INSTRUCTION N° 1261/DEF/EMAT/OE/RMP/610 N° 604/DEF/DCSSA/OL/OME/1 fixant à titre transitoire les modalités d'admission dans la réserve de l'armée de terre des conductrices ambulancières volontaires, ayant souscrit un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Abrogé le 10 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 32/DEF/EMAT/PS/BAJ portant abrogation de textes. Du 10 mai 1995NOR D E F T 9 5 6 1 0 8 7 J
1. Conditions d'admission.
Pour être admises dans la réserve de l'armée de terre, au titre de la spécialité santé, les conductrices ambulancières titulaires d'un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre doivent remplir les conditions suivantes :
se porter candidates ;
être titulaires d'une qualification militaire prévue à l'article 4 de l'instruction de troisième référence ;
être âgées de moins de 32 ans pour les candidates qui détiennent la qualification de conductrice ambulancière ;
ne pas dépasser la limite d'âge du grade dans la réserve auquel pourront être promues les candidates titulaires de la qualification de chef conductrice ambulancière.
2. Modalités d'admission.
Le personnel féminin ayant souscrit un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre est admis, sur sa demande, dans la réserve de l'armée de terre, au titre de la spécialité santé, avec le brevet militaire et le grade attribués conformément aux dispositions prévues dans les articles 3 et 4 ci-après.
3. Mesures transitoires pour l'attribution de brevets militaires.
Par mesure transitoire :
Le brevet militaire professionnel élémentaire de conductrice ambulancière est attribué par équivalence au personnel féminin ayant suivi avec succès le stage de conductrice ambulancière.
Le brevet d'aptitude de spécialité du 1er degré est attribué par équivalence au personnel féminin ayant suivi avec succès le stage de chef conductrice ambulancière.
Le brevet d'aptitude de spécialité du 2e degré est attribué par équivalence au personnel féminin ayant effectué cent jours d'activité depuis la date d'acquisition du brevet de chef conductrice ambulancière.
4. Mesures transitoires pour l'admission aux grades militaires.
À titre transitoire, peuvent être promus, lors de l'admission dans la réserve :
au grade de sergent-chef, le personnel féminin ayant acquis le brevet de chef conductrice ambulancière en 1991 ou antérieurement et titulaires d'une récompense au moins ;
au grade d'adjudant, le personnel féminin ayant acquis le brevet de chef conductrice ambulancière en 1987 ou antérieurement et titulaires de trois récompenses au moins ;
au grade d'adjudant-chef, le personnel féminin remplissant les conditions d'attribution du brevet d'aptitude de spécialité du 2e degré, ayant acquis le brevet de chef conductrice ambulancière en 1985 ou antérieurement et totalisant au moins cinq récompenses.
5. Procédure de nomination aux grades de la hiérarchie militaire.
L'attribution des brevets militaires de spécialité santé ainsi que la nomination au premier grade de sous-officier (sergent) sont effectuées par le directeur du service de santé en région militaire de défense.
La nomination au grade de sergent-chef, d'adjudant et d'adjudant-chef est proposée par l'autorité précitée au commandant de la circoncription militaire de défense (CMD) d'appartenance qui décide de l'attribution du grade retenu (cf. ANNEXE, APPENDICE 1).
La décision finale d'admission dans la réserve est prononcée par le directeur du service de santé en région militaire de défense (cf. ANNEXE).
6. Dossiers de proposition.
Les dossiers de proposition seront établis, selon la procédure définie en annexe, par les directions du service de santé en région militaire de défense, dès la publication de la présente instruction au Bulletin officiel des armées.
Les décisions de nomination prendront effet à compter du 1er juin 1995.
7. Préambule.
Le décret 94-975 du 10 novembre 1994 (BOC, p. 4604) a complété l'article R* 231 du code du service national pour permettre à des volontaires féminines qui n'ont pas accompli de service actif de se porter candidates pour servir dans la réserve militaire.
En application de ce décret, la présente instruction a pour objet de définir, à titre transitoire, les conditions et les modalités d'admission dans la réserve de l'armée de terre, au titre de la spécialité santé, des conductrices ambulancières volontaires qui n'ont pas accompli de service militaire actif et qui ont souscrit un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre prévu par l'instruction citée en troisième référence.
Dans le texte de la présente instruction, les attributions dévolues au directeur du service de santé en région militaire de défense le sont également au directeur du service de santé dans le commandement militaire de l'Ile-de-France (CMIDF) et aux chefs de services de santé en circonscription militaire de défense (CMD) de Lille et de Rennes.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-directeur organisation logistique de la DCSSA,
Michel NUGEYRE.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major, organisation, ressources humaines,
Bernard FUNKE.
Annexe
ANNEXE. Procédure d'admission dans la réserve de l'armée de terre au titre de la spécialité santé pour les conductrices ambulancières ayant souscrit un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre.
1 Composition du dossier de demande d'admission.
Pièces fournies par la candidate. | Pièces fournies par l'autorité militaire. |
|---|---|
Demande d'admission dans la réserve de l'armée de terre, au titre de la spécialité santé (modèle joint en appendice 1). Fiche individuelle d'état civil. | Copie des brevets militaires détenus. Relevé des activités effectuées comme conductrice ambulancière. Décision d'admission dans la réserve de l'armée de terre, au titre de la spécialité santé (modèle joint en appendice 2). |
2 Déroulement de la procédure.
La candidature est agréée si la postulante remplit les conditions énumérées dans les articles 3 et 4 de l'instruction.
Dans ce cas, le directeur du service de santé en région militaire de défense établit la décision d'admission dans la réserve de l'armée de terre au titre de la spécialité santé.
Cette décision est inscrite sur acte (modèle joint en appendice 2), édité en trois exemplaires pour :
1. Le bureau du service national compétent.
2. La direction du service de santé en région militaire de défense qui a instruit le dossier.
3. L'intéressée.
APPENDICE 1.
Figure 1. DEMANDE D'ADMISSION DANS LA RÉSERVE DE L'ARMÉE DE TERRE AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ SANTÉ
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APPENDICE 2.
Figure 2. DÉCISION D'ADMISSION DANS LA RÉSERVE DE L'ARMÉE DE TERRE AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ SANTÉ
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APPENDICE 3. Tableau récapitulatif des mesures transitoires.
1 Attribution de brevets militaires.
Conditions à réunir. | Attribution de brevet militaire. | |
|---|---|---|
Réussite au stage de : | Activités. | |
Conductrice ambulancière. |
| BMPE. |
Chef conductrice ambulancière. |
| BAS 1. |
Chef conductrice ambulancière. | 100 jours après stage. | BAS 2. |
2 Attribution de grades militaires.
Conditions à réunir. | Attribution de grade militaire. | |||
|---|---|---|---|---|
Brevet chef conductrice ambulancière acquis en : | Activités. | Nombres récompenses (minimum). | Âge limite au 1er juin 1995. | |
1991 ou avant. |
| 1 | 42 ans (*). | Sergent-chef. |
1987 ou avant. |
| 3 | 47 ans (*). | Adjudant. |
1985 ou avant. | 100 jours après stage. | 5 | 55 ans (*). | Adjudant-chef. |
(*) À titre exceptionnel, cet âge limite peut être augmenté de cinq ans. | ||||