Visa direction des services financiers n^o 15198/DEF/DSF/C/1 du 10 novembre 1994.

Préambule.

La gestion et la comptabilité des matériels sont assurées dans les corps de troupe en application des textes réglementaires applicables au ministère de la défense et selon les instructions particulières prises par chaque direction ou service.

La présente instruction a pour but de donner aux responsables des corps de troupe, des corps supports et des établissements, les directives nécessaires à la gestion et à la comptabilité des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions (DCT).

1. Dispositions générales.

1.1. Objet de l'instruction. Champ d'application.

  1.1. La présente instruction fixe les règles à observer par les organismes appartenant à l'armée de terre pour la gestion des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions (DCT).

Les matériels détenus par des organismes non comptables sont gérés par la formation comptable à laquelle ces détenteurs sont normalement rattachés.

  1.2. Pour simplifier la rédaction et sauf précisions données, certaines expressions ou appellations employées dans la présente instruction sont parfois remplacées par le sigle les désignant habituellement. C'est ainsi que l'expression « matériels télécommunications et informatiques (TEI) ressortissant à la DCT » sera remplacée par « matériels TEI ». D'autres expressions devront s'entendre dans un sens plus général ainsi :

• l'expression « commandant organique » désigne l'ensemble des autorités hiérarchiques aux formations et organismes de l'armée de terre, compétentes au regard de l'arrêté (cf. ANNEXE XIII, repère 2) relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense : commandant de corps d'armée, de circonscription militaire de défense, supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer, directeurs locaux de service… ;

• les termes « corps » « formations » employés indépendamment désignent des organismes comptables ou non répertoriés à l'ordre de bataille ainsi que le chef de l'organisme ;

• l'appellation « directeur local TEI » désigne indistinctement le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense ou auprès du commandement militaire d'Ile-de-France ;

• la désignation « circonscription militaire de défense (CMD) » comprend également le commandement militaire d'Ile-de-France.

1.2. Classification des matériels délivrés au corps de troupe.

  2.1. Les matériels délivrés au corps de troupe utilisateur comprennent :

• des matériels consommables ;

• des matériels non consommables, eux-mêmes subdivisés en matériels :

  • en service : ces matériels correspondent aux besoins normaux du temps de paix ;

  • en maintenance sur site : ces matériels représentent un stock de maintenance prépositionné destiné aux sites ou à ceux situés dans une zone géographique déterminée. Ils sont prévus pour le dépannage des matériels en service par simple échange nombre pour nombre ; ils ne peuvent pas être utilisés pour augmenter la capacité de ces derniers.

A la mobilisation, ces matériels sont, sur ordre de la direction locale, soit conservés par le corps, soit reversés au détachement technique de soutien (DTS).

  2.2. Les matériels consommables sont ceux qui, de par leur nature, disparaissent par l'usage ou sont non réparables ou de faible valeur (inférieure à 300 F). Ces articles ne sont plus suivis en comptabilité après leur délivrance mais font l'objet localement :

• soit d'une comptabilité simplifiée d'emploi ou de consommation ;

• soit d'une comptabilité d'atelier.

Les matières, ingrédients, objets de consommation courante et tout matériel consommable, sont perçus auprès des DTS dans les conditions indiquées par les directeurs des télécommunications et de l'informatique locaux (DTEI).

  2.3. Les matériels non consommables sont suivis en comptabilité et en statistique. Ils sont indépendants ou inclus dans une unité collective.

1.3. Attributions du corps dans la gestion des matériels.

  3.1. Les matériels non consommables, appartenant à l'Etat et détenus par le corps de troupe, sont sortis définitivement des comptes de l'organisme livrancier et comptabilisés par le corps dans les formes prescrites au chapitre III.

  3.2. Les matériels consommables, qui ne donnent pas lieu à une prise en charge dans les comptes de l'Etat, mais dont le corps doit pouvoir justifier l'emploi, doivent être suivis conformément à l'article 2, paragraphe 2.2.

  3.3. Les formations de l'armée de terre détentrices de matériels peuvent être comptables ou non de leurs matériels.

Les formations non comptables sont rattachées à une formation comptable.

Chaque formation est responsable de la répartition de ses matériels au sein de ses unités élémentaires.

Les formations comptables sont tenues de respecter les termes des ordres de mouvement des matériels. Elles ne peuvent en aucune manière modifier la destination d'un matériel ayant fait l'objet d'un ordre de mouvement.

1.4. Attributions du personnel participant à la gestion des matériels.

  4.1. Le personnel participant à la gestion des matériels dans les corps de troupe a, suivant le cas, la qualité de :

• détenteur usager ;

• détenteur dépositaire ;

• comptable des matériels ;

• ordonnateur-répartiteur des matériels.

  4.2. Tout personnel est réputé être « détenteur usager » du matériel qui lui est remis à titre de dotation individuelle ou pour l'exécution du service.

Ont, en outre, la même qualité au regard des matériels d'un emploi collectif, les responsables désignés pour en assurer la garde, veiller à leurs conditions d'emploi ainsi qu'à leur entretien.

Le détenteur usager est, vis-à-vis du détenteur dépositaire des matériels, responsable des matériels qui lui sont confiés, de leur existence et de leur état.

  4.3. Ont la qualité de « détenteurs dépositaires » les comptables des matériels pour les matériels stockés non distribués, les commandants d'unité, les chefs de détachement ou tout officier nommément désigné par le chef de corps au regard des matériels placés sous sa responsabilité. Ils détiennent à ce titre un inventaire des matériels dans les conditions fixées au chapitre II. La désignation des détenteurs dépositaires est mentionnée au registre des actes administratifs du corps. Ils doivent :

• répondre de l'emploi, de l'entretien et de la conservation des matériels qui leur sont confiés ;

• passer de fréquentes revues, périodiques ou inopinées, et vérifier la tenue à jour des pièces comptables dont ils ont la charge.

Ils sont tenus de rendre compte sans délai au chef de corps, dans les formes prescrites par la présente instruction, de tout excédent, déficit, perte, détérioration ou destruction constatée.

  4.4. Le comptable des matériels, désigné par le chef de corps parmi les sous-officiers conformément à l'instruction (cf. ANNEXE XIII, repère 18) possédant la qualification correspondante ou ayant une formation adaptée, est chargé de :

• justifier l'exactitude des écritures qu'il tient ;

• suivre, exécuter les ordres de mouvements prescrits par l'ordonnateur-répartiteur et contrôler sur pièce leur exécution physique ;

• tenir l'inventaire général conformément aux prescriptions du chapitre II ;

• vérifier l'exactitude des comptes rendus fournis et de la conservation des pièces justificatives constituant l'historique des mouvements.

La désignation du comptable est mentionnée au registre des actes administratifs du corps.

  4.5. Sont ordonnateurs-répartiteurs des matériels, les autorités déléguées, habilitées dans le cadre des arrêtés relatifs aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

C'est notamment le cas, dans la limite de leurs attributions et de leur délégation :

• des chefs de corps ;

• des commandants organiques ;

• des directeurs locaux et centraux de service, gestionnaires des matériels, appelés dans ce cadre à ordonner des mouvements de matériels.

1.5. Responsabilité du personnel intervenant dans la gestion des matériels.

  5.1. La responsabilité du personnel intervenant dans la gestion est de règle. Toute personne intervenant dans la direction, l'exécution ou la surveillance des diverses opérations de gestion des matériels, en particulier celles qui concernent la conservation ou l'utilisation de ces matériels, peut, quel que soit son grade et ses fonctions, encourir des sanctions disciplinaires et, éventuellement, civiles et/ou pénales, en raison des fautes commises par elle en cas :

• d'inobservation des prescriptions réglementaires, de négligence, de défauts de soins, de surveillance ou de prévoyance ;

• d'actes délictueux et infractions, prévus et réprimés par le code de justice militaire (CJM), relevant de la compétence des juridictions de droit commun (exceptionnellement des tribunaux militaires) (cf. BOEM 660*).

  5.2. Indépendamment des sanctions disciplinaires, ou, éventuellement, civiles et/ou pénales, dont il est passible, ce personnel peut être tenu à la réparation pécuniaire du préjudice causé à l'Etat, dans les conditions indiquées au chapitre V.

1.6. Rattachement des corps à un organisme de soutien.

Les corps de troupe et les détachements constitués sont, pour la perception, le reversement et la réparation des matériels, rattachés à un organisme de soutien relevant de la DCT. Ce rattachement, prononcé par cette direction est normalement effectué auprès du détachement technique de soutien (DTS) ayant en charge le territoire de la CMD sur laquelle est stationné le corps. Cet organisme est lui-même rattaché au centre national de soutien spécialisé des transmissions (CNSST) ayant vocation d'organisme national de marque pour les matériels de télécommunications et de l'informatique.

Toutefois, le ravitaillement et la réparation peuvent dans certains cas être assurés directement par le CNSST ou par des organismes privés.

1.7. Droits des corps : constitution et renouvellement des besoins en matériels « non consommables ».

Les matériels de télécommunications et informatiques ressortissant à la direction centrale des transmissions sont à classer en deux catégories :

• matériels de dotation, affectés à un corps de troupe pour ses besoins propres ou pour les besoins particuliers d'une formation ou d'un organisme qui lui est administrativement rattaché ;

• matériels de secteur, mis en place sur un site pour satisfaire au besoin collectif d'un réseau ou d'un système de télécommunications et/ou d'informatique.

Les matériels dits de dotation n'entrent généralement pas dans la composition des tableaux de dotation des unités. Ils sont attribués et mis en place par les directions locales des TEI, sur demande des corps ou sur ordre de l'état-major de l'armée de terre (EMAT).

Les matériels de secteur sont mis en place par les directions locales sur ordre de la DCT. Ils sont confiés au corps de troupe désigné pour assurer la comptabilité du site sur lequel ils sont mis en place. La liste des sites et leur rattachement comptable sont arrêtés par la DCT, sur proposition des directions locales.

Les matériels de secteur sont gérés et comptabilisés selon les mêmes règles que les matériels de dotation. Ils font l'objet d'une comptabilité distincte, pour faciliter les éventuels changements de corps comptable.

1.8. Unités collectives.

  8.1. Les « unités collectives » (UC) sont des groupements d'objets, de rechanges et de matières répondant à une destination commune ou à un usage déterminé.

Chaque type d'unité collective est identifié par une désignation et un numéro qui lui sont propres et auxquels correspond une composition réglementaire fixée par un « tableau de composition » dit tableau d'unité collective (TUC) approuvé par la DCT. Une unité collective ne peut être disloquée que par cette même autorité.

  8.2. Les unités collectives sont dites principales, secondaires ou locales.

  8.2.1. Une unité collective est dite « principale » lorsqu'elle n'entre jamais dans la composition d'une autre unité collective. Elle peut être constituée par des matériels en unité détaillée et/ou par des matériels préalablement groupés en unité collective secondaire (ex. : groupe électrogène avec son lot de maintenance et d'outillage).

  8.2.2. Une unité collective est dite « secondaire » lorsqu'elle est un composant d'une unité collective principale ; elle ne comprend en principe que des matériels ou des rechanges pris au détail (ex. : lot de maintenance pour groupe électrogène ou lot d'outillage pour groupe électrogène).

  8.2.3. En vue de simplifier la tenue des écritures, les matériels divers, affectés d'une manière permanente au corps qui les utilise, et non suivis individuellement en statistique, sont groupés suivant leur emploi, leur affectation ou leur destination, en unités collectives « locales » (UCL). En raison de leur diversité, les UCL ne font pas l'objet de tableaux de composition réglementaire ; elles sont approuvées sur le plan local par les DTEI.

C'est ainsi que des UCL peuvent être créées pour constituer :

• un lot d'outillage pour atelier spécialisé ;

• un lot d'entretien d'un matériel spécifique.

Les UCL sont comptabilisées et suivies en statistique par la DTEI. Constituées sur le plan local par l'organisme de soutien, les UCL reçoivent de la DTEI une désignation terminologique et un numéro d'identification spécifique.

Elles sont mises à jour régulièrement par le détenteur dépositaire et approuvées annuellement par la DTEI.

  8.3. Les unités collectives détenues par les corps sont réputées complètes et conformes à leur tableau de composition.

Dans chaque unité collective les matériels éventuellement manquants sont suivis dans les conditions indiquées au chapitre II et à l'annexe I.

