Les jeunes femmes volontaires peuvent effectuer le service national dans la gendarmerie en qualité de gendarme auxiliaire féminin (GAF).

Après un stage de formation à l'école de gendarmerie de Fontainebleau, centre national de formation des gendarmes auxiliaires féminins et des employés administratifs et d'état-major (CNF GAF EAEM), les GAF sont affectés en principe dans un organisme central ou un état-major de la gendarmerie, et occupent des emplois de secrétaire-dactylographe. Dans la mesure où il répond aux conditions précisées en annexe I, ce personnel peut postuler ensuite un emploi de sous-officier de gendarmerie ou un engagement dans la spécialité « emplois administratifs et d'état-major de la gendarmerie » (note de 3e référence).

La présente circulaire précise les conditions de recrutement et de gestion de cette catégorie de militaires.

1. Conditions à remplir.

La jeune femme qui désire accomplir un service national actif dans la gendarmerie doit :

• être de nationalité française et âgée de plus de 18 ans et de moins de 29 ans à la date d'incorporation ;

• présenter l'aptitude physique exigée :

  • taille minimale : 1,50 m ;

  • profil médical minimum prévu par l'instruction de quatrième référence ;

• satisfaire aux conditions de moralité.

Cas particuliers.

La candidate, mineure non émancipée à la date de la signature de l'acte de volontariat, doit en outre être pourvue du consentement de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale.

Celle qui atteint l'âge de 18 ans au cours du dernier trimestre d'une année peut demander à être incorporée dans la gendarmerie à partir du 1er octobre de l'année considérée.

2. Dépôt et instruction des candidatures.

2.1. Rôle du bureau du service national.

Les candidatures doivent être déposées auprès du bureau du service national (BSN) dont dépend la résidence de la jeune femme, quatre mois au moins avant la date d'incorporation souhaitée.

Au reçu de la demande, le BSN convoque l'intéressée au centre de sélection compétent où elle subit une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques.

Le dossier, constitué par le bureau du service national, est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Il comprend :

• l'acte de volontariat ;

• la fiche-bilan individuel de sélection et d'orientation n^o 106*/101 ;

• la fiche familiale d'état civil et de nationalité française ;

• la copie des titres et des diplômes détenus ;

• l'extrait du casier judiciaire ;

• la fiche individuelle pour le contrôle préliminaire ;

• la fiche synthèse médicale de sélection, incorporation n^o 106*/105.

2.2. Rôle du commandant de brigade.

Dès qu'elle est informée, par le BSN, du dépôt d'une candidature, la DGGN, sous-direction du personnel, bureau personnel sous-officier, civil et administratif (DGGN, SD/P, BP/SOCA), saisit la brigade territoriale compétente au lieu de domicile de la jeune femme.

Le commandant de brigade :

• reçoit la candidate, afin de réunir les documents nécessaires pour compléter le dossier (photographie récente, relevé d'identité bancaire, copie des titres ou diplômes détenus depuis l'établissement de l'acte de volontariat) ;

• effectue l'enquête de moralité ;

• remplit l'imprimé N° 651-0/501 ⁽²⁾ ;

• transmet l'ensemble du dossier, ainsi constitué, au commandant de compagnie.

2.3. Rôle du commandant de compagnie.

Le commandant de compagnie :

• convoque la jeune femme pour un entretien ;

• l'informe sur les perspectives de carrière dans la gendarmerie ⁽³⁾ ;

• émet un avis ferme et motivé, sur l'opportunité de retenir ou non la candidature, dans la rubrique correspondante de l'imprimé ;

• transmet le dossier au commandant de groupement de gendarmerie départementale.

2.4. Rôle du commandant de groupement.

Le commandant de groupement :

• émet un avis en fonction des renseignements fournis par les commandants de brigade et de compagnie ;

• fait consulter le fichier informatisé du terrorisme (FIT) au service départemental des renseignements généraux ;

• transmet le dossier directement à la DGGN, SD/P, BP/SOCA.

3. Sélection des candidates.

3.1. Principes de sélection.

La sélection est réalisée par les BSN et la DGGN, de manière complémentaire.

Les BSN prononcent la décision de rejet des candidatures en cas d'inaptitude physique.

La sélection est effectuée par la DGGN en tenant compte du niveau général, de la valeur morale et de la formation professionnelle des candidates.

3.2. Notification des décisions d'acceptation ou de rejet de candidature.

Les décisions d'agrément ou de rejet, prises par la DGGN, sont communiquées aux intéressées, par l'intermédiaire du BSN concerné, environ un mois avant la date d'incorporation.

Les dossiers des volontaires non retenues par la DGGN, et qui ont exprimé en second lieu leur candidature pour une autre armée (ou un autre service), sont adressés à cette armée (ou ce service), dès que la décision de rejet a été prise.

3.3. Renouvellement des candidatures.

Les candidates non retenues peuvent renouveler leur demande pour un appel intervenant au plus tôt un an après la date d'incorporation initialement prévue.

3.4. Documents adressés à l'école de gendarmerie de Fontainebleau par les BSN et la DGGN.

Dès que les candidatures sont agréées, la DGGN transmet la liste des jeunes femmes retenues à l'école de gendarmerie de Fontainebleau et les dossiers aux BSN concernés. Ces derniers adressent à l'école de gendarmerie de Fontainebleau, au moins dix jours avant l'arrivée au corps des volontaires, les documents suivants :

• dossier de volontariat ;

• pièces matricules comprenant :

  • le livret matricule ;

  • la carte du service national ;

  • la pochette médicale ;

  • la plaque d'identité ;

  • la fiche individuelle ;

  • la pochette d'archives n^o 106/30 ;

  • le livret d'instruction.

3.5. Volontariat service long (VSL).

Les GAF ont la possibilité de prolonger le service militaire actif de deux à quatorze mois. Ce VSL est renouvelable une fois, sans que la durée totale de service puisse excéder vingt-quatre mois. Les demandes sont déposées auprès des commandants d'unité, à l'issue de la période de formation ⁽⁴⁾.

4. Incorporation des GAF.

Les GAF sont incorporés directement au CNF GAF EAEM de Fontainebleau pour une période de formation de deux mois. Leur mise en route est effectuée par les BSN.

4.1. Visite médicale.

Dès leur arrivée, les GAF sont soumis à à une visite médicale d'incorporation. Ceux qui sont déclarés inaptes au service militaire sont présentés devant une commission de réforme du service national selon les mêmes modalités que les autres militaires appelés.

4.2. Prise en compte.

Les GAF sont inscrits à leur arrivée sur le contrôle nominatif de l'école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, corps chargé de l'administration des personnels en stage à l'école de gendarmerie de Fontainebleau.

4.3. Fichier alphabétique.

Une fiche individuelle de renseignements modèle N° 314/1/71 est établie à l'arrivée des GAF. A l'issue du stage, cette fiche est adressée aux formations d'affectation pour leur permettre de constituer un fichier alphabétique.

4.4. Compte rendu d'incorporation.

Le commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau adresse à la DGGN, SD/P, BP/SOCA, le dixième jour suivant l'incorporation, un compte rendu d'incorporation avec l'état nominatif des GAF n'ayant pas rejoint.

4.5. Classement de fin de stage.

En fin de stage, les GAF sont classés par ordre de mérite. Un exemplaire de ce classement est adressé à la DGGN, SD/P, BP/SOCA.

5. Affectation dans les formations à l'issue du stage.

5.1. Modalités d'affectation.

A la fin de la période de formation, les GAF choisissent leur unité d'affectation dans l'ordre de leur classement parmi les postes offerts. La liste des postes à pourvoir est établie par la DGGN en fonction des besoins des formations, exprimés sous forme de messages, et des vacances prévisibles. Cette liste des postes proposés est diffusée préalablement à l'école de gendarmerie de Fontainebleau et aux unités jusqu'à l'échelon « légion ». Lorsque le choix des postes est effectué, un état des affectations est adressé par l'école de gendarmerie de Fontainebleau à la DGGN, SD/P, BP/SOCA.

