LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 ⁽¹⁾ modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret 93-1011 du 18 août 1993 ⁽²⁾ relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 ⁽³⁾ modifié, fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 ⁽⁴⁾ portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1993 ⁽⁵⁾ relatif au conseil de coordination et aux conseils de perfectionnement de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées ;

Vu l' arrêté du 03 février 1995 ⁽⁶⁾ relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées ;

Vu l' arrêté du 03 février 1995 ⁽⁷⁾ relatif à l'organisation du centre de recherche et des instituts du service de santé des armées ainsi qu'aux missions de formation,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le centre de recherches et les instituts du service de santé des armées constituent des organismes autonomes directement subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées.

Ils sont administrés dans les conditions prévues par les règlements applicables au ministère de la défense et par les dispositions particulières fixées par le présent arrêté.

Art. 2.

 

L'administration du centre de recherches et des instituts est placée sous la responsabilité d'un directeur.

A l'exception de l'institut de médecine navale rattaché, pour son administration, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon, le directeur est assisté d'un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, chef des services administratifs.

En application de l'arrêté du 5 février 1993 modifié susvisé, et dans la limite d'un montant maximum fixé par l'arrêté du 1 octobre 1991 susvisé, les directeurs du centre de recherches et des instituts sont habilités à signer les marchés passés et les bons de commande émis au profit de leur organisme respectif ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.

En matière d'administration du personnel, les militaires et civils en service au centre de recherches et dans les instituts sont administrés selon les règles statutaires et les dispositions qui leur sont propres.

En matière de gestion des matériels, les directeurs exercent les compétences dans les limites attribuées par l'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé.

Art. 3.

 

Le directeur du centre de recherches engage, liquide et ordonnance les dépenses effectuées sur le budget de l'Etat.

Une régie de recettes et une régie d'avances sont créées auprès du centre de recherches conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Les directeurs de l'institut de médecine tropicale et de l'institut de médecine aérospatiale engagent et liquident les dépenses effectuées sur le budget de l'Etat. L'ordonnancement est effectué par le directeur du centre de recherches, ordonnateur secondaire de rattachement.

Une régie ou une sous-régie de recettes et une régie ou un sous-régie d'avances peuvent être créées auprès de l'institut de médecine tropicale et de l'institut de médecine aérospatiale.

En ce qui concerne l'institut de médecine navale, le fonctionnement financier est assuré par l'hôpital d'instruction des armées de rattachement.

Art. 4.

 

Les opérations de vérifications des comptes et de surveillance administrative sont effectuées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.

Art. 5.

 

Des instructions communes ou particulières du ministre (direction centrale du service de santé des armées) précisent et complètent, en tant que de besoin, les dispositions des articles précédents.

Art. 6.

 

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté.