1. GÉNÉRALITÉS.

1.1. Principe.

Pour l'exercice des responsabilités de surveillance du service du commissariat de l'air reconnues au directeur central, il est instauré un audit interne du service du commissariat de l'air (SCA). Cet audit interne permet au directeur central du commissariat de l'air de s'assurer que les actes accomplis et les comptabilités tenues au sein des organismes du SCA :

• sont conformes à la réglementation en vigueur et exacts au plan comptable ;

• correspondent aux directives qu'il a données.

1.2. Définition.

L'audit interne du service du commissariat de l'air est réalisé conformément aux techniques développées dans l'instruction portant définition et modalités de mise en œuvre de l'audit, appliquées aux objectifs énoncés à l'article précédent. Il s'articule en deux composantes :

• l'audit interne de régularité (AIR) qui permet de s'assurer de la régularité des actes accomplis ;

• l'audit interne d'opportunité (AIO) qui permet de s'assurer de la conformité des actes aux directives du directeur central.

1.3. Audit interne de régularité.

L'AIR établit la régularité des actes accomplis par les organismes appartenant au service du commissariat de l'air ainsi que la régularité et l'exactitude des comptabilités tenues par ces organismes.

En matière comptable, cet AIR porte sur :

• tous les actes comptables et notamment :

  • les budgets de fonctionnement (BF) spécialisés ;

  • les actes des trésoriers des centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) ;

  • les comptes du service informatique de la comptabilité restauration hôtellerie (SICO RESTHO) ;

• la comptabilité de l'ordonnateur ;

• les inventaires et comptes de stocks.

1.4. Audit interne d'opportunité.

L'AIO établit la conformité des actes accomplis par les organismes du service du commissariat de l'air aux directives du directeur central du commissariat de l'air.

Cet audit d'opportunité permet au directeur central du commissariat de l'air d'assurer la responsabilité qui lui est dévolue en matière de surveillance administrative à l'égard des organismes qui composent le service du commissariat de l'air.

2. MODALITÉS D'EXERCICE.

2.1. Compétence en matière d'audit de régularité.

L'AIR de tous les organismes constituant le service du commissariat de l'air ressortit à la compétence des directions locales du commissariat de l'air en région aérienne (DCA). Cet audit porte sur l'ensemble de la comptabilité des organismes ainsi que sur la conformité des actes accomplis, sous réserve de l'atténuation de ce principe telle que mentionnée à l'article 7.

2.2. Compétences en matière d'audit d'opportunité.

  § 6.1. La direction du commissariat de l'air en région aérienne.

L'audit interne d'opportunité est exercé par la direction du commissariat de l'air en région aérienne (DCA) sur les organismes dont la fonction s'exerce dans le cadre d'une compétence territoriale ou régionale ; ce sont :

• les centres administratifs territoriaux de l'air ;

• les établissements centraux du commissariat de l'air (ETCA).

Pour exercer cette mission, le directeur du commissariat en région aérienne reçoit délégation de surveillance administrative du directeur central du commissariat de l'air.

  § 6.2. La direction centrale du commissariat de l'air.

L'audit interne d'opportunité est exercé par la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) sur les organismes extérieurs du commissariat de l'air dont la mission concerne l'ensemble de l'armée de l'air. Ce sont :

• le service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air (SETAMCA) ;

• le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air (SERPECA) ;

• le service administratif du commissariat de l'air (SACA) ;

• le service informatique du commissariat de l'air (SICA) ;

• l'école du commissariat de l'air (ECA).

L'audit interne (AIO et AIR) des DCA en métropole et outre-mer est assuré par la DCCA.

2.3. Audit de la fonction « soldes, traitements et salaires ».

L'audit interne de la fonction de décompte des soldes, des traitements et des salaires est confié au service administratif du commissariat de l'air.

L'audit interne de régularité des différents domaines ne relevant pas spécifiquement de la fonction rémunération est effectué par les DCA en application des règles de droit commun.

Les opérations d'audit interne de la fonction rémunération du SERPECA ont pour objet de s'assurer que les travaux et les paiements sont effectués conformément aux prescriptions réglementaires et selon les directives arrêtées par le directeur central du commissariat de l'air.

Les procédures régissant l'audit interne de la fonction rémunération sont précisées par une note particulière.

2.4. Déroulement des missions d'audit interne assurées par les DCA.

  § 8.1. Audit interne de régularité.

Les équipes d'audit interne sont constituées par le directeur du commissariat en région aérienne et opèrent selon les principes généraux de l'audit définis par l'instruction n^o 31512-22/DEF/DCCA/OP/1 du 20 avril 1993.

L'audit interne de régularité ne donne pas lieu à une certification des comptes. Le rapport d'audit, établi par le chef de mission à l'issue de la mission d'AIR est visé par le directeur du commissariat en région aérienne et adressé au responsable de l'organisme contrôlé ainsi qu'au directeur central du commissariat de l'air à titre de compte rendu.

  § 8.2. Audit interne d'opportunité.

L'audit interne d'opportunité des ETCA et des CATA est réalisé par l'équipe d'audit désignée par le directeur du commissariat de l'air en région aérienne. Le chef de mission établit un rapport de synthèse qui est signé, par délégation, du directeur du commissariat en région aérienne et adressé au responsable de l'organisme contrôlé et au directeur central du commissariat de l'air à titre de compte rendu.

Lorsque les constatations effectuées conduisent le chef de mission à émettre des jugements d'opportunité portant sur la politique générale du service du commissariat, il établit un rapport sommaire qui est adressé au directeur central du commissariat de l'air.

Si celui-ci le juge nécessaire, il peut ordonner à un sous-directeur de la DCCA de compléter les diligences déjà effectuées afin d'apprécier la situation en opportunité et d'en déduire les mesures de redressement à mettre en œuvre.

Dans ce cas, le rapport de synthèse établi par le chef de mission et signé du directeur du commissariat en région aérienne doit faire apparaître les contrôles assurés par les représentants de la DCCA.

Ce rapport est transmis, pour exploitation au directeur central du commissariat de l'air qui l'adresse, après l'avoir éventuellement complété, au responsable de l'organisme contrôlé.

2.5. Déroulement des missions d'audit interne assurées par la DCCA.

  § 9.1. Règle générale.

Pour exercer l'AIO des organismes extérieurs du commissariat de l'air dont le ressort est étendu au territoire national ou exerçant leur mission au profit de l'ensemble de l'armée de l'air, le directeur central du commissariat de l'air désigne des équipes constituées de spécialistes des domaines traités par chaque organisme.

Ces équipes sont placées sous l'autorité d'un sous-directeur chef de mission à qui il appartient d'établir le rapport de synthèse. Il peut éventuellement le signer selon la procédure « par ordre » sous réserve du cas particulier des directions locales tel que défini au paragraphe 9.2.

Le bureau « études » est chargé de la planification et du suivi des missions d'audit effectuées par la DCCA.

  § 9.2. Cas particulier de l'audit interne des DCA.

Les contrôles relevant de l'audit interne de régularité et de l'audit interne d'opportunité des directions du commissariat en région aérienne sont assurés exclusivement par la direction centrale du commissariat de l'air.

Ils sont effectués, pour chaque domaine d'activité (finances, personnel, matériel, restauration, administration générale) par les sous-directeurs concernés.

Les opérations menées dans le cadre de cette mission d'audit interne sont coordonnées par le directeur adjoint du commissariat de l'air, assisté du bureau « études ».

Les différents rapports, adressés aux directeurs du commissariat en région aérienne sont signés du directeur central du commissariat de l'air.

Il ne peut être recouru à la procédure de la signature « par ordre ».