La qualification supérieure des musiciens et des choristes des orchestres de la garde républicaine est constatée par l'attribution des diplômes de qualification supérieure de musicien ou de choriste de la gendarmerie (DQS/MG ou DQS/CG) qui constituent le titre prévu à l'article 2 du décret de référence.

La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de ces deux diplômes.

1. Conditions de délivrance du DQS/MG et du DQS/CG.

1.1.

Les musiciens et les choristes peuvent obtenir le DQS/MG ou le DQS/CG lorsqu'ils réunissent les conditions cumulées suivantes :

• compter au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre de l'année qui précède l'attribution du DQS/MG ou du DQS/CG ;

• détenir un prix de conservatoire national de musique pour l'obtention du DQS/MG ou un prix de conservatoire national de musique, option chant, pour l'obtention du DQS/SG ;

• avoir effectué une période d'application s'étendant au minimum sur deux années.

Un prix de concours international peut être reconnu équivalent à un prix de conservatoire national de musique ou à un prix de conservatoire national de musique, option chant, par décision du ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, prise après avis du chef des orchestres de la garde républicaine ou du chef du chœur de l'armée française.

La période d'application prévue au présent paragraphe peut être entreprise au plus tôt quatre années après la promotion au grade de musicien ou de choriste de 3e classe (maréchal des logis-chef).

Une circulaire ministérielle fixe chaque année les modalités d'attribution du DQS/MG et du DQS/CG.

1.2.

Les DQS/MG et DQS/CG sont attribués par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sur la proposition d'une commission présidée par un officier général ou un colonel de gendarmerie et comprenant, au minimum, deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'attribution du DQS/MG et du DQS/CG est annuelle. La commission se réunit à une date fixée par le ministre de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale. Elle statue au vu des avis émis par les chefs hiérarchiques des postulants.

2. Attribution de la prime de qualification.

Les dispositions de l' instruction 61000 /DEF/GEND/P/ETD du 30 décembre 1976 (insérée dans le présent ouvrage) modifiée, relative aux modalités d'attribution de la prime de qualification aux sous-officiers de gendarmerie sont applicables aux musiciens et aux choristes des orchestres de la garde républicaine.

3. Disposition complémentaire.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 33791/DEF/GEND/P/ETG du 27 novembre 1990 modifiée.