1.9. Identification des matériels.

  9.1. Tout article ou matériel réalisé doit être identifié puis inscrit dans les comptes de l'Etat. Pour cela, il lui est attribué :

• un numéro de nomenclature ;

• un prix d'inventaire ;

• des attributs qui en complètent la désignation ;

• des critères de gestion qui en facilitent le suivi.

Les trois systèmes suivants sont ou peuvent être utilisés pour identifier et codifier les matériels TEI :

• la nomenclature OTAN (organisation du traité de l'Atlantique Nord), obligatoire pour tous les matériels de la défense et attribuée par le centre d'identification des matériels de la défense (CIMD) de Bruz ;

• la codification EMAT, utilisée pour les matériels inscrits dans les tableaux de dotation des formations, attribué par le service central de gestion (SCG) de Satory et consignée dans le TTA 197 ;

• la nomenclature TEI, propre à la chaîne et attribuée par le centre national de soutien spécialisé des transmissions (CNSST).

  9.2. Tous les matériels TEI sont identifiés et suivis dans le système informatisé de gestion de la DCT au moyen du code TEI. Le numéro de nomenclature OTAN, et le numéro de code EMAT sont adjoints au numéro TEI en tant qu'attributs, pour être utilisés en tant que de besoin.

  9.3. La nomenclature TEI comporte principalement, pour chacun des matériels répertoriés :

• un numéro de code à huit caractères alphanumériques ;

• une désignation complète en clair ;

• une désignation abrégée, attribuée aux matériels complets et remplacée, pour les articles techniques de ravitaillement (rechanges), par un mot pilote reproduisant l'appellation usuelle ;

• le numéro de série lorsqu'il existe (obligatoire pour les articles devant faire l'objet d'une gestion nominative) ;

• l'unité de compte ou de distribution.

  9.4. Outre les identifiants énoncés aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessus, chaque matériel est affecté de critères de gestion, permettant de distinguer en particulier :

• les matériels consommables ou non consommables ;

• les matériels de secteur ou de dotation ;

• les matériels complets ou articles techniques ;

• les articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) ;

• les articles approvisionnés en mode centralisé ou local.

  9.5. Un prix d'inventaire, utilisé pour l'évaluation des stocks et la valorisation financière des mouvements d'entrée et de sortie, est affecté à chaque article lors de son acquisition. Ce prix fait l'objet d'une révision périodique selon des méthodes adaptées aux divers types de matériels et s'appuyant sur les principes édictés par l'instruction générale (cf. ANNEXE XIII, repère 3).

1.10. Tableau des positions administratives utilisées par les corps de troupe.

(Nouvelle rédaction : 1er mod.)

Le tableau ci-après énumère les positions administratives utilisées pour la gestion des matériels dans les corps de troupe.

Matériels en service (position 4)

Matériels en dépôt, n'appartenant pas à l'armée de terre (position 9).

Le détail des positions administratives de la classe 9 est fourni par le tableau V de l' instruction 410 /DEF/DCT/LOG/GES du 20 mai 1998 (BOC, p. 2417) relative aux positions administratives à utiliser pour la gestion, dans les organismes de soutien de la chaîne transmissions, des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions.

2. Comptabilité des matériels.

2.1. Définition et organisation générale.

Les mouvements de matériels « non consommables » motivés par un changement de besoin sont ordonnés par les échelons de commandement habilités à les prescrire ; ces mouvements font l'objet d'un ordre de mouvement facture établi par les DTEI.

La comptabilité tenue dans les corps de troupe ⁽¹⁾ permet de suivre et de justifier les mouvements des matériels non consommables ainsi que leur répartition entre les divers détenteurs. Elle comporte des documents permanents mis à jour par des documents circulants.

2.2. Comptabilité du corps.

  12.1. On appellera par convention « comptabilité du corps », la comptabilité tenue sous la responsabilité du comptable du corps, et « comptabilité de l'unité » celle tenue sous la responsabilité des détenteurs dépositaires. Les documents permanents de la comptabilité du corps tenue par le comptable des matériels sont :

• l'inventaire général ;

• le carnet permanent ;

• le registre-journal et le répertoire classeur des pièces justificatives.

  12.1.1. L'inventaire général est tenu sous la forme d'un fichier constitué par :

• des fiches comptables qui indiquent, pour chaque article, les existants globaux en compte au corps et qui reçoivent l'enregistrement des mouvements ayant pour conséquence de modifier la quantité de ces existants. Ces mouvements sont dits pour cette raison « extérieurs » ;

• des fiches auxiliaires de répartition qui décrivent la ventilation entre les différents détenteurs des quantités globales figurant sur les fiches comptables correspondantes. Elles reçoivent l'enregistrement des mouvements intéressant uniquement la répartition des existants entre les différents détenteurs. Ces mêmes mouvements, dits « intérieurs », sont enregistrés simultanément dans la comptabilité des unités intéressées afin de réaliser une concordance permanente entre la comptabilité du corps et celle des unités ;

• des fiches récapitulatives des matériels manquants dans les unités collectives qui donnent, pour l'ensemble des unités collectives de même nomenclature, en compte au corps et incomplètes, la liste des matériels manquants, ainsi que leur répartition entre les différents détenteurs des unités collectives considérées.

  12.1.2. Le carnet permanent est destiné à l'enregistrement des renseignements et de faits intéressant la gestion et la comptabilité du matériel mais qui ne peuvent être inscrits à l'inventaire général (prise et remise de service, enregistrement des rapports de pertes, détériorations, destructions, excédents, recensement, etc.).

  12.1.3. Le registre-journal et le répertoire classeur des pièces justificatives sont destinés à l'enregistrement et au classement des documents ayant pour effet de modifier l'existant total d'un matériel en compte à l'inventaire général.

  12.1.4. Les indications relatives à la tenue de ces documents sont données dans les annexes I, II, III.

  12.2. Les documents circulants de la comptabilité du corps sont, en ce qui concerne les matériels non consommables :

• les ordres de mouvements factures (OMF) ;

• les avis de perception ou de reversement ;

• les rapports simplifiés ;

• les rapports complémentaires ;

• les rapports de dommages résultant de faits mettant en cause un tiers extérieur à l'armée.

