Les dispositions relatives aux nouvelles limites d'âge sont définies dans la loi de seconde référence qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 1992.

La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités d'application pour les militaires de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie ».

1. LES MILITAIRES ENGAGÉS.

Les sous-officiers et militaires du rang de la spécialité « EAEM », servant sous contrat d'engagement, ont désormais une durée maximale des services fixée à vingt-deux ans.

Aucun d'eux n'est concerné par la mesure transitoire énoncée à l'article 9 de la loi de seconde référence qui autorise les militaires, en service au 1^er janvier 1992, à rester en activité jusqu'à l'échéance de leur contrat, même s'ils atteignent vingt-deux ans de service au cours de celui-ci.

2. LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE.

Le tableau ci-après indique les nouvelles et anciennes limites d'âge des sous-officiers de carrière de la spécialité « EAEM » :

Grades.	Nouvelles limites d'âge.	Anciennes limites d'âge.
	LA uniques.	LA inférieures.	LA supérieures.
	1	2	3
Major.	56 ans.	—	55 ans.
Adjudant-chef.	55 ans.	42 ans.	55 ans.
Adjudant.	47 ans.	39 ans.	50 ans.
Sergent-chef.	42 ans.	37 ans.	47 ans.
Sergent.	42 ans.	36 ans.	—

 

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de seconde référence fait apparaître plusieurs situations particulières présentées ci-après :

2.1. Sous-officiers ayant obtenu, avant le 1 er  janvier 1992, l'autorisation de servir jusqu'à la limite d'âge supérieure [décision n°  42900/P/DEF/GEND/P/ACC du 31 décembre 1991 (n.i. BO)].

Quel que soit son âge en 1992, ce personnel bénéficie des anciennes limites d'âge supérieures de son grade actuel et de celui qu'il pourra acquérir ultérieurement (col. 3 du tableau supra).

2.2. Sous-officiers n'ayant pas obtenu, avant le 1 er  janvier 1992, l'autorisation de servir jusqu'à la limite d'âge supérieure.

2.2.1. Sous-officiers non soumis aux limites d'âge transitoires définies à l'article 5 de la loi de seconde référence.

Le personnel dont la demande d'autorisation de servir jusqu'à la limite d'âge supérieure n'a pas été agréée [décision n^o 3500/P/DEF/GEND/P/ACC du 3 février 1992 (n.i. BO)] ainsi que celui dont la situation n'est pas expressément précisée dans la présente circulaire, est désormais soumis aux nouvelles limites d'âge prévues pour son grade actuel et celui qu'il pourra acquérir ultérieurement (col. 1 du tableau supra).

2.2.2. Sous-officiers soumis aux limites d'âge transitoires définies à l'article 5 de la loi de seconde référence.

Énumérées dans le tableau ci-dessous, elles sont déterminées en fonction de l'âge atteint en 1992 :

Grades.	Âge atteint en 1992.	Limites d'âge accordées.
Adjudant.	39 ans. 38 ans. 37 ans. — 37 ans.	41 ans. 43 ans. 45 ans. 47 ans.
Sergent-chef.	37 ans. 36 ans. 35 ans. 34 ans. — 34 ans.	38 ans. 39 ans. 40 ans. 41 ans. 42 ans.

 

Nota.

Il n'y a pas actuellement de sergent SOC dans la spécialité « EAEM ».

Le personnel soumis aux limites d'âge transitoires a fait l'objet d'une décision individuelle indiquant avec précision sa situation particulière. Il convient de noter qu'en application des dispositions de l'article 8 de la loi de seconde référence, ces sous-officiers peuvent accéder au grade supérieur avant qu'ils aient atteint la limite d'âge fixée. Après promotion, ils sont alors soumis aux échéances de la nouvelle loi (col. 1 du tableau supra).

Par ailleurs, certains sous-officiers ont été autorisés à servir au-delà de l'ancienne limite d'âge inférieure de leur grade pour parfaire quinze ans de services [décision n^o 42950/P/DEF/GEND/P/ACC du 31 décembre 1991 (n.i. BO)]. Cette mesure a été prise pour leur permettre, en tant que de besoin, de dépasser la limite d'âge transitoire retenue pour atteindre quinze ans de services.

3. DISPOSITIONS PRATIQUES.

3.1. Mise à jour des carnets de notes et des livrets matricules.

Les décisions d'autorisation de servir jusqu'à la limite d'âge supérieure ou au-delà de la limite d'âge inférieure pour parfaire quinze ans de service (décision n^o 42900/P/DEF/GEND/P/ACC du 31 décembre 1991 et décision n^o 42950/P/DEF/GEND/P/ACC du 31 décembre 1991) feront l'objet d'une inscription sur les livrets individuels des sous-officiers concernés.

3.2. Diffusion d'un état nominatif annuel.

Un état nominatif, où sera inscrit le personnel susceptible d'être radié des cadres par limite d'âge ou de durée des services au cours de l'année suivante, sera diffusé par la direction générale de la gendarmerie nationale pour le 1^er septembre de chaque année.