Préambule.

La présente instruction, prise en application du décret 91-685 du 14 juillet 1991 [réf. d)] et de l' arrêté du 05 novembre 1991 [réf. f)] modifié portant organisation du service de santé, a pour double objet de définir, d'une part le rôle et les attributions du vétérinaire biologiste des armées affecté dans chacune des directions du service de santé en région terre, comme conseiller vétérinaire régional interarmées, et d'autre part de fixer l'organisation de l'exercice des compétences vétérinaires au sein des armées, de la gendarmerie et des formations rattachées.

1. Attributions et fonctions du conseiller vétérinaire régional interarmées.

1.1. Attributions et subordination.

Officier supérieur du corps des vétérinaires biologistes des armées, le conseiller vétérinaire régional interarmées (CVRI) :

• conseille les directeurs du service de santé en régions terres, en régions maritimes ou en régions aériennes, ainsi que les chefs du service de santé (arrondissement et forces maritimes) ;

• veille à l'application de toutes les dispositions relatives aux compétences vétérinaires dans sa zone de responsabilité.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées est subordonné hiérarchiquement au directeur du service de santé en région terre, qu'il tient informé des activités techniques qu'il exerce au profit des autres directeurs dont il est le conseiller. Il correspond avec le ministre, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), par l'intermédiaire des autorités dont il est le conseiller, chacune pour ce qui la concerne.

1.2. Missions.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées est consulté par les directeurs ou les chefs du service de santé dont il est le conseiller pour toute question relevant des compétences vétérinaires et peut recevoir d'eux, dans ce domaine, toute mission technique qu'ils jugent utile de lui confier.

A ce titre, il est chargé :

• d'assurer les liaisons techniques avec le commandement (bureaux des états-majors, délégués militaires départementaux), les directeurs des commissariats et des services constructeurs, les autorités vétérinaires civiles de la région et des départements de sa zone de responsabilité. Les présidents des conseils de l'ordre des vétérinaires, le corps professoral des écoles nationales vétérinaires ;

• de vérifier, en concertation avec le commandement, les commissariats et les autorités du service de santé concernées, l'application des règles sanitaires relatives à la salubrité des denrées alimentaires, à l'hygiène de la restauration collective, à la santé animale et les actions de formation y afférent ;

• de donner un avis technique sur les propositions de contrats ou de conventions passées avec d'éventuels prestataires de service dans les trois domaines de l'hygiène des aliments, de la restauration collective et de la santé animale ;

• d'apprécier, lors de la notation annuelle, les qualités professionnelles des vétérinaires biologistes relevant de son autorité technique.

En outre, il peut se voir confier par le ministre (DCSSA) les missions suivantes :

• des enquêtes ou mises au point techniques spécifiques ;

• le contrôle des conditions de l'expérimentation animale et de la protection des animaux de laboratoire dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de la défense ;

• des fonctions d'enseignement ou de coordination dans le cadre de la formation continue des vétérinaires biologistes des armées.

1.3. Exercice des compétences techniques.

  I. Hygiène des aliments.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées :

• fait appliquer les dispositions réglementaires relatives au contrôle des denrées brutes ou transformées ;

• s'assure du suivi des relations techniques entretenues avec les commissariats ;

• délivre l'homologation vétérinaire interarmées (HVIA), notifiée au fournisseur par le directeur du service de santé en région terre.

  II. Hygiène de la restauration collective.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées :

• veille à la participation du service de santé des armées dans l'élaboration de tout projet de construction ou de rénovation de locaux de restauration, à l'exception de ceux des bâtiments de la marine nationale, pour lesquels la participation du service de santé des armées est assurée par le vétérinaire biologiste des armées du service technique du commissariat de la marine (STCM) ;

• émet un avis technique sur tout projet de construction ou de rénovation de locaux de restauration à terre ou de leurs annexes soumis à l'approbation des directeurs ou des chefs du service de santé concernés ;

• propose au directeur ou au chef du service de santé concerné l'agrément sanitaire pour les organismes désirant pratiquer la restauration différée dans les conditions visées au titre III de l' arrêté du 29 septembre 1997 [réf. g)] ;

• représente les directeurs ou les chefs du service de santé concernés dans les réunions ou commissions interarmées relevant de son domaine de compétence ;

• conseille les autorités concernées en matière de formation du personnel, dans le domaine de l'hygiène de la restauration collective.

