Texte émanant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres) (n.i. JO).

La présente instruction a pour objet de compléter l'arrêté cité en référence pour :

• fixer les critères définissant les entreprises à classer dans la partie active ;

• indiquer les documents à établir et à tenir à jour ainsi que les comptes rendus à fournir.

Elle annule et remplace les instructions, lettres, circulaires et toutes dispositions contraires relatives au même objet, notamment :

• l'instruction n^o 2028/TRD/412 du 14 septembre 1976 relative à l'organisation du parc d'intérêt national des véhicules routiers ;

• l'instruction n^o 2035/TRD/412 du 1 décembre 1976 relative à l'affectation de défense au titre du parc d'intérêt national des véhicules routiers.

1. Dispositions communes aux entreprises constituant la partie active.

1.1.

Le directeur départemental de l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, désigne au préfet du département les entreprises à inscrire dans la partie active.

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le rôle du directeur départemental en matière de transports routiers pour la défense est assumé actuellement par le directeur régional de l'équipement et le rôle du préfet de département est assumé par le préfet de région.

1.2.

L'inscription d'une entreprise dans la partie active entraîne la prise en compte de tous les véhicules de transport routier et de tous les moyens nécessaires à leur mise en œuvre qu'elle exploite dans le département.

Quand il s'agit du siège social de l'entreprise, il est recensé avec ses moyens propres et ceux des établissements implantés dans le même département.

Quand il s'agit d'un établissement d'une entreprise dont le siège social est dans un autre département, il est recensé dans son département d'implantation avec les moyens qu'il exploite. Dans ce cas, il appartient aux directeurs départementaux de ce département et de celui où est implanté le siège social de se concerter afin notamment d'éviter les omissions et doubles comptes.

1.3.

Les véhicules à considérer pour classer une entreprise de transport dans la partie active sont ceux détenus par elle en propriété, en crédit-bail ou en location de longue durée.

Les véhicules pris en compte pour ce classement sont les véhicules utilitaires :

• immatriculés en France ;

• en état de marche ;

• et appartenant à l'un des genres définis en annexe à l'arrêté précité.

A chaque remorque ou semi-remorque doit correspondre un véhicule tracteur adapté du genre camion ou tracteur routier.

2. Composition de la partie active.

La partie active est composée d'entreprises d'importance significative appartenant aux différentes catégories professionnelles qui concourent au transport routier. Ces entreprises comprennent les transporteurs publics de marchandises et de personnes, les loueurs de véhicules, les auxiliaires de transport, les entrepreneurs de manutention ainsi que, pour leur activité de transport routier, les sociétés de pétrole, les négociants revendeurs de produits pétroliers, les entreprises industrielles, agricoles et commerciales effectuant des transports pour compte propre, enfin les réparateurs de véhicules automobiles.

Pour les transporteurs, selon leur catégorie et l'activité concernée, la partie active comprend soit toutes les entreprises répondant à certaines caractéristiques qui sont précisées par la suite, soit certaines entreprises parmi celles qui remplissent les conditions. Pour ces dernières, il appartient au directeur départemental de désigner celles qui lui paraissent suffisantes pour satisfaire les besoins prévisibles.

Si, en utilisant les entreprises ayant les caractéristiques précédentes, des besoins prévisibles de transports ne peuvent pas être honorés, le directeur départemental ajoute dans la partie active d'autres entreprises disposant des moyens nécessaires. Il retiendra d'abord des transporteurs publics ayant moins de six véhicules, puis des entreprises industrielles, agricoles ou commerciales effectuant des transports pour compte propre à désigner en liaison avec le ministère dont elles relèvent. Il s'agira parfois d'entreprises possédant des matériels routiers ayant des équipements particuliers non répertoriés pour permettre de satisfaire des besoins spécifiques.

2.1. Les transporteurs publics.

Les entreprises à classer dans la partie active sont :

• les entreprises inscrites au registre départemental des transporteurs publics routiers urbains et non urbains de personnes qui détiennent au moins dix autobus ou autocars, de capacité égale ou supérieure à trente places assises ; la Régie autonome des transports parisiens est recensée en totalité dans le département de son siège social ;

• les entreprises inscrites au registre régional des transporteurs publics routiers de marchandises qui détiennent au moins six véhicules ayant une charge utile d'au moins 4,5 tonnes.

