre de l'environnement, l'avis est émis par l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure.
Le rôle des autorités chargées de recevoir les demandes, d'instruire les dossiers, ainsi que la procédure à appliquer, sont explicités dans l'annexe III.
2.2. Convocations et rémunération.
Tout réserviste appelé à des activités dans le renfort des forces ou dans l'environnement doit faire l'objet d'un convocation réglementaire pour la totalité de la période, transports aller et retour inclus.
Dans la limite du régime d'activité prévu au contrat, cette convocation ouvre droit à solde et indemnités.
Lorsque le titulaire dépasse le régime d'activité prévu, en dehors des cas d'urgence, les services excédentaires :
donnent lieu à versement de solde et/ou indemnités selon les possibilités budgétaires lorsqu'ils s'inscrivent dans l'emploi prévu au contrat ;
sont à considérer comme bénévoles dans les autres cas.
Lorsque les convocations sont émises pour répondre à une urgence, elles donnent obligatoirement lieu à paiement de solde, indemnités de déplacement et/ou de service en campagne selon la réglementation en vigueur.
A cet effet, les ordres de convocation délivrés aux intéressés doivent porter les mentions permettant l'appréciation exacte des droits.
Pour le titulaire d'un contrat d'engagement spécial, le besoin des forces est fixé à un minimum de vingt jours d'activités par an, sauf conversion en services équivalents à rendre (cf. ANNEXE II).
2.3. Certificat d'entraînement aérien.
Les officiers et militaires non officiers de la réserve du personnel navigant libérés du service actif, candidats à l'engagement spécial, doivent fournir soit un certificat d'entraînement aérien, soit une attestation d'aptitude en tenant lieu.
Si le candidat est libéré du service actif depuis moins d'un an à la date de la demande, le certificat d'entraînement aérien attestant son aptitude est établi par le commandant de la base sur laquelle il a terminé ce service.
Si l'intéressé est libéré depuis plus d'un an, le commandant du centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air (CARAA), chargé de constituer le dossier, demande au commandant de la région aérienne dont il relève, l'autorisation de convoquer le candidat dans les meilleurs délais afin de le soumettre à l'épreuve aérienne de contrôle. Le commandant de la région aérienne désigne la base chargée de faire subir cette épreuve ou transmet la demande au commandement organique intéressé.
A la suite de l'exécution de l'épreuve aérienne de contrôle par le candidat, le commandant de la base délivre, s'il y a lieu, l'attestation d'aptitude qu'il transmet directement au commandant du CARAA, et rend compte au commandement organique qui a prescrit l'épreuve.
2.4. Aptitude médicale.
Les titulaires d'un contrat d'engagement spécial doivent satisfaire aux normes médicales d'aptitude définies par la réglementation en vigueur.
L'aptitude médicale doit être validée chaque année au plus tard à la date anniversaire de signature du contrat.
Après entente avec l'intéressé, le commandant de la base aérienne de rattachement :
établit l'ordre de convocation en période obligatoire pour la date fixée ;
demande le dossier médical au CARAA.
2.5. Mise en application.
Les dispositions de la présente instruction prendront effet dès sa parution.
Les contrats en cours de validité seront résiliés de plein droit à la première date anniversaire intervenant après la parution de la nouvelle instruction.
Les intéressés pourront éventuellement déposer un nouveau dossier d'engagement spécial.
Pour le ministre d'Etat, ministre de la défense et par délégation :
Le général de division aérienne, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Yves GLOANEC.
Annexes
ANNEXE I. Emploi des reservistes séléctionnés.
1 Renfort des forces.
Les postes de mobilisation ne sont ouverts qu'au sein des unités d'active de 1re partie. Le renfort ainsi prévu ne peut être conçu qu'à la seule fin d'augmenter la capacité opérationnelle de l'unité dans sa mission spécifique.
Le cadre de réserve pour être affecté de mobilisation doit, pour la fonction à laquelle il est destiné, réunir les compétences et qualités lui permettant de substituer au cadre d'active titulaire de la fonction, au moins pour une période limitée, et fût-ce au prix d'une limitation de son champ de responsabilité.