  III. Santé animale.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées :

• s'assure du suivi sanitaire et de la vérification de l'aptitude médicale à l'emploi des effectifs animaux ;

• conseille les directeurs ou les chefs du service de santé concernés en matière de zoonoses, notamment dans les grands camps ;

• coordonne la participation des vétérinaires biologistes des armées aux opérations de santé publique en situation de crise ou de catastrophe.

  IV. Audit des activités vétérinaires.

Le conseiller vétérinaire régional interarmées :

• contrôle que soient satisfaits les besoins de chaque armée et service en matière de soutien vétérinaire ;

• contrôle les modalités de mise en œuvre du soutien vétérinaire, à tous les niveaux, sur son territoire de compétence et donne, en particulier, son avis technique sur le budget et les projets d'équipement établis par le groupe de secteurs vétérinaires interarmées ;

• surveille les conditions d'entretien et de stockage des matériels et des médicaments à usage vétérinaire ;

• vérifie le suivi des pièces sanitaires réglementaires ;

• est chargé d'évaluer les activités de formation technique complémentaire assurées par les groupes de secteurs vétérinaires interarmées et les services vétérinaires d'unité.

1.4. Rapports d'activité.

Il rédige les rapports d'audit et exploite les rapports techniques élaborés par le chef du groupe de secteurs vétérinaires interarmées, destinés à la DCSSA, sous-direction action scientifique et technique, bureau vétérinaire.

Il fournit à chaque directeur ou à chaque chef du service de santé dont il est le conseiller, les élements relatifs aux activités vétérinaires.

Les visites de surveillance des conditions de la pratique de l'expérimentation animale et de la protection animale font l'objet, pour chacun des organismes intéressés, d'un rapport adressé à la direction centrale du service de santé des armées et à l'inspection technique des services vétérinaires et biologiques des armées.

1.5. Moyens.

Les moyens en personnel et en matériel, les locaux et les moyens de transport nécessaires aux activités et à l'exécution des missions du CVRI (y compris les missions interarmées) sont fournis par le directeur du service de santé de la région terre de rattachement [ inst. 216 /DEF/EMAT/SOUTIEN/SAN 196 /DEF/DCSSA/OL/OME/1 du 08 février 1995 , réf. i)].

Le CVRI peut s'adresser directement aux différents bureaux des directions et chefferies :

• pour recueillir tous les renseignements qui peuvent lui être nécessaires ;

• pour faire appliquer les décisions, prises sur son conseil, par le directeur ou le chef du service de santé concerné ainsi que pour régler toute question relevant de son domaine de compétence.

2. Organisation de l'exercice des compétences vétérinaires.

2.1. Domaine des compétences vétérinaires.

Conformément au décret 91-685 du 14 juillet 1991 [réf. d)], l'exercice des compétences vétérinaires relève du service de santé des armées. Cet exercice s'effectue selon un mode interarmées au profit de l'ensemble des organismes relevant du ministre chargé des armées ou placé sous sa tutelle.

Les compétences vétérinaires telles qu'elles ressortent aux articles 258 et 259 du code rural [réf. b)] concernent la surveillance et le contrôle :

• de l'hygiène des aliments ;

• de l'hygiène de la restauration collective ;

• de l'exercice de la médecine et de la chirurgie au bénéfice des animaux relevant du ministère de la défense [ loi du 17 juin 1938 , réf. a)] ;

• de l'aptitude médicale à l'emploi des animaux appartenant au ministère de la défense ;

• des conditions de l'expérimentation animale et de la protection des animaux de laboratoire dans les établissements de recherches relevant du ministère de la défense ;

• de l'état sanitaire des animaux de toutes origines qui séjournent de manière occasionnelle ou permanente à l'intérieur des enceintes militaires.

A cet effet, conformément aux dispositions de l'article 7 bis du décret du 19 novembre 1990 [réf. c)], les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de prophylaxie collectives dirigées par l'Etat et de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et ceux, de toutes origines, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires.

2.2. Organisation générale du soutien vétérinaire.

Le soutien vétérinaire est organisé selon deux niveaux :

• les groupes de secteurs vétérinaires interarmées (GSVI) ;

• les secteurs vétérinaires interarmées (SVI),

dont les compétences techniques sont exercées selon la répartition géographique figurant en annexe.

Par ailleurs, certaines unités spécialisées pourvues d'effectifs animaux importants sont dotées d'un service vétérinaire d'unité (SVU).

2.3. Les groupes de secteurs vétérinaires interarmées.

2.3.1. Subordination.

Les groupes de secteurs vétérinaires interarmées (GSVI) sont des organismes directement subordonnés aux directions du service de santé en régions terre.