  12.2.1. Pour ordonner la perception ou le reversement de matériels ou pour régulariser des mouvements consécutifs à un rapport de perte ou d'excédent, des ordres de mouvements factures (OMF) sont édités par la DTEI.

Les ordres de mouvements factures justifient les mouvements extérieurs enregistrés sur les fiches comptables des corps. Pour être valables les exemplaires conservés en pièces justificatives doivent comporter obligatoirement la signature du comptable livrancier et celle du comptable réceptionnaire (sauf mouvements d'entrée ou de sortie de régularisation consécutifs à un rapport de perte ou d'excédent).

Egalement édité pour ordonner un simple changement de position comptable, l'OMF ne comporte alors que la signature du comptable exécutant le mouvement.

Les conditions d'utilisation des OMF, sous forme de représentations schématiques, figurent en annexe IV.

  12.2.2. Les avis de perception ou de versement sont utilisés pour ordonner les mouvements internes de matériels « non consommables » par les détenteurs dépositaires.

Ils appuient les inscriptions correspondantes faites à la fois sur les fiches auxiliaires de répartition et sur le carnet inventaire des détenteurs dépositaires.

  12.2.3. Les instructions pour la tenue de ces documents sont données dans les annexes IV, V, VIII.

2.3. Comptabilité des unités.

  13.1. Le document permanent de la comptabilité des unités est le carnet inventaire des matériels tenu sous la responsabilité de chaque commandant d'unité ou de détachement.

Ce carnet inventaire permet au commandant d'unité de :

• connaître en permanence la nature et la quantité exacte des matériels dont il est responsable ;

• procéder à des vérifications et à des contrôles aussi fréquents que possible, de manière à s'assurer de l'existence des matériels qu'il détient et de leur état ;

• constater les manquants ou les pertes qui viendraient à se produire et de les signaler sans retard en vue de leur régularisation au moyen d'un rapport simplifié.

Les mouvements de matériel qui modifient la situation des existants sont inscrits au carnet inventaire.

Eventuellement, les matériels manquants dans les unités collectives sont suivis sur des fiches individuelles des manquants dans les conditions précisées en annexe VI.

  13.2. Les documents circulants de la comptabilité des unités sont :

• les avis de perception ou de versement ;

• les rapports simplifiés de pertes, détériorations, destructions, d'excédents ou déficits.

  13.2.1. Les avis de perception ou de versement, émis par le comptable du corps, sont remis par ce dernier aux commandants d'unités pour la perception ou le versement des matériels non consommables.

  13.2.2. Les rapports simplifiés de pertes, détériorations, destructions, d'excédents ou déficits sont rédigés par les détenteurs dépositaires et utilisés dans les conditions précisées au chapitre V.

  13.2.3. Les instructions pour la tenue de ces documents sont données en annexes V et VIII.

  13.3. Dans les unités formant corps, la comptabilité est organisée selon le même principe que celui exposé ci-dessus. Toutefois, les carnets inventaires prévus pour les unités ne sont ouverts que dans la mesure où les matériels se trouvent répartis entre plusieurs détenteurs dépositaires. Si tel n'est pas le cas, la comptabilité est réduite à la tenue de l'inventaire général.

3. Suivi statistique des matériels non consommables.

3.1. Généralités.

  14.1. La statistique des matériels a pour but de :

• renseigner le commandement et les organismes de soutien sur la situation générale (nombre, affectation et répartition des matériels) et l'évolution du parc afin de disposer de tous les éléments nécessaires à leur gestion ;

• mettre à la disposition des chefs de corps des bilans leur facilitant la vérification de la situation de leurs matériels.

  14.2. Le recueil des renseignements statistiques s'effectue principalement à partir de l'ordre de mouvement facture émis par la DTEI. Il est effectué en deux temps : prise en compte des « mouvements ordonnés » puis des « mouvements exécutés ». Il convient donc que les corps rendent compte dans les délais impartis de l'exécution des mouvements au moyen du compte rendu détaché de l'ordre de mouvement.

  14.3. Les situations statistiques établies à l'intention des corps de troupe sont modélisées en annexe XI.

4. Mise en réparation des matériels.

4.1. Généralités.

Les matériels spécifiques ressortissant à la DCT sont soutenus selon des directives propres à chacun d'eux. Ce maintien en condition est assuré, selon les cas, soit par les organismes de soutien de la chaîne TEI (DTS et/ou CNSST), soit par l'industrie privée.

Le soutien des matériels de dotation peut être, dans certains cas, délégué aux corps de troupe ou états-majors utilisateurs qui disposent pour cela des ressources du budget de fonctionnement (titre III). C'est en particulier le cas des équipements de bureautique. Des contrats de maintenance peuvent également être souscrits par la DCT, sur instruction de l'EMAT.

Le soutien des matériels constituant les réseaux et les systèmes est, quant à lui, toujours effectué sous l'autorité directe de la chaîne TEI qui reçoit au titre III et au titre V, les ressources nécessaires pour le faire.

Les modalités d'intervention sur site et de mise en réparation des matériels dans les organismes de soutien sont organisées par les directions locales des TEI, dans le cadre des plans de soutien et des directives de la DCT.

4.2. Plan de rattachement.

Le rattachement des formations aux organismes de soutien de la chaîne TEI est prononcé par les directions locales des TEI en CMD. Ce plan doit préciser :

• pour chaque utilisateur : le centre de transmissions désigné pour recueillir et prendre en charge les expressions des besoins ;

• pour chaque centre de transmissions : le centre de maintien en condition chargé d'intervenir au plan technique.

Lorsque le soutien à assurer excède les capacités des détachements techniques de soutien en CMD, un rattachement direct (total ou partiel), au CNSST peut être prononcé par la DCT.

5. Pertes, déteriorations, destructions , excédents et déficits, imputations.

5.1. Dispositions générales.

  17.1. Les dispositions du présent chapitre concernent les pertes, détériorations, destructions, excédents et déficits consécutifs à :

• une faute de service résultant d'imprudence, de négligence, d'inobservation des prescriptions réglementaires, utilisation abusive, etc. ;

• une faute personnelle ;

• un acte délictueux ;

• un cas fortuit, de force majeure, ou dû à des circonstances particulières de service.

  17.2. En sont exclus les :

• détériorations résultant de l'usure normale du matériel ;

• détériorations et avaries dues de façon certaine à une défaillance du matériel ou à un vice de fabrication et qui, bien que relevant d'un cas fortuit, donnent lieu à l'établissement de rapports particuliers dans les conditions fixées par les directives techniques relatives au maintien en condition des matériels ;

• pertes et avaries de matériels survenues au cours de transports administratifs ou commerciaux, qui sont constatées et réglées dans les formes prescrites par les instructions du commissariat de l'armée de terre ;

• pertes, destructions, déficits et excédents d'articles nomenclaturés entrant dans la composition des matériels, d'un prix inventaire et unitaire inférieur à 100 francs (ne concerne pas les dommages consécutifs à un acte de malveillance ou pour lesquels un tiers est impliqué), entrées et sorties des comptes qui font l'objet d'un certificat administratif (justification administrative des mouvements).

  17.3. On entend par :

• matériel perdu : un matériel disparu ou irrécupérable, c'est-à-dire, soit impossible à retrouver, soit dont l'emplacement est connu mais trop difficile d'accès ;

• matériel détruit : un matériel qui ne pourra donner lieu à aucune récupération de pièces ;

• matériel détérioré : un matériel qui peut faire l'objet d'une récupération ou pour lequel une réparation est envisageable ;

• matériel excédentaire : un matériel existant mais ne figurant pas à l'inventaire général ;

• matériel déficitaire : un matériel figurant à l'inventaire et dont l'absence est constatée lors d'une vérification, d'un récolement ou d'un recensement, lors d'une remise ou d'une prise de service.

  17.4. Les rapports sont adressés aux autorités décisionnelles compétentes par la voie organique. L'autorité qui prend la décision doit informer la DTEI du corps correspondant pour régularisation comptable.

5.2. Constatation des pertes, détériorations, destructions, excédents et déficits.

  18.1. Toute perte, détérioration, destruction, excédent ou déficit de matériel doivent être signalés sans délai au comptable des matériels du corps. A cet effet, le corps fait établir par le détenteur dépositaire (commandant d'unité ou chef de détachement), un rapport simplifié. Ce rapport est transmis par le corps au détachement technique de soutien de rattachement qui complète le rapport simplifié en procédant à :

• l'évaluation du montant du dommage constaté ou de l'excédent enregistré ;

• un avis technique portant sur les matériels détériorés ou détruits ;

• l'évaluation de la perte constatée dans le cas ou le montant du matériel n'est pas connu par le corps.

A son retour au corps, le rapport simplifié est présenté au chef de corps de la formation détentrice.

  18.2. Le chef de corps fait, s'il le juge utile, effectuer une enquête complémentaire et prononce (ou propose) éventuellement des sanctions disciplinaires puis homologue le rapport.

  18.2.1. Hormis le cas où le dommage résulte de faits mettant en cause un tiers extérieur à l'armée et qui déclenchent la procédure précisée au paragraphe 18.2.2, le chef de corps fait établir un rapport complémentaire lorsque :

• il estime qu'une faute personnelle, pouvant donner lieu à imputation pécuniaire, est en jeu ;

• le montant estimé de la perte, de la détérioration, de la destruction ou de l'excédent dépasse la compétence du commandant organique (cf. ANNEXE XII, repères 1 et 2).

Dans le cas où ces deux conditions ne sont pas remplies, le chef de corps décide :

• soit de classer à son niveau le rapport simplifié si le montant du dommage est égal ou inférieur à son niveau de compétence, 6 000 francs et dans ce cas, un seul exemplaire du rapport simplifié est adressé au DTEI de rattachement pour saisie et régularisation du matériel ;

• soit de le transmettre pour décision au commandant organique par l'intermédiaire des autorités appelées à émettre un avis (autorité unique de tutelle, DTEI…) conformément à ses directives.

Le commandant organique procède à l'examen des pièces présentées (décompte et circonstances). Il peut décider, s'il le juge nécessaire, de demander au corps l'établissement d'un rapport complémentaire.

Lorsque les circonstances l'exigent et notamment en cas de divergence entre l'avis émis par le corps et celui émis par l'organisme de soutien de rattachement, une expertise du matériel est effectuée par le CNSST.

  18.2.2. Lorsque le dommage résulte de faits mettant en cause un tiers extérieur à l'armée de terre, le chef de corps fait établir, outre le dossier prévu par la réglementation sur les réparations civiles (cf. BOEM 461*), un rapport de dommages présenté en annexe VIII.

Le rapport, dès réception du procès-verbal d'évaluation établi par l'expert auprès du bureau contentieux de la direction du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense (du lieu de l'événement), est homologué, puis adressé pour exploitation au bureau contentieux désigné ci-dessus.

Il n'est pas établi de rapport de dommages lorsque le matériel militaire n'a pas subi de dommage.

  18.3. Si, à l'occasion de la mise en réparation d'un matériel dans un DST ou au CNSST, ceux-ci constatent que la détérioration présente un caractère accidentel, ils peuvent demander au corps d'établir un rapport de détérioration dans les formes prévues au paragraphe 18.2.

  18.4. Les conditions d'utilisation des rapports simplifiés, complémentaires et de dommages, sous forme de représentations schématiques, figurent en annexe VIII.

  18.5. En cas de malveillance (vol, détournement, sabotage…), le chef de corps ou le chef de détachement demande l'intervention de la brigade de gendarmerie compétente ou de la prévôté pour une enquête préliminaire afin de faire constater le délit et d'en découvrir le ou les auteurs. Il se conforme en outre, en la matière, aux prescriptions en vigueur concernant la procédure à mettre en œuvre en cas d'événement grave :

• saisie du service des contentieux et des affaires judiciaires ;

• saisie de la direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense (vols de matériels « sensibles ») ;

• comptes rendus hiérarchiques.

5.3. Etablissement des procès-verbaux. Décompte des dommages.

  19.1. Les rapports simplifiés, complémentaires et des dommages sont homologués par le commandant de la formation conformément aux dispositions de l'annexe VIII. Le numéro d'enregistrement du procès-verbal au carnet permanent constitue le numéro d'homologation de ce procès-verbal.