L'officier de réserve le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'unité a un triple rôle :
seconder le cadre d'active au niveau duquel il est placé, et le remplacer si les circonstances l'exigent ;
prendre en charge l'ensemble de la préparation de la mobilisation sous le contrôle du commandant d'unité ;
participer pour l'unité au recrutement des réservistes sélectionnés.
Des informations complémentaires sur les activités en renfort des forces à prendre en considération sont apportées dans l'appendice 1 ci-joint.
2 Environnement des forces.
Une liste limitative des activités d'environnement pouvant donner lieu à emploi de réservistes sélectionnés et présentée en appendice 2 à la présente annexe.
L'ouverture de contrats d'engagement spécial pour des missions d'environnement est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs fonctions exigeant un minimum d'assiduité.
Dans cet esprit, l'ouverture des contrats est réservée en priorité aux activités de catégorie 1.
La conduite des activités de relations des bases aériennes avec leur environnement reste dans tous les cas une prérogative des commandants de bases aériennes.
APPENDICE I.1. Liste des activités en renfort des forces pouvant donner lieu à l'attribution d'un engagement special.
1 Appreciation des besoins.
L'évaluation des besoins doit être menée par référence à une situation dans laquelle chaque cadre d'active est renvoyé à l'emploi nominal de sa spécialité.
Cette opération ayant été effectuée, les commandants d'unité identifiant un besoin en renfort dans une spécialité en relation directe avec la mission de l'unité, peuvent demander le recrutement, sous couvert du contrat d'engagement spécial, d'un candidat présentant les qualités requises.
Les charges communes, honorées habituellement par tous en service courant, doivent pouvoir être dévolues à des réservistes compétents, recrutés et entraînés, éventuellement à cette seule fin, sous couvert d'un contrat d'engagement spécial. Il en va ainsi des activités suivantes dont la liste n'est pas limitative :
encadrement préparation militaire air (PM AIR) et préparation militaire supérieure (PMS) ;
instruction du personnel d'active nucléaire, bactériologique et chimique (NBC, anglais, …) ;
préparation, armement et entretien des abris « personnels » ;
logistique de desserrement hors plate-forme ;
perception, transport et distribution aux unités des équipements NBC, du matériel de campagne et de l'armement ;
desserrement et camouflage des matériels ;
exécution du ramassage du personnel ;
toutes activités de support et soutien en général (transports, hébergement, subsistances, etc.) ;
voire, exécution du service de semaine et autres permanences diverses.
D'une façon plus générale, lorsque l'exécution d'une activité sur une base aérienne mobilise fréquemment un cadre d'active dans des conditions de surqualification, il convient d'entreprendre le recrutement d'un réserviste sélectionné dont la qualification est mieux adaptée.
Les représentations air dans les structures à vocation opérationnelle, permanentes et non permanentes, militaires et civilo-militaires, interarmées et interalliées participent au renfort des forces.
2 Formulation du contrat.
Lorsque l'objet du contrat s'apparente davantage à l'exécution de services ponctuels et limités dans le temps qu'à la tenue d'une fonction continue, le commandant de base pourra substituer à l'exigence du « vingt jours par an dont une semaine en continu » l'exigence d'un nombre de services équivalents.
En toute hypothèse, la mention exacte du service exigé doit être portée de façon explicite sur le contrat.
APPENDICE I.2. Liste limitative des activités d'environnement.
Il appartient localement au commandant de base d'apprécier l'opportunité d'ouverture d'un contrat d'engagement spécial pour l'une des activités d'environnement dont la liste limitative est énumérée ci-après.
1 Activités de catégorie 1.
Sont classées en catégorie 1 les activités d'environnement dont l'exécution exige une présence de réservistes sur la base aérienne ou dans une enceinte militaire.
Activités au profit de la base aérienne.
Participation à la réalisation d'une journée portes ouvertes.
Préparation de visites de personnalités et accompagnement.
Participation à la réalisation de forums des entreprises.
Rédaction des journaux des marches et opérations.
Responsabilités des traditions des unités.
Rédaction du journal de la base.
Permanences du bureau de coordination réserve.
Activités au profit du personnel.
Bureau logement.
Centre d'information du personnel.
Aide à la reconversion des militaires.
Aide à l'insertion professionnelle des conjoints.
Encadrement des camps de l'action sociale des armées (ASA).
Cours magistraux au personnel du contingent.
Encadrement des clubs sportifs et artistiques.
2 Activités de catégorie 2.
Les activités de catégorie 2 ont pour caractéristiques communes de se dérouler pour l'essentiel à l'extérieur des bases aériennes.
Participation à l'activité des BAI.
Participation à des cérémonies civiles ou civilo-militaires.
Conférences dans les écoles.
Information sur les diverses formes du service national et les conditions du service dans l'armée de l'air.
Conférence pour le recrutement d'officiers directs ou officiers de réserve en situation d'activité (ORSA).
Instruction dans les sections aériennes de vol à voile et dans les sections militaires de parachutisme sportif.
Correspondants en entreprise.
Représentation de l'armée de l'air auprès des instances civiles.
Responsabilités officiellement reconnues visant à l'extension de la sphère relationnelle de l'armée de l'air.
ANNEXE II. Matérialisation au contrat des minima d'activité.
La durée minimale de présence en service permettant une prise en compte des activités est la demi-journée, le barème de base étant fixé à vingt jours par an avec deux exceptions :
1. Quelques emplois ne justifient pas ce taux ; certains peuvent exiger davantage (officiers de liaison des forces aériennes) tandis que d'autres dont la tenue se justifie principalement par des exercices, se satisfont de moins [emplois dans les centres opérationnels de défense (COD)]. Ces cas d'exception sont définis par l'état-major de l'armée de l'air au travers d'instructions particulières.
2. Par ailleurs, lorsque la fonction revêt le plus souvent la forme d'une prestation de service limitée dans le temps, le nombre de demi-journées attribuées à chaque prestation sera arrondi au nombre supérieur sans maintien inutile du réserviste à son poste.
Pour chacun des cas se présentant, le commandant de base définira un nombre de services équivalent aux « vingt jours par an dont une semaine continue » exigibles. Il en sera clairement fait mention sur le contrat. Lorsque l'exécution ponctuelle de service aura été substituée aux exigences de vingt jours par an dont une semaine continue, le commandant de la base appréciera la nécessité ou non de prévoir l'exécution de la semaine continue et sa décision sera mentionnée au contrat.
A titre indicatif, quelques exemples pratiques à caractère non limitatif figurent dans le tableau ci-dessous :
Table 1. Exemples d'activités pouvant être effectuées en services équivalents.
Nautre de l'activité. | Décompte. |
|---|---|
1 à 2 heures de cours NBC, anglais, etc. | 1/2 journée. |
1 circuit de ramassage des personnels de la base aérienne. | 1/2 journée. |
1 représentation à une cérémonie civile ou militaire. | 1 journée. |
1 vacation de 2 heures au bureau logement. | 1/2 journée. |
1 conférence pour le recrutement école de l'air. | 1 journée. |
D'une façon générale, la rigueur reste de mise sur les deux nécessités suivantes :
les services des réservistes doivent être assurés sur la base aérienne chaque fois que cela est possible ;
le réserviste au-delà de sa prestation de service est maintenu jusqu'à la fin de la demi-journée chaque fois que son emploi présente un intérêt.
Dans les activités d'environnement de catégorie 2 (hors enceinte militaire), il appartient au commandant de base d'apprécier les quotas d'activité devant être attribués pour les services demandés.
ANNEXE III. Déroulement des formalités d'engagement spécial.
1 Candidats sur le point de quitter le service actif.
Le commandant de l'unité perdante reçoit la demande de candidature d'engagement spécial et porte son avis avant de la transmettre au commandant de la base.
Celui-ci fait constituer le dossier, formule son avis et le transmet à la base aérienne pour laquelle un emploi est sollicité.
Le commandant de la base aérienne concernée émet un avis motivé sur l'opportunité de la demande en justifiant le besoin et transmet le dossier complet :
à la région aérienne si l'unité d'affectation est une unité régionale ;
au commandement organique dont relève l'unité d'affectation dans le cas contraire (avec copie de la transmission à la région aérienne).