2.3.2. Le chef de groupe de secteurs vétérinaires interarmées.

Le chef de groupe de secteurs vétérinaires interarmées, officier supérieur du corps des vétérinaires biologistes des armées, est hiérarchiquement subordonné au directeur du service de santé en région terre auprès duquel il est placé.

Sous couvert de cette autorité, il correspond avec le conseiller vétérinaire régional interarmées dont il relève au plan technique.

Le chef de GSVI est chargé d'organiser dans les armées le contrôle de la mise en application des dispositions réglementaires relatives :

• à l'hygiène des aliments ;

• à l'hygiène de la restauration collective ;

• à l'état sanitaire et à l'aptitude médicale à l'emploi des animaux ressortissant aux armées ;

• aux opérations de prophylaxie collectives dirigées par l'Etat et aux opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires.

Le chef de GSVI coordonne l'emploi et contrôle les activités des vétérinaires biologistes relevant de son autorité. Il a autorité hiérarchique et technique sur l'ensemble du personnel affecté au GSVI dont les modalités d'administration sont précisées à l'article 24 de la présente instruction.

Le chef de groupe de secteurs vétérinaires interarmées :

• est responsable du ravitaillement sanitaire des secteurs vétérinaires interarmées. Il élabore le budget du GSVI, annexé à celui de la direction du service de santé auprès de laquelle il est placé ;

• participe à l'élaboration des programmes de formation du personnel dans le domaine de l'hygiène de la restauration collective ;

• est chargé, dans le cadre du soutien des forces hors métropole et notamment des opérations extérieures, de veiller à la préparation des vétérinaires biologistes placés sous son autorité ;

• organise l'intervention des vétérinaires biologistes dans les opérations de police sanitaire prescrites dans le cadre d'accords passés entre le ministère de la défense et d'autres administrations publiques ;

• assure les relations techniques avec les états-majors, les directions techniques et les autorités civiles concernés par l'exercice des compétences vétérinaires.

En outre, il peut être chargé de l'exécution d'enquêtes, de mises au point techniques prescrites par le ministre (DCSSA), et se voir déléguer par le CVRI toute mission relevant de sa propre compétence.

2.3.3. Exercice des compétences techniques.

  I. Hygiène des aliments.

L'organisation du contrôle de l'hygiène des aliments, destinés à être consommés dans les organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense, incombe au chef de GSVI. Ce contrôle s'exerce tout au long des filières agroalimentaires dans les établissements de production, de distribution et de transformation situés sur le territoire relevant de sa compétence.

A ce titre, le chef de groupe de secteurs vétérinaires interarmées :

• est chargé de la mise en œuvre de la procédure d'homologation vétérinaire interarmées (HVIA) ;

• concourt à l'élaboration des clauses techniques des documents contractuels relatifs aux approvisionnements des denrées et participe aux commissions d'attribution des marchés correspondants ;

• est responsable de l'exécution des contrôles techniques effectués par les personnels affectés dans les secteurs vétérinaires interarmées :

  • chez les fournisseurs ;

  • dans les organismes de stockage et de distribution des commissariats ;

  • dans les ensembles de restauration où sont vérifiées les conditions d'hygiène du transport, de la livraison et du stockage des denrées ainsi que leur conformité aux spécifications contractuelles.

  II. Hygiène de la restauration collective.

L'organisation du contrôle officiel en matière de sécurité des aliments, dans les organismes de restauration collective ressortissant au ministère de la défense, relève de la responsabilité du chef du GSVI.

A ce titre :

• il représente le service de santé à chacune des étapes d'élaboration des projets de construction ou de rénovation d'ensembles de restauration collective qui lui sont soumis [ inst. 197 /DEF/EMA/OL/3 du 27 janvier 1998 , réf. k)] ;

• il instruit les dossiers de demandes d'agrément des organismes désirant pratiquer la restauration différée dans les conditions relevant du titre III de l' arrêté du 29 septembre 1997 [réf. g)] ;

• il participe aux revues groupées de l'armée de terre ;

• il fait exécuter les visites périodiques d'évaluation technique des organismes de restauration collective ;

• il intervient dans le cadre de l'enquête épidémiologique menée en cas de suspicion de toxi-infection alimentaire collective [ inst. 1180 /DEF/DCSSA/AST/TEC/1 du 16 mai 1994 , réf. h)].

