LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX TRANSPORTS,

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 62-925 du 03 août 1962 ⁽¹⁾ relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n^o 74-587 du 14 juin 1974 ⁽³⁾ relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;

Vu l' instruction interministérielle 1687 /DEF/DSF/1/B du 06 août 1975 ⁽⁴⁾ relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à la disposition du secrétariat d'Etat aux transports de personnel du ministère de la défense servant hors budget, dans les conditions fixées par l' instruction interministérielle du 06 août 1975 susvisée et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :

• le chef du service du commissariat de la marine, à Paris ;

• le directeur du service administratif du commissariat de l'air n^o 875, à Paris ;

• le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).

Art. 2.

 

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article premier peuvent être sous-délégués, conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1976.

Art. 4.

 

Le secrétaire général de la marine marchande et le directeur général de l'aviation civile au secrétariat d'Etat aux transports, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.