LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 91-783 du 01 août 1991 (BOC, p. 2864) relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat,

ARRÊTENT :

1.

Chacun des deux concours (externe et interne) institués à l'article 4 du décret du 01 août 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes communes aux deux concours et donnant lieu à des sujets identiques :

  I. EPREUVES D'ADMISSIBILITE.

• 1. Rédaction, à partir d'un dossier à caractère technique dans le domaine des politiques sociales, d'une note de synthèse (durée : 4 h, coeff. 1).

• 2. Une composition, sur deux questions portant respectivement sur chacun des deux titres du programme annexé au présent arrêté, à savoir ⁽¹⁾ :

  • notions générales relatives au statut de la fonction publique ;

  • notions générales de droit constitutionnel (durée : 2 h, coeff. 1).

  II. EPREUVE D'ADMISSION.

Conversation avec le jury (durée : 30 mn, coeff. 2).

Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui devra, en outre, développer les motivations qui le conduisent à choisir le ministère de la défense ainsi que ses aspirations professionnelles.

Un entretien, à partir de cet exposé, d'une durée de vingt minutes, avec le jury permettant en outre d'apprécier la connaissance qu'a le candidat des politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.

  III. EPREUVES FACULTATIVES.

En même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, les candidats peuvent demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes :

• 1. Traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : 1 h 30 mn, coeff. 1).

• 2. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation : 20 mn, durée de l'interrogation : 20 mn, coeff. 1) (1).

  Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.

2.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.

3.

Le jury, nommé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 01 août 1991 susvisé, est commun aux deux concours (externe et interne).

Il est composé par :

• le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président ;

• le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant ;

• l'inspectrice technique des conseillers techniques et des assistants de service social ou sa représentante ;

• un(e) conseiller(ère) technique de direction de l'action sociale.

Sont, en outre, adjoints au jury, un ou plusieurs examinateurs spécialisés en langue étrangère et en traitement automatisé de l'information.

L'arrêté nommant le jury, désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

4.

Le jury établit pour chaque concours la liste alphabétique des candidats admissibles puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à exercer les fonctions d'assistant de service social.

Le cas échéant, il établit une liste complémentaire.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et à égalité de note pour cette épreuve à la seconde.

5.

La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

6.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur six mois après sa publication.