Les formations d'emploi sont informées, par message, du nom des GAF affectés et de leur date et heure d'arrivée, afin de faciliter leur accueil.

5.2. Mise en route.

La mise en route des GAF pour l'unité d'emploi est effectuée par le commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau à une date fixée par la DGGN, SD/P, BP/SOCA dans les derniers jours du deuxième mois de formation.

5.3. Formalités administratives.

5.3.1.

Le commandant de l'école de gendarmerie de Fontainebleau :

• prononce l'affectation dans les unités d'emploi. Un exemple de l'avis d'affectation est transmis au commandant de légion ou de formation d'emploi assimilée et à la DGGN, SD/P, BP/SOCA pour le 30 du mois d'affectation ;

• fait parvenir, après mise en route, les documents suivants aux unités d'emplois ;

  • le livret d'instruction n^o 314-1/70 ;

  • la fiche individuelle n^o 314-1/71 ;

  • la fiche-bilan individuel de sélection et d'orientation n^o 106*/101 ;

  • la feuille d'appréciation n^o 651-0/502 ;

  • le dossier médical n^o 106/31 ;

  • le carnet de tir ;

  • la fiche d'insertion professionnelle ;

  • la déclaration de changement d'adresse ;

  • la fiche récapitulative des résultats COVAPI ;

  • les relevés de notes CME-CTE, le classement et l'état d'affectation ;

  • la pochette d'archives n^o 106/30 ;

  • le livret matricule n^o 314-1/72 ;

  • la fiche inventaire individuel de paquetage n^o 652-2/011 ;

  • la déclaration attestant que l'intéressé satisfait aux conditions de moralités exigées des candidats à la gendarmerie (art. R. 127 du code du service national) ;

  • quatre photographies d'identité ;

  • la carte du service national ;

  • les copies des diplômes et titres détenus ;

  • la fiche de renseignement pour l'attribution de la médaille de la défense nationale ;

• adresse à la DGGN, SD/P, BP/SOCA un exemplaire :

  • des diplômes militaires obtenus ;

  • de la feuille individuelle de notes ;

  • de la feuille d'appréciation n^o 651-0/502.

5.3.2.

Les commandants de formations font inscrire les GAF sur le registre d'incorporation.

6. Régles de gestion des GAF.

6.1. Principe.

Les GAF sont soumis, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, aux mêmes dispositions que les gendarmes auxiliaires masculins.

6.2. Mutations en cours d'emploi.

Les GAF sont en principe maintenus jusqu'à la date de libération dans leur unité d'affectation. Des mouvements peuvent être toutefois prononcés dans les cas suivants :

• intérêt du service ;

• cas social caractérisé.

Les mutations sont prononcées, sur proposition des échelons hiérarchiques, par la DGGN. Elles doivent rester exceptionnelles.

6.3. Libérations anticipées.

Les volontaires féminins peuvent demander à bénéficier d'une libération anticipée, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis l'entrée en service, conformément à l'article R. 232 du code du service national. La demande motivée, revêtue des avis hiérarchiques, est transmise à la DGGN, SD/P, BP/SOCA pour décision.

6.4. Rupture du lien au service.

Conformément à l'article R. 232 du code du service national, le ministre peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'un volontaire dans les cas suivants :

Perte de la nationalité française ou de la jouissance des droits civils ; condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis.

Une demande d'exclusion est établie par le commandant de légion ou de formation assimilée sous la forme d'un rapport circonstancié appuyé par toute pièce justificative utile. Cette demande est transmise pour décision à la DGGN. L'intéressé est informé de la transmission de la demande et du motif qui la justifie.

Faute grave contre la discipline ou contre l'honneur.

Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le commandant de légion procède comme il est indiqué à l'alinéa précédent.