Dans le premier cas, la région aérienne :
prend la décision pour les candidats non officiers ;
apprécie la candidature et adresse à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) ou direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) après y avoir porté son avis, les dossiers des officiers pour décision.
Dans le second cas, le commandement organique :
prend la décision pour les candidats non officiers. Un exemplaire de la décision est transmis à la région aérienne ;
apprécie la candidature et adresse à la DPMAA (ou DCCA) après y avoir porté son avis, les dossiers des officiers, pour décision. Un exemplaire de la décision est transmis à la région aérienne.
Dans tous les cas, les dossiers sont retournés après décision au commandant de base pour signature du contrat ou notification d'une décision de non-agrément.
2 Candidats libérés du service actif.
Les demandes de candidatures sont adressées par les intéressés au CARAA qui constitue les dossiers et les adresse à la base aérienne pour laquelle un emploi est sollicité.
Ces demandes sont instruites et les décisions prononcées suivant la procédure définie au paragraphe 1.
APPENDICE III.1. Composition du dossier d'engagement.
Numéro d'ordre. | Nature de la pièce. | Militaire sur le point d'être libéré du service actif. | Militaire libéré du service actif (6). | |
|---|---|---|---|---|
Engagé. | Appelé. | |||
1 | Demande d'engagement spécial imprimé N° 333/01 | X | X | X |
2 | Fiche individuelle d'état civil (1) |
| X | X |
3 | Certificat d'entraînement aérien ou attestation d'aptitude |
|
| X (2) |
4 | Bulletin no 2 du casier judiciaire (3) |
| X | X |
5 | Renseignements recueillis sur le candidat par une enquête de moralité et de contrôle (4) |
| X | X |
6 | Relevé des notes | X | X | X (5) |
7 | Relevé des punitions | X | X | X |
8 | Compte rendu d'expertise médicale modèle N° 268 santé air, pour le PN, certificat d'aptitude modèle N° 331/4 pour les autres personnels |
|
| X (6) |
(1) En cas d'impossibilité, cette pièce peut être remplacée par un acte de notoriété (voir N° AnnexeIII de l' inst. 1005 /DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 , BOC, p. 5203). (2) Pour le personnel navigant seulement (voir N° Art.9 de l'instruction). (3) Voir N° AnnexeV de l'instruction n01005 précitée. (4) Voir N° AnnexeII pièce J de l'instruction no 1005 précitée. Cette pièce n'est pas exigée au moment de la signature du contrat. Si l'enquête se révèle défavorable, le contrat est résilié d'office dans les conditions définies par l'annexe IV de la présente instruction. (5) Bulletins de notes des trois dernières années. (6) Pour le personnel navigant, l'autorité chargée de constituer le dossier convoque le candidat devant un centre d'expertise médicale du personnel navigant. Pour le personnel non navigant, la base d'affectation convoque l'intéressé pour subir un examen médical. Au préalable, elle fait parvenir au médecin chargé de la visite le dossier médical de l'intéressé. | ||||
APPENDICE III.2. Signature de l'engagement spécial.
L'acte d'engagement spécial est signé sur l'imprimé modèle N° 333/04. Le nombre d'exemplaires de l'acte et la destination à donner à chacun d'entre eux sont fixés dans le tableau ci-après.
Militaire en service actif. | Militaire libéré du service actif. | ||
|---|---|---|---|
Officier aspirant. | Non officier. | Officiers aspirant. | Non officier. |
6 exemplaires. | 5 exemplaires. | 6 exemplaires. | 5 exemplaires. |
Commissaire de l'air ou suppléant. | Commissaire de l'air ou suppléant. | Commissaire de l'air ou suppléant. | Commissaire de l'air ou suppléant. |
DPMAA ou DCCA. |
| DPMAA ou DCCA. |
|
Région aérienne ou grand commandement. | Région aérienne ou grand commandement. | Région aérienne ou grand commandement. | Région aérienne ou grand commandement. |
Intéressé. | Intéressé. | Intéressé. | Intéressé. |
Base d'affectation. | Base d'affectation. | CARAA. | CARAA. |
Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA) (1). | BCIAAA (1). | BCIAAA (1). | BCIAAA (1). |
(1) Avec le dossier d'engagement. | |||
Avant signature du contrat, le commissaire de l'air ou l'officier suppléant donne lecture de l'acte et des dispositions législatives et réglementaires qui y sont visées.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les expéditions des pièces soient effectuées dans les trois jours qui suivent la signature de l'acte d'engagement spécial.
