La présente instruction a pour objet de préciser, en application des dispositions des articles 8 et 9 du décret 94-129 du 10 février 1994 et de l' arrêté du 04 juillet 1994 , les modalités pratiques des concours de recrutement sur titres de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) dans l'un des corps de surveillants-chefs énumérés sous les numéros 3 à 12 inclus dans l'article 2 du décret susvisé.

1. Conditions statutaires.

1.1. Personnels concernés.

Peuvent faire acte de candidature les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées titulaires d'un grade de surveillant dans l'un des corps suivants :

• corps des infirmiers ;

• corps des infirmiers de salle d'opération ;

• corps des infirmiers spécialisés en anesthésie réanimation ;

• corps des puéricultrices ;

• corps des masseurs-kinésithérapeutes ;

• corps des orthophonistes ;

• corps des orthoptistes ;

• corps des diététiciens ;

• corps des techniciens de laboratoire ;

• corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

1.2. Conditions d'ancienneté de grade.

L'ancienneté dans le grade de surveillant doit être d'au moins trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

1.3. Corps de surveillants-chefs postulé.

La candidature ne peut être déposée pour un corps de surveillants-chefs d'une spécialité autre que celle du corps d'appartenance.

2. Formalités à remplir au niveau local.

2.1. Formalités à remplir par les candidats.

Les candidats au recrutement dans l'un des corps de surveillants-chefs expriment leur candidature à l'aide de l'imprimé N° 621-4*/08 prérenseigné par le centre de traitement de l'information médicale des armées (CeTIMA).

Dès lors qu'ils réunissent les conditions minimales statutaires pour concourir, ce document leur est obligatoirement transmis par leur chef de corps. Ils vérifient les renseignements qui y sont pré-imprimés et corrigent toute information erronée.

Ils signent leur acte de candidature ou de refus de concourir et le transmettent à leur chef de corps en y joignant les photocopies des titres, diplômes, brevets ou certificats dont ils sont détenteurs et qui ne sont pas mentionnés sur la partie pré-renseignée de l'acte de candidature.

2.2. Formalités à remplir par les chefs de corps.

Les chefs de corps effectuent les travaux prévus par l'instruction n^o 9532/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 9 juin 1994 et transmettent les actes de candidature ou de refus de concourir à l'administration centrale (direction centrale du service de santé des armées).

2.3. Date limite de dépôt des candidatures.

La date limite de dépôt des candidatures qui revêt un caractère impératif est fixée par circulaire annuelle.

3. Formalités à remplir au niveau central.

3.1. Exploitation des dossiers de candidatures.

Dès réception des dossiers de candidatures, la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction « ressources humaines » bureau chancellerie vérifie la validité des dossiers et établit, pour chacun des corps de surveillants-chefs postulé, la liste des candidats.

Les candidats sont classés sur cette liste dans l'ordre de la liste d'ancienneté par corps. Ce classement est d'ordre purement administratif.

Les documents comportant un refus de concourir sont archivés au niveau de l'administration centrale jusqu'à l'ouverture du concours suivant.

4. Postes mis aux concours.

4.1. Ouverture des postes.

Chaque année, la DCSSA (sous-direction « ressources humaines ») détermine, pour chacun des corps de surveillants-chefs, le nombre de postes ouverts au titre du concours de recrutement.

Ce nombre est déterminé en fonction des vacances budgétaires constatées et de celles susceptibles d'intervenir avant le 1er janvier de l'année d'admission aux concours.

Certains concours de recrutement dans certains corps de surveillants-chefs peuvent ne pas être ouverts, malgré les vacances de postes existantes, lorsqu'un recrutement dans ces corps ne correspond pas à la politique d'encadrement des personnels paramédicaux fixée par le ministre chargé des armées (DCSSA).

Le nombre de postes ainsi déterminé, pour chacun des corps de surveillants-chefs pour lesquels les concours de recrutement sur titres sont ouverts, est fixé par un arrêté du ministre chargé des armées.

Cet arrêté est inséré au Bulletin officiel des armées.

5. Déroulement des concours.

5.1. Composition du jury.

La composition du jury chargé d'examiner les candidatures pour chacun des concours ouverts est fixé par l'arrêté de référence.

Ce jury est composé par :

• le médecin général inspecteur, directeur de l'école d'application du service de santé des armées, président ;

• le médecin général, sous-directeur « ressources humaines » à la direction centrale du service de santé des armées, membre ;

• le médecin général, sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées, membre.

5.2. Secrétariat du jury.

Le secrétariat du jury est assuré par :

• le chef du bureau « militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, militaires non officiers et personnel civil, ou le chef de section chargé de la gestion des MITHA ;

• le chef du bureau « chancellerie ».

Ce secrétariat est chargé de présenter aux membres du jury l'ensemble des dossiers de candidatures pour chacun des concours ouverts. Il doit être en mesure de répondre à toute question d'ordre technique formulée par le président ou l'un des membres du jury.

Les membres du secrétariat n'ont pas de voix délibérative.

5.3. Date et lieu des concours.

Les dates et lieux des concours sont fixés par circulaire annuelle.

5.4. Déroulement des concours.

Le jury examine pour chacun des concours ouverts les dossiers de candidatures qui ont été retenus eu égard à la politique de recrutement fixée par le ministre chargé des armées (DCSSA) qui détermine, pour chacun des concours, le niveau minimal requis des titres, diplômes, brevets ou certificats acquis par les candidats et le niveau de notation exigé pour pouvoir être recrutés dans les corps de surveillants-chefs.

Après avoir examiné, pour chacun des concours ouverts, les dossiers des candidats remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent le jury établit le classement des candidats, par ordre de mérite et pour chacun des concours.

5.5. Admission des candidats.

Pour chacun des concours ouverts, la liste des candidats, établie ainsi qu'il est défini à l'article précédent est soumise au ministre chargé des armées (DCSSA) qui arrête la liste d'admission en fonction du nombre de places offertes.

Une liste d'admission complémentaire est éventuellement constituée à partir des noms des candidats, classés par ordre de mérite, non retenus dans la liste d'admission.

Ces deux listes sont insérées au Bulletin officiel des armées.

5.6. Dates de recrutement dans les corps de surveillants-chefs.

Le recrutement dans les corps de surveillants-chefs s'effectue, pour chacun des corps, dans l'ordre du classement au concours et selon les possibilités budgétaires.

En principe, les recrutements ont lieu au premier jour d'un mois.

Les nominations à l'un des grades de surveillants-chefs sont publiées au Journal officiel de la République française.

6. Dispositions diverses.

6.1. Mise en application.

La présente instruction est mise en application dès sa publication au Bulletin officiel des armées.