  19.2. Si la perte, la détérioration ou la destruction ne donne pas lieu à l'établissement d'un dossier contentieux (cf. 19.3 ci-après), le montant du préjudice subi par l'Etat est arrêté par le commandant de la formation au vu du décompte déterminé par le DTS de rattachement ou par le CNSST éventuellement.

  19.3. Si la perte, la détérioration ou la destruction, l'excédent ou le déficit a donné lieu à l'établissement d'un dossier contentieux (faute personnelle, dommage causé par un tiers, etc.) le montant du dommage est arrêté par le bureau contentieux de la direction du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense (DICAT/CMD), au vu du procès-verbal d'évaluation dressé par l'expert ; une copie de ce procès-verbal est adressée au commandant de la formation pour être annexée au rapport complémentaire ou au rapport de dommages.

Après homologation, le rapport complémentaire ou le rapport de dommages est transmis au bureau contentieux de la DICAT/CMD pour être joint au dossier constitué dans les conditions prévues au BOEM 461*.

5.4. Régularisation des pertes, destructions, excédents et déficits. Remplacement des matériels.

Remplacement des matériels.

  20.1. Quelle que soit la valeur du matériel perdu, détruit, en excédent ou en déficit, la régularisation comptable des matériels non consommables est effectuée au moyen de l'OMF de régularisation (crédit ou débit suivant le cas), établi par la DTEI au vu des rapports simplifiés ou complémentaires transmis par le corps. Le mouvement comptable est effectué à la réception de l'OMF de régularisation.

Le recomplètement des matériels perdus, détruits ou en déficit s'il est demandé par le corps, est effectué à l'initiative de la DTEI.

La prise en compte des matériels en excédent est effectuée dans les mêmes conditions à la réception d'un OMF de crédit.

  20.2. Le recomplètement des matériels consommables est demandé par le corps à l'organisme de soutien de rattachement au moyen de l'imprimé N° 580*/13. L'absence de ces matériels est justifiée par l'exemplaire corps du rapport simplifié ou complémentaire.

5.5. Responsabilité pécuniaire du personnel.

  21.1. Indépendamment des sanctions disciplinaires et pénales dont il est passible, le personnel par la faute duquel des matériels ont été perdus, détériorés ou détruits peut être tenu à la réparation pécuniaire du préjudice causé.

La responsabilité pécuniaire s'établit différemment selon qu'il s'agit d'une faute de service ou d'une faute personnelle.

  21.2. La responsabilité pécuniaire du personnel (ne peut être appliquée, au sens de la réglementation, qu'aux officiers, détenteurs dépositaires de matériels en approvisionnement) découle de la loi portant statut général des militaires et du décret relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires (cf. ANNEXE XIII, repères 7 et 8). Les conditions d'application de ces deux textes, dans le domaine de la responsabilité pécuniaire, sont précisées par l'instruction (cf. ANNEXE XIII, repère 10). Les décisions d'imputation sont prises par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre conformément aux arrêtés relatifs aux délégations de pouvoirs du ministre en sa qualité d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense (cf. ANNEXE XIII, repères 1 et 2).

  21.3. L'instruction générale (cf. ANNEXE XIII, repère 13) sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées précise le domaine de la faute personnelle et les dispositions à appliquer en l'occurrence. Les dispositions d'imputation consécutives à une faute personnelle (pouvant être appliquées à l'encontre de tout personnel de la défense) sont du ressort du commandant de la circonscription militaire de défense du lieu de l'événement. Elles sont prises dans le cadre du décret (cf. ANNEXE XIII, repère 5).

  21.4. Les décisions d'imputation sont communiquées au chef de corps par le commandant organique ou le bureau contentieux de la DICAT/CMD qu'il y ait eu ou non établissement d'un dossier contentieux.

  21.5. Conformément au décret portant règlement de discipline générale (cf. ANNEXE XIII, repère 9), les décisions d'imputation peuvent faire l'objet d'un recours dans les formes réglementaires. Les conditions dans lequelles les demandes sont formulées, font l'objet des décrets et instructions répertoriés en annexe XIII, repères 8, 10, 12 et 13.

6. Actions de surveillance.

6.1. Surveillance administrative et technique.

  22.1. La surveillance administrative et technique des matériels est exercée par les commandants organiques ainsi que les commandants des forces opérant isolément conformément à l'arrêté et à la circulaire (cf. ANNEXE XIII, repères 15 et 16).

La délégation de signature peut, pour des raisons pratiques, être donnée aux représentants qualifiés des DTEI dans les conditions définies par l'arrêté (cf. ANNEXE XIII, repère 15), relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées.

Les autorités déléguées (DTEI) agissent dans le cadre de la délégation qui leur est donnée, en se conformant strictement aux directives particulières de l'autorité délégataire. La délégation se limite aux matériels et aux installations relevant de la compétence de la DCT. Les autorités déléguées peuvent éventuellement se faire accompagner de spécialistes de la DCT et du CNSST. Elles rendent compte directement à l'autorité délégatrice de toute situation anormale constatée et des mesures qu'elles prennent ou proposent pour y remédier.

  22.2. La surveillance administrative a pour objet de vérifier que les existants et les besoins des corps sont satisfaits et sans excédents, que les matériels dont les corps sont détenteurs existent réellement.

La surveillance administrative comporte entre autres, la vérification de la comptabilité des matériels qui consiste tout particulièrement à s'assurer de :

• la bonne tenue de la comptabilité du corps et de celle des unités, cette bonne tenue s'entendant à la fois de documents complets, tenus conformément aux prescriptions réglementaires et rigoureusement à jour ;

• la régularité des pièces qui justifient les entrées et les sorties et de celles qui appuient la répartition des matériels à l'intérieur du corps, ainsi que l'exact enregistrement des mouvements sur les inventaires ;

• la concordance entre les existants tels qu'ils ressortent sur les situations statistiques du corps et ceux figurant à son inventaire général. Les contrôleurs se font présenter le carnet permanent pour y inscrire les dates et l'objet de leur contrôle ainsi qu'un bref résumé des résultats constatés et des remarques importantes relevées.

  22.3. Cette vérification doit être en outre l'occasion de s'informer des décisions prises par les chefs de corps à l'égard des pertes, détériorations et destructions au titre desquelles ils ont usé de leur délégation de pouvoir en matière de gestion des matériels.

A la suite de ces vérifications, sont donnés au corps sous une forme aussi concrète et précise que possible, les directives et les conseils qui doivent permettre de remédier aux insuffisances éventuellement constatées.

  22.4. La surveillance administrative est indissociable de la surveillance technique. Celle-ci consiste essentiellement au contrôle de l'emploi, de l'entretien et du stockage des matériels.

La surveillance administrative et technique permet en outre de vérifier la qualité de la documentation détenue, la qualification du personnel exerçant des fonctions techniques.

  22.5. Les visites de surveillance administrative et technique donnent lieu à l'établissement d'une feuille de vérifications ou d'observations dans laquelle il est expliqué, de la part des officiers contrôleurs, les résultats constatés. Cette feuille est jointe au carnet permanent.

6.2. Surveillance administrative intérieure. Vérifications, récolements et recensements.

  23.1. Les vérifications consistent en un rapprochement :

• entre l'inventaire particulier que détient le détenteur (dépositaire ou usager) et l'inventaire général détenu par le comptable ;

• à partir de l'inventaire particulier, entre les existants comptables et les existants réels dont le détenteur a la charge.

  23.2. Les récolements consistent à vérifier, à partir de l'inventaire particulier du détenteur, préalablement rapproché de l'inventaire général du comptable, que les existants réels sont conformes aux existants en écritures.

  23.3. Les recensements consistent à compter, peser, mesurer le matériel, puis à comparer les résultats ainsi obtenus aux écritures portées sur les inventaires du détenteur (dépositaire ou usager) et du comptable.

  23.4. Sous l'autorité du chef de corps, les matériels télécommunications et informatiques sont inclus par le détenteur dépositaire dans un programme annuel de vérifications du corps et fait porter le résultat de ces opérations, notamment les matériels n'ayant pu être vérifiés dans l'année dans le carnet permanent. Le bilan des vérifications effectuées durant toute l'année est reporté sur une fiche récapitulative du modèle joint en annexe X. Cette fiche est adressée par les corps à la DTEI de rattachement avant le 1er février de l'année suivante.

  23.5. Les détenteurs exécutent les opérations de vérifications en effectuant un rapprochement entre l'inventaire et les existants dont ils ont la charge et inversement. Les comptables exécutent les opérations de vérifications en effectuant un rapprochement entre l'inventaire général et les inventaires particuliers (collationnement d'inventaire), entre les pièces justificatives et les inventaires (vérifications d'écritures). Ils sont chargés de la consignation sur les documents comptables des résultats des opérations de vérifications, récolements et recensements.

  23.6. Les déficits constatés à l'occasion des vérifications sont traités comme des pertes dans les conditions définies au chapitre V.

Les excédents constatés à l'occasion de vérifications ou de contrôles effectués par le chef de corps ou l'autorité déléguée, sont régularisés dans les conditions définies au chapitre V. Aucune compensation en valeur n'est autorisée.

Il fait effectuer, en outre, selon un programme qu'il arrête, des vérifications périodiques, de telle sorte que les matériels soient vérifiés en totalité tous les deux ans. Le nom de l'autorité ou de la personne qui a effectué la vérification, la date et les résultats conformes ou non, sont mentionnés sur la fiche comptable à la première ligne suivant le dernier mouvement.

  23.7. Les contrôleurs de la DCT qui ont compétence en matière de surveillance, d'inspection ou de contrôle sur les matériels peuvent prescrire l'exécution de vérifications, récolements ou recensements, ou procéder personnellement à des vérifications, récolements ou recensements. Les différences qu'ils relèvent à cette occasion sont signalées sur le champ au chef de corps, qui fait procéder aux régularisations qui s'imposent.

  23.8. Les opérations de vérifications, récolements et recensements effectuées, ayant porté sur tout ou partie du matériel détenu par un ou plusieurs détenteurs, sont complétées par leurs résultats et consignées sur la troisième partie du carnet permanent donnant lieu à un procès-verbal.

7. Dispositions diverses.

7.1. Mise à disposition, location ou cession de matériels.

La mise à disposition de matériels télécommunications et informatiques à des organismes extérieurs à la défense reste soumise aux dispositions de la circulaire relative à la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques (cf. ANNEXE XIII, repère 17).

Celle-ci précise notamment les autorités habilitées à décider de la participation des armées, des conventions, des réparations et dommages ainsi que des dispositions financières et statistiques.

7.2. Reversement de matériels non consommables.

Toute demande de reversement de matériels devenus sans emploi ou faisant l'objet d'un remplacement doit être adressée à la DTEI de rattachement.

7.3. Réforme des matériels.

  26.1. Les corps de troupe ne sont pas habilités à prononcer la réforme des matériels concernés par la présente instruction ni à procéder à leur aliénation. Ils doivent faire une proposition de reversement de matériels sans emploi à la DTEI de rattachement.

  26.2. Ces matériels font l'objet d'un OMF de débit prescrivant le reversement du matériel auprès du DTS de rattachement qui est chargé de l'élimination.

  26.3. Dans le but d'éviter des frais de manutention et de transport, un matériel hors d'usage peut, dans certains cas être laissé à l'appréciation du commandant du DTS, réformé et remis sur place à l'administration des domaines en vue de son aliénation ; le corps n'assurant que la garde du matériel réformé jusqu'au moment de sa vente par les domaines et de son enlèvement par l'acquéreur. Les modalités de reversement, périodicité, conditionnement sont arrêtées directement avec le DTS.

Les phases successives de traitement de la réforme des matériels sont décrites dans l'annexe XII.

7.4. Remise et prise de service.

  27.1. La passation de fonctions entre comptables des matériels ou détenteurs dépositaires fait l'objet d'un procès-verbal de remise et prise de service signé, au plus tard dans un délai de six mois, par les comptables des matériels ou les détenteurs dépositaires entrant et sortant. Contre-signés par le chef de corps, les procès-verbaux sont enregistrés au carnet permanent.

  27.2. La ratification du procès-verbal par les comptables implique la reconnaissance et la prise en compte des pièces et documents comptables. Elle constate l'arrêté des écritures comptables établi au jour de sa signature : inventaire général, carnet permanent, répertoire-classeur des pièces justificatives.

En cas de désaccord relatif à la véracité ou à l'authenticité des écritures comptables concernant les matériels télécommunications et informatiques, et persistant après les vérifications ordonnées par le chef de corps, une expédition du procès-verbal est adressée au commandant organique.

  27.3. La ratification du procès-verbal par les détenteurs dépositaires implique la prise en charge des matériels, dont la nature et la qualité doivent être conformes à celles mentionnées à l'inventaire général du comptable.

A cet effet, un inventaire des matériels détenus, édité au jour de la remise et prise de service, est annexé au procès-verbal. Cet inventaire, coté, paraphé et certifié conforme à l'inventaire général par le comptable des matériels et signé par les deux détenteurs dépositaires ; les observations éventuelles ainsi que les suites données y sont reportées. Un exemplaire de l'inventaire renseigné conformément aux prescriptions ci-dessus est remis au détenteur dépositaire entrant en appui de sa comptabilité.

  27.4. La responsabilité des comptables des matériels et des détenteurs dépositaires entrant est engagée à compter du jour de la signature du procès-verbal et compte tenu des rectifications éventuellement apportées aux écritures comptables ou aux inventaires. En cas de réserve des détenteurs dépositaires entrant, la remise est faite en présence du chef des services techniques avec le concours des comptables des matériels. Les excédents ou déficits constatés sont régularisés conformément à l'article 20.

7.5. Accréditation.

  28.1. Tout comptable ou détenteur dépositaire de matériels entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire. Ce mandataire exerce les fonctions de titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.

En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ces propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.

  28.2. Tous les documents comptables relatifs à la comptabilité des matériels non consommables sont obligatoirement signés par le comptable des matériels (ou son mandataire).

  28.3. Lors des opérations de perception ou de reversement de matériel, le comptable accrédite, sur l'ordre de mouvement facture, un représentant du corps pour assurer en son nom l'exécution physique du mouvement.

  28.4. Le chef des services techniques désigne les représentants du corps habilités à effectuer auprès du ou des organismes de soutien de rattachement les autres opérations (chefs d'ateliers, responsables d'approvisionnement).

7.6. Réception des matériels livrés directement aux bénéficiaires par l'industriel.

  29.1. La DCT peut être amenée à faire livrer des matériels directement sur le site du bénéficiaire. Celui-ci est alors rendu destinataire, par le rédacteur des marchés ou de la commande, de l'extrait nécessaire pour identifier les matériels lors de leur livraison et vérifier la conformité de cette livraison au plan quantitatif.

Cet extrait est accompagné, si besoin est, d'un procès-verbal de réception (PVR) prérenseigné.

  29.2. Lors de la livraison, le responsable du site fait vérifier :

• la concordance entre le matériel livré et le marché ou la commande prévue (nombre et nature des fournitures) ;

• l'aspect du matériel (emballage extérieur, conditionnement intérieur, matériel lui-même).

Il date et signe le bordereau de livraison qui lui est présenté par le transporteur, en y indiquant de façon lisible ses nom et qualité et en y portant ses observations quant à l'état apparent du matériel et à sa conformité à l'avis d'expédition. Seuls recours en cas de détérioration ou de discordance constatée sur les fournitures, ces observations doivent être portées avec la plus grande précision.

Un exemplaire du bordereau de livraison est conservé par le responsable du site.

  29.3. Si le matériel est destiné à être mis en œuvre directement par le bénéficiaire, sans intervention technique préalable du DTS, le PVR est rempli par le responsable du site.

Ce procès-verbal qui atteste de la conformité de la livraison avec la commande, est indispensable pour permettre ultérieurement le règlement de la facture. Il doit donc être transmis sans délai (une semaine au maximum), accompagné du ou des bons de livraison, à l'organisme désigné dans le marché ou la commande pour recevoir les factures.

Une copie du PVR est adressée à l'organisme de soutien de la chaîne TEI désigné, dans le marché ou la commande, pour effectuer la prise en charge comptable (DTS ou CNSST).

  29.4. Si la mise en état de fonctionnement du matériel est du ressort de la chaîne TEI, le PVR est rédigé par le responsable technique ayant procédé à la mise en service. Il y joint le ou les bordereaux de livraison remis par le chef de site. Le PVR et les bordereaux de livraison sont transmis dans des conditions identiques à celles prévues au paragraphe 29.3 ci-dessus.

  29.5. En cas de livraison incomplète, il est sursis à la rédaction du PVR dans la limite du délai prévu dans le marché ou la commande pour la livraison des matériels. A l'échéance stipulée, un PVR est établi reflétant l'état d'avancement de la livraison. La recette quantitative des matériels est alors, selon le cas :

• prononcée, avec ou sans réfaction ;

• repoussée dans les limites d'un nouveau délai, à préciser ;

• refusée.

Ce PVR est transmis dans les mêmes conditions que celles précisées dans les paragraphes 29.3 et 29.4 ci-dessus.

7.7. Durée de conservation des documents de la comptabilité et de statistiques.

  30.1. La durée de conservation des documents de la comptabilité est fixée comme suit :

• cinq ans, pour l'inventaire général, les pièces justificatives et le carnet permanent ;

• deux ans pour les documents et pièces de la comptabilité des unités et pour les documents de la comptabilité du corps autres que ceux conservés pendant cinq ans.

Les durées de conservation indiquées ci-dessus partent du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle le document a été établi ou a reçu sa dernière inscription avant d'être versé aux archives.

A l'expiration du délai de conservation fixé ci-dessus les documents et pièces de comptabilité sont détruits.

  30.2. Les états ou situations statistiques reçus par le corps doivent être considérés comme des bilans à une date donnée ; leur conservation prolongée est sans intérêt, les corps ne gardant que les deux derniers reçus.

  30.3. En cas de dissolution de la formation, les archives comptables des matériels télécommunications et informatiques du corps sont reversées à la DCT conformément à l'instruction technique générale relative à la conservation, au versement et à la communication des archives (cf. ANNEXE XIII, repère 19).

7.8. Documents annexes.

Outre les documents comptables énumérés ci-dessus, le corps et les unités tiennent des documents annexes, nécessaires au contrôle de la situation de certains matériels individualisés (batteries par exemple) mais non suivis en statistique.

Ces documents, utilisés également pour contrôler l'entretien de ces matériels, sont décrits dans les instructions relatives à ce domaine.