ANNEXE IV. Résiliation de l'engagement spécial.
1 Cas et conditions de résiliation.
1.1 Résiliation de plein droit.
L'engagement est résilié de plein droit :
si l'intéressé acquiert le statut de militaire de carrière ou s'il est admis à servir sous contrat (engagé ou ORSA) ;
si l'intéressé change de spécialité ou de groupe de spécialité ;
si l'intéressé change d'emploi, de fonction ou d'unité d'affectation ;
si l'intéressé, sous-officier, est nommé officier.
1.2 Résiliation d'office.
L'engagement spécial peut être résilié d'office à tout moment :
en cas d'indiscipline ;
si le titulaire ne se rend pas le jour fixé au lieu indiqué par la convocation sans produire de justification valable ;
si l'intéressé n'a pas satisfait aux exigences d'activité telles que définies au contrat ;
en cas d'inaptitude à l'emploi de l'intéressé ;
selon l'évolution des besoins, et notamment en cas de dissolution ou d'évolution notable des missions de l'unité d'affectation ;
en cas de résultat défavorable de l'enquête de moralité et de contrôle ;
si le délai de suspension du contrat dépasse un an.
1.3 Résiliation sur demande.
L'engagement spécial peut être résilié :
à tout moment, sur demande manuscrite de l'intéressé, pour motifs familiaux ou professionnels graves ;
annuellement, à la date anniversaire de la signature du contrat, sur demande de l'une ou l'autre des parties prenantes.
2 Procédures.
2.1 Résiliation de plein droit ou d'office.
La décision de résiliation (imprimé N° 333/08) est prise :
pour les officiers : par la DPMAA (ou DCCA) après avis de l'inspection des réserves de la mobilisation de l'armée de l'air (IRMAA) et sur proposition justifiée du commandement régional ou organique ;
pour les militaires non officiers : par le commandement régional ou organique sur proposition du commandant de base.
2.2 Résiliation sur demande.
La demande de l'intéressé ou de l'autorité militaire est transmise par la voie hiérarchique. La décision (imprimé N° 333/08) est prise par l'autorité qui a accordé l'autorisation d'engagement spécial.
2.3 Notification de la décision.
La décision est notifiée à l'intéressé à l'aide du récépissé de notification figurant en annexe VI.
ANNEXE V. Suspension de l'engagement spécial.
1 Cas et conditions de suspension.
1.1 Suspension d'office.
L'engagement spécial peut être suspendu d'office, à tout moment :
en cas d'inaptitude temporaire de l'intéressé à remplir son emploi ;
selon l'évolution des besoins des unités.
1.2 Suspension sur demande.
L'engagement spécial peut être suspendu si les motifs invoqués par l'intéressé dans sa demande n'ont qu'un caractère temporaire.
2 Procédures de suspension.
2.1 Suspension d'office.
La décision de suspension (imprimé N° 333/08) est prise :
pour les officiers : par la DPMAA (ou DCCA), après avis de l'IRMAA, et sur proposition justifiée du grand commandement (régional ou organique) ;
pour les militaires non officiers : par le commandement régional ou organique, sur proposition du commandant de base.
2.2 Suspension sur demande.
La demande manuscrite de l'intéressé accompagnée des justificatifs éventuels est transmise par la voie hiérarchique. La décision (imprimé N° 333/08) est prise par l'autorité qui a accordé l'autorisation d'engagement.
3 Notification de la decision.
La décision est notifiée à l'intéressé à l'aide du récépissé de notification figurant en annexe VI.
4 Reprise de l'engagement spécial apres suspension.
Au terme de la suspension, l'engagement spécial reprend effet pour une durée égale à la période restant à courir sans toutefois que cette prolongation puisse dépasser la limite d'âge statutaire de son grade.
Si le délai de suspension dépasse un an, l'engagement spécial est résilié d'office.
ANNEXE VI.
Contenu
Figure 1. RECEPISSE DE NOTIFICATION.
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