ARRÊTÉ relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Du 22 août 2006NOR D E F C 0 6 0 0 9 5 3 A
Le ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er.
(Modifié : arrêté du 02/09/2013).
Les lanceurs Pepperball dénommés « pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « fusil T AC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3. de la catégorie B.
Art. 2.
Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er. sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Art. 2-1.
(Créé : arrêté du 22/12/2010).
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles,
C. JACQUOT
Le ministre d\'État, ministre de l\'intérieur et de l\'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative,
M.-A. GANIBENQ
Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. BONNET