2.2. Les loueurs de véhicules.

Les entreprises inscrites au registre régional des loueurs de véhicules utilitaires sont à classer dans la partie active quand elles sont aptes à mettre en œuvre au moins six véhicules avec leur propre personnel.

Les véhicules appartenant à des loueurs et exploités par des entreprises de transport dans le cadre de location de longue durée ou de crédit-bail sont pris en compte dans les capacités de transport de ces dernières.

2.3. Les transporteurs pour compte propre.

Les entreprises industrielles, agricoles et commerciales à classer dans la partie active sont des entreprises qui détiennent des véhicules pour leur activité de transport routier. Elles sont désignées en liaison avec le ministère dont elles relèvent.

Ces entreprises sont notamment :

• les sociétés de pétrole ;

• des négociants revendeurs de produits pétroliers (commerce de gros et de détail) ;

• des entreprises ayant une activité de transport de produits alimentaires solides ou liquides (en vrac, en citerne, sous température dirigée, etc.) ;

• des entreprises ayant une activité de transport de déblais en excluant celles recensées par le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;

• des entreprises ayant une activité de transport de conteneurs ;

• les entreprises ayant une activité de transport d'engins ou de masses indivisibles en excluant celles recensées par le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.

2.4. Les auxiliaires de transport.

Les auxiliaires de transport, notamment ceux inscrits au registre régional des commissionnaires de transport, sont à classer dans la partie active quand leur activité correspond à la mise en œuvre d'une capacité significative de transport de marchandises. Cette capacité est laissée à l'appréciation du directeur départemental.

Les entreprises de transport dont les moyens sont mis en œuvre par les auxiliaires de transport classés dans la partie active ne sont pas elles-mêmes classées dans la partie active pour ce seul motif.

2.5. Les entrepreneurs de manutention.

Dans la mesure où leur activité est nécessaire à la mise en œuvre des transports routiers pour la défense, certains entrepreneurs de levage, de montage et de manutention sont à classer dans la partie active. Le directeur départemental procède à leur classement en liaison avec le ministère chargé de l'industrie.

2.6. Les réparateurs de véhicules automobiles.

Les réparateurs de véhicules automobiles à classer dans la partie active sont ceux qui détiennent des installations et moyens nécessaires à l'entretien, à la réparation et au dépannage des véhicules utilitaires utilisés par les entreprises classées dans la partie active, après prise en compte des installations et moyens propres à ces dernières.

Les réparateurs ayant passé une convention avec le ministère de la défense sont à exclure.

3. Préparation à l'emploi de la partie active.

Cette préparation consiste en l'établissement et la tenue à jour :

• de la liste des entreprises et de leurs potentiels en personnel et en matériel ;

• des conventions de toute nature passées entre l'État et les entreprises.

3.1. Recherche des entreprises.

Une phase préalable au classement dans la partie active consiste à connaître par tous moyens les entreprises susceptibles de remplir les conditions fixées, puis à s'enquérir périodiquement du potentiel des entreprises afin de retirer celles qui ne remplissent plus les conditions minimales et d'ajouter celles qui les atteignent.

3.2. Inscription des entreprises.

Cette recherche permet de proposer au préfet les entreprises à inscrire dans la partie active. Pour ces dernières, le directeur départemental établit et tient à jour annuellement les listes suivantes :

• liste départementale des entreprises de transport routier de marchandises (liste 1) ;

• liste départementale des entreprises de transport routier non urbain de personnes (liste 2) ;

• liste départementale des entreprises de transport urbain de personnes (liste 3) ;

• liste départementale des entreprises de transport et des négociants revendeurs de produits pétroliers (liste 4) ;

• liste départementale des entreprises de location de véhicules utilitaires (liste 5) ;

• liste départementale des entreprises auxiliaires de transport (liste 6) ;

• liste départementale des entreprises de manutention (liste 7) ;

• liste départementale des réparateurs de véhicules automobiles (liste 8).

Ces listes sont arrêtées par le préfet. Le directeur départemental adresse à chacune des entreprises un avis d'inscription dans la partie active à un accusé de réception que l'entreprise signe et renvoie.

3.3. Recensement des moyens des entreprises.

Chaque entreprise inscrite remplit :

• une fiche annuelle de renseignements comprenant, entre autres, la situation numérique de son personnel au regard de l'affectation de défense ;

• une situation de ses moyens de transport ;

• sur demande de la direction départementale et en principe seulement pour des véhicules ayant des caractéristiques ou des équipements particuliers, les fiches signalétiques de ces véhicules.

Ces documents sont arrêtés chaque année à la date du 31 octobre et sont adressés pour le 15 novembre au directeur départemental.

3.4. Répertoire des entreprises.

Les documents précités (listes, situations, fiches signalétiques, copie de l'avis d'inscription et original de l'accusé de réception) constituent le répertoire départemental des entreprises inscrites dans la partie active.

Les documents supports à utiliser seront conformes aux modèles qui figurent en annexe et qui sont rappelés ci-dessous :

• listes départementales (TRD 1.1 à 1.8) ;

• avis d'inscription avec accusé de réception (TRD 2) ;

• fiche annuelle de renseignements (TRD 3) ;

• situation annuelle des moyens de transport : état numérique — potentiel (TRD 4) ;

• fiche signalétique d'un véhicule de transport (TRD 5).

3.5. Établissement des conventions.

Comme indiqué à l'article 11 de l'arrêté précité, la mise en œuvre des entreprises de la partie active peut se faire sur la base de conventions préétablies pour tout besoin dont la composante transport peut être convenablement quantifiée.

Les conventions sont destinées à satisfaire des besoins exprimés en situation de défense par les autorités militaires ou civiles. Toutefois certaines d'entre elles pourront également prévoir une mise en œuvre en cas de crise ou d'urgence civile, conformément aux orientations fixés dans la directive défense-sécurité du 25 février 1991.

Ainsi pourront notamment être passées des conventions préalables à la mise en œuvre des :

• plans Orsec ;

• plans d'urgence (plans particuliers d'intervention, plans rouges, plans de secours spécialisés) ;

• plans de ravitaillement des grandes agglomérations ;

• plans de crise (plans de fonctionnement minimum des services publics, plans frontière) ;

• plans généraux et particuliers de protection des points sensibles ;

• transports au profit des armées ;

• réquisitions de propriété de véhicules au profit du ministère de la défense ;

• transports planifiés au profit des ministères civils (intérieur, santé, industrie, agriculture, etc.).

La convention est passée entre l'entreprise et le représentant de l'administration ou de la collectivité locale ayant exprimé le besoin et à qui incombe en principe le règlement de la prestation. Elle doit être contresignée ou visée préalablement à sa date d'effet par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant. Cette procédure, justifiée par le fait que la ressource transport routier est placée sous la responsabilité du ministre chargé des transports, a essentiellement pour but de connaître l'impact de ces moyens conventionnés sur le potentiel en véhicules routiers recensé au titre de la partie active.

Le ravitaillement des principales agglomérations est assuré en situation de crise par des entreprises incluses dans la partie active ; aussi, est-il nécessaire de passer avec elles des conventions sur la base des besoins de ravitaillement exprimés.

Les besoins de transport peuvent conduire à un groupement des moyens en éléments de transport, en particulier en matière de défense civile ou militaire. La notion d'éléments banalisés ou spécialisés préétablis n'est plus retenue. Pour chaque besoin exprimé mettant en œuvre ce système de transport par convoi encadré, le directeur départemental est associé étroitement à la préparation de conventions, notamment pour rechercher et désigner dans toute la mesure du possible une seule entreprise capable d'exécuter le transport avec ses propres moyens.

3.6. Potentiel départemental et compte rendu.

A partir des renseignements fournis par les entreprises de la partie active et vérifiés par une visite annuelle dans les locaux des entreprises, le directeur départemental établit les situations suivantes arrêtées à la date du 31 octobre :

• situation numérique annuelle des personnels des entreprises de transport du département ;

• situation annuelle des moyens de transport du département.

Ces situations sont établies selon les modèles annexés (TRD 6, TRD 7). Assorties de tout commentaire utile, elles sont adressées pour le 15 janvier de l'année suivante au ministère chargé des transports (direction des transports terrestres, groupe défense) :

• par la voie administrative (département, région, zone) ;

• par transmission directe.