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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports.

Abrogé le 11 septembre 2007 par : ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports). Du 26 avril 1976
NOR

Précédent modificatif :  Arrêté du 21 juillet 1994 (BOC, p. 4285) NOR EQUH9401740A.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC, 1994, p. 4283.

LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX TRANSPORTS,

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 62-925 du 03 août 1962 (1) relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (2) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 74-587 du 14 juin 1974 (3) relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;

Vu l' instruction interministérielle 1687 /DEF/DSF/1/B du 06 août 1975 (4) relative à l'administration du personnel servant hors budget du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à la disposition du secrétariat d'Etat aux transports de personnel du ministère de la défense servant hors budget, dans les conditions fixées par l' instruction interministérielle du 06 août 1975 susvisée et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :

  • le chef du service du commissariat de la marine, à Paris ;

  • le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, à Paris ;

  • le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).

Art. 2.

 

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article premier peuvent être sous-délégués, conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1976.

Art. 4.

 

Le secrétaire général de la marine marchande et le directeur général de l'aviation civile au secrétariat d'Etat aux transports, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1976.

Pour le secrétaire d'Etat aux transports, et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Jean-Didier BLANCHET.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef du service de la comptabilité centrale :

H. DEBORD.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Pour le directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. LEFRANC.