  III. Santé animale.

Au titre de ses attributions relevant de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux le chef de GSVI est responsable du contrôle :

• de l'exécution des opérations de prophylaxie médicales et sanitaires prescrites par le ministre (DCSSA) ;

• du soutien médico-chirurgical et du suivi médico-administratif des animaux appartenant aux armées ;

• de l'exécution des visites d'évaluation des conditions d'hébergement (écuries et chenils) et de l'état sanitaire des animaux des armées.

Au titre de ses attributions en matière de police sanitaire [réf. c)] le chef de GSVI est responsable :

• de la mise en place et de l'exécution des opérations de prophylaxie dirigées par l'Etat sur les animaux appartenant au ministère de la défense ;

• du contrôle des opérations de prophylaxie applicables aux animaux de toutes origines séjournant de manière habituelle ou occasionnelle dans les enceintes militaires.

  IV. Expertises contentieuses.

A la demande du commandement, le chef de GSVI peut être amené à participer aux expertises concernant les dommages causés :

• aux/ou par les animaux appartenant aux armées ;

• aux animaux civils à la suite d'activités militaires.

  V. Rapports d'activité.

Le chef de GSVI rédige les rapports d'activité technique selon les modèles définis par le bureau vétérinaire de la sous-direction action scientifique et technique et les lui adresse par la voie hiérarchique. Il joint à ces rapports ceux des services vétérinaires d'unité qui lui sont rattachés.

Il établit dans ses domaines de responsabilité, les fiches de remarques destinées (voie hiérarchique) aux directions et chefferies qui les transmettent au commandement concerné.

Il adresse aux conseillers vétérinaires régionaux interarmées concernés la copie des extraits des comptes rendus d'activités techniques et de tout document d'intérêt régional qui peuvent les concerner du fait du recouvrement territorial de certaines activités notamment interarmées.

2.3.4. Moyens.

  I. Personnel.

Pour assurer l'exécution de l'ensemble des missions techniques précédemment définies, le chef de GSVI dispose de deux adjoints, officiers du corps des vétérinaires biologistes des armées, l'un plus particulièrement spécialisé dans le domaine de la santé animale, l'autre dans celui de l'hygiène des aliments et de la restauration collective.

Toutefois en fonction des circonstances et dans le but d'optimiser le fonctionnement du service, la répartition des attributions entre ces adjoints sera modulée par le chef de GSVI, en tenant compte en particulier du niveau de qualification détenu par chacun d'entre eux.

Pour l'exécution des tâches technico-administratives il dispose en outre de personnel civil et militaire dont l'effectif est fixé par décision ministérielle.

  II. Ressources financières.

Le GSVI dispose de ressources qui sont mises en place par la direction centrale du service de santé des armées au titre d'un budget annexe à celui de la direction du service de santé de rattachement.

  III. Infrastructure et équipement.

Les locaux nécessaires au GSVI peuvent être fournis soit par le service de santé des armées soit par le commandement.

Les véhicules, l'ameublement, l'équipement et les crédits d'entretien sont fournis par le service de santé des armées.

Le ravitaillement sanitaire des GSVI est réalisé conformément à l'article 13 de l' instruction 2727 /DEF/DCSSA/OL/ER du 24 septembre 1997 [réf. j)]. Les demandes portant sur l'ensemble des articles du catalogue des approvisionnements du service courant sont exprimées par le chef de GSVI, directement auprès de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (ECRS) de rattachement.

Les articles spécifiques à la médecine vétérinaire sont réalisés directement dans le secteur privé par le chef de GSVI au moyen de crédits attribués par la DCSSA au titre du budget annexe de la direction du service de santé de rattachement.

Les règles de gestion des matériels et des approvisionnements sanitaires sont précisées à l'article 25 de la présente instruction.

2.4. Les secteurs vétérinaires interarmées.

2.4.1. Subordination.

Les secteurs vétérinaires interarmées (SVI) sont des organismes subordonnés hiérarchiquement et techniquement aux groupes de secteurs vétérinaires interarmées dont ils reçoivent les directives.

2.4.2. Le chef de secteur vétérinaire interarmées.

Le chef de SVI, vétérinaire biologiste de carrière ou sous contrat, est subordonné hiérarchiquement et techniquement au chef de GSVI.

Le chef de secteur vétérinaire interarmées est chargé de l'exécution :

• du contrôle de l'hygiène des aliments tout au long des filières d'approvisionnement, de stockage et d'élaboration ;

• de la planification et du contrôle de l'hygiène de la restauration collective ;

• du suivi sanitaire et des soins aux animaux ressortissant au ministère de la défense et éventuellement, à titre contractuel, à ceux appartenant à d'autres ressortissants.

Par ailleurs, il peut être sollicité dans le cadre d'accords ou de conventions spécifiques pour participer à des opérations de santé publique vétérinaire organisées par d'autres départements ministériels.

Le chef de SVI a autorité hiérarchique et technique sur 1'ensemble du personnel affecté au SVI dont les modalités d'administration sont précisées à l'article 24 de la présente instruction.

En tant que de besoin le chef de GSVI peut lui déléguer toute mission relevant de sa propre compétence.

2.4.3. Moyens.

  I. Personnel.

Le chef de SVI dispose, pour assurer ses missions, de personnel militaire et de personnel civil dont les effectifs respectifs sont fixés par décision ministérielle.

  II. Ressources financières.

Le chef de SVI dispose d'un compte en valeur. Les dépenses liées au fonctionnement courant sont prises en charge par le GSVI.

  III. Infrastructure et équipement.

Les locaux du SVI sont attribués soit par le service de santé soit par le commandement.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du SVI (véhicules, ameublement, équipements et charges d'entretien, matériel médico-chirurgical, médicaments…) sont fournis par l'intermédiaire du GSVI.

2.4.4. Exercice des compétences techniques.

  I. Hygiène des aliments.

Le chef de secteur vétérinaire interarmées :

• coordonne les activités des techniciens chargés de vérifier la salubrité et la conformité aux spécifications contractuelles des aliments destinés aux établissements de restauration collective (notamment dans le cadre de l'HVIA) ;

• traite les informations qu'ils lui fournissent ;

• effectue ou fait effectuer des prélèvements en vue d'analyses microbiologiques ou biochimiques ;

• pratique ou fait pratiquer la surveillance des conditions de transport, de livraison et de stockage des denrées alimentaires ;

• établit ou fait établir les fiches de contrôle, propose les mesures correctives correspondantes et s'assure de leur mise en œuvre.

  II. Hygiène de la restauration collective.

Le chef de SVI coordonne les activités des techniciens et traite les informations qui lui sont fournies.

Dans le cadre des prescriptions de l' arrêté du 29 septembre 1997 [réf. g)], le chef de SVI est responsable de l'exécution du contrôle officiel dans les établissements de restauration collective.

Ce contrôle officiel consiste, en s'appuyant sur les documents d'évaluation formalisés, à vérifier notamment :

• les conditions de stockage et de conservation des denrées alimentaires ;

• le respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de leur chaîne d'élaboration et de distribution ;

• l'hygiène comportementale et vestimentaire du personnel ;

• la mise en œuvre du plan de nettoyage et de désinfection ;

• la réalisation des autocontrôles découlant de la mise en œuvre de la méthode HACCP (Hazard analysis critical control points : analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise) ;

• la réalisation d'une formation spécifique des personnels.

Le chef de SVI est chargé de la réalisation des contrôles microbiologiques officiels [ circ. 1188 /DEF/DCSSA/AST/VET du 24 avril 1998 , réf. m)].

Il établit les documents liés au contrôle officiel, propose les mesures correctives correspondantes et s'assure de leur mise en œuvre.

  III. Santé animale.

La loi du 17 juin 1938 [réf. a)] et le décret 90-1033 du 19 novembre 1990 [réf. c)] modifié relatif au mandat sanitaire, limitent l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux aux docteurs vétérinaires diplômés d'Etat ou autorisés à exercer par diplôme équivalent. A ce titre le chef du SVI est seul habilité à :

• contrôler l'aptitude médicale à l'emploi des animaux ;

• exécuter les opérations réglementaires ou occasionnelles de prophylaxie médicale et sanitaire ;

• pratiquer les examens périodiques et les visites réglementaires réalisés au bénéfice des animaux ;

• dispenser les soins et traitements nécessaires aux animaux ;

• prescrire l'évacuation vers une clinique vétérinaire de rattachement, des animaux nécessitant une hospitalisation (cf. Article 18) ;

• autoriser le recours à des soins en milieu civil ;

• pratiquer les autopsies.

Par ailleurs, il s'assure :

• des conditions d'hébergement, d'alimentation et d'entretien des effectifs animaux ;

• de la tenue des pièces sanitaires réglementaires (livrets sanitaires, cahier de visite, registre journalier…) ;

• de la conformité du statut sanitaire des effectifs canins, envoyés outre-mer ou en opérations extérieures, au regard des législations nationales et des règlements internationaux ;

• qu'il dispose en permanence des moