LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l' ordonnance du 13 mai 1838 ⁽¹⁾ sur le service des traites de la marine ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l' ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.

Art. 2.

 

Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.

Art. 3.

 

Le ministre d'État, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.