Entre

Le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), représenté par l'ingénieur général de l'armement Duval Serge, en qualité de chef du SPAC, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La préfecture de Basse-Normandie, représentée par Lalande Michel, préfet de Basse-Normandie, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifiée, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son chapitre VIII. ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécution d'une partie des dépenses nécessaires à la préparation, l'organisation et le déroulement des cérémonies du débarquement prévues en 2014 dans le cadre de la commémoration du 70^e anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme.

Le délégataire peut subdéléguer à des personnes placées sous son autorité, tout ou partie des prérogatives qui lui sont attribuées par la présente délégation, afin de permettre l'exécution des dépenses dans l'outil comptable CHORUS. Il communiquera les décisions de subdélégation au contrôleur bubgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de la défense et au comptable assignataire des dépenses.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour l'organisation des cérémonies, les actions relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et les actions déléguées au délégataire figurent en annexe. Cette liste pourra faire l'objet de modifications si les circonstances l'exigent et avec l'accord des deux parties, sans intervention d'avenant à la présente convention. Pour la réalisation des actions déléguées, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses du programme 167, budget opérationnel 0167-0075, unité opérationnelle 0167-0075-DM01 (DMPA).

Le montant du budget mis à la disposition du délégataire lui sera notifié par la DMPA, responsable de l'unité opérationnelle porteuse des crédits.

La délégation de gestion comprend toutes les actions, marchés, achats et démarches administratives nécessaires à la réalisation des opérations.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et de l'état d'avancement des opérations. Les copies des principales pièces afférentes à ces opérations seront transmises au SPAC à leur clôture.

4. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense ;

• au comptable assignataire du délégant ;

• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense (SGA) ;

• à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

5. Exécution financière de la délégation.

Pour les opérations objet de la délégation, les imputations budgétaires sont les suivantes :

Centre financier : 0167-0075-DM01.

Domaine fonctionnel : 0167-02.

Activité : 0167120601B1 « commémorations ».

Centre de coût : PRFSGAR014.

Le service exécutant du délégataire est  la préfecture de Basse-Normandie (CSP préfecture du Calvados - PRFPLTF014).

Le comptable assignataire du délégataire est le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie (0140).

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable du délégant.

Des comptes-rendus périodiques sont organisés entre le délégataire, le délégant et la DMPA permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. Ils interviennent notamment à l'occasion des suivis de gestion et en fin de gestion. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire, le délégant et la DMPA sont informés mutuellement. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées prend effet à la date de signature des parties concernées. Elle prend fin à la clôture financière de toutes les opérations et au plus tard au 1^er mars 2015.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.