La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de renouvellement des contrats d'engagement des militaires de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » (EASG), à la suite de la création du certificat de spécialiste (CS/EASG) et du diplôme de spécialiste (DS/EASG).

1. DISPOSITIONS NOUVELLES.

1.1. Le contrat initial.

Le contrat d'engagement est signé le premier jour du stage de préparation au certificat de spécialiste (CS/EASG) à l'école de gendarmerie d'accueil :

• soit en application de l'article 2 du décret de référence, pour une durée de dix-huit mois, période probatoire de six mois incluse ;

• soit conformément aux dispositions de l'article 3 dudit décret, pour une durée de six mois.

Ce contrat devient définitif dès l'obtention, dans le délai maximum de six mois, du CS/EASG.

1.2. Les renouvellement de contrats.

À l'issue du contrat initial définitif, l'engagé peut sur sa demande, bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée maximum de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, dans la limite de vingt-deux ans de service, sous réserve de donner totale satisfaction dans sa manière de servir.

1.3. Les candidatures à un emploi de sous-officier de la gendarmerie.

Les militaires engagés dans la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » ne peuvent déposer une candidature à un emploi de sous-officier de gendarmerie que dans les six mois précédant le terme du contrat en cours.

2. MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES MILITAIRES ENGAGÉS ACTUELLEMENT EN SERVICE.

2.1. Règles générales.

Les sous-officiers ont vocation à accéder au corps des sous-officiers de carrière.

Pour être autorisés à renouveler leur engagement, les caporaux-chefs doivent obtenir le CS/EASG avant l'expiration du contrat en cours.

Toutefois, pour ceux dont le contrat en cours expire en 1994 au plus tard, un nouveau contrat court peut être accordé sur demande des militaires pour leur permettre de préparer le CS/EASG.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature au stage de formation du CS/EASG est fixée au 30 juin 1993.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2311 ci-dessous, les militaires engagés de la spécialité, sous-officiers ou militaires du rang, ne sont autorisés qu'à titre exceptionnel à effectuer vingt-deux ans de services.

2.2. Dispositions applicables aux caporaux-chefs.

2.2.1. Obtention du CS/EASG avant échéance du contrat en cours.

Les caporaux-chefs titulaires du CS/EASG avant l'expiration du contrat en cours sont autorisés à souscrire un nouveau contrat dont la durée ne pourra excéder cinq ans. Ils peuvent se présenter au DS/EASG et, en cas de succès, poursuivre leur carrière dans les conditions indiquées au chapitre I ci-dessus.

2.2.2. Non-obtention du CS/EASG.

Elle peut résulter d'un échec à l'examen, de la non-présentation au stage avant l'échéance du contrat en cours ou de l'absence de dépôt d'un dossier de candidature dans les délais précisés ci-dessus au paragraphe 21.

Les mesures qui suivent sont prises pour permettre aux caporaux-chefs de prétendre soit à l'indemnité de départ, soit à la retraite proportionnelle.

2.2.2.1. Caporaux-chefs réunissant quinze ans de services et plus à l'échéance du contrat en cours.

Ils ne sont pas autorisés à souscrire un nouveau contrat.

2.2.2.2. Caporaux-chefs réunissant entre onze et quatorze ans de services à l'échéance du contrat en cours.

Ne pouvant plus bénéficier de l'indemnité de départ, ils peuvent être autorisés à souscrire un dernier contrat leur permettant de réunir quinze ans de services.

2.2.2.3. Caporaux-chefs réunissant entre huit et onze ans de services à l'échéance du contrat en cours.

Ils ne sont pas autorisés à renouveler leur contrat d'engagement et sont rayés des contrôles. Ils bénéficient des dispositions prévues par la circulaire relative aux conditions de paiement de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie ⁽¹⁾.

2.2.2.4. Caporaux-chefs réunissant moins de huit ans de services à l'échéance du contrat en cours.

Ils peuvent être autorisés à souscrire un ultime contrat d'engagement, d'une durée limitée, leur permettant de bénéficier de l'indemnité de départ.

2.3. Dispositions applicables aux sous-officiers.

2.3.1. Sous-officiers ayant suivi l'ancien cycle de formation (BMP 1 — BMP 2).

2.3.1.1. Sergents-chefs.

S'ils ne souhaitent pas être admis dans le corps des SOC en raison des limites d'âge qui leur sont applicables, ils peuvent être autorisés à renouveler leur contrat d'engagement jusqu'à ce qu'ils atteignent vingt-deux ans de services militaires.

2.3.1.2. Sergents titulaires du BMP 1.

Ils sont autorisés à renouveler leur contrat jusqu'à ce qu'ils atteignent dix ans d'ancienneté dans le grade. Si à l'échéance de cette période, ils n'ont pas été promus sergent-chef ni inscrits au tableau d'avancement, ils ne sont pas autorisés à souscrire un nouveau contrat.

Ceux d'entre eux qui, à cette même échéance, n'ont pas atteint quinze ans de services peuvent être autorisés à souscrire un contrat leur permettant d'atteindre cette limite. Pendant la durée de ce contrat, ils continuent de concourir pour l'avancement.

En tout état de cause, ils ont la possibilité de préparer le DS/EASG, qui leur permet de poursuivre leur activité dans les conditions énoncées au chapitre I.

2.3.2. Sous-officiers ayant suivi le nouveau cycle de formation (CS/EASG).

2.3.2.1. Sergents titulaires du CS/EASG.

Ils doivent obtenir le DS/EASG dans un délai de cinq ans à compter de la date d'attribution du CS/EASG. Le contrat en cours peut être renouvelé jusqu'à cette limite. L'obtention du DS/EASG, leur ouvre les perspectives énoncées au chapitre I.

2.3.2.2. Sergents non titulaires du DS/EASG.

Ayant échoué ou ne s'étant pas présentés au DS/EASG, ils peuvent être autorisés à souscrire un contrat d'une durée leur permettant d'atteindre l'ancienneté de services ouvrant droit à indemnité de départ ou à pension de retraite.

3. CAS PARTICULIERS.

Les militaires bénéficiant d'un congé parental ou de congés liés à l'état de santé et placés en position de non-activité seront autorisés, le cas échéant, à renouveler leur contrat d'engagement de manière à préparer le CS/EASG et le DS/EASG dans les mêmes conditions de temps de service actif que les militaires en activité.

Par ailleurs, la situation des engagés présentant un cas social ou familial particulièrement grave pourra être prise en considération. Dans ce cas, la demande de renouvellement de contrat devra être accompagnée d'un rapport du commandement et de toute pièce justificative permettant d'apprécier la situation du demandeur.

4. AIDE À LA RECONVERSION.

Les militaires engagés ont la possibilité de demander à bénéficier des dispositions de la circulaire relative à la reconversion des militaires de la gendarmerie (class. : 91-16) ⁽²⁾.

Il leur est également possible de postuler un emploi réservé dans les conditions fixées par l'instruction n^o 3539/DEF/PMAT/EG/B du 9 juillet 1993 (BOC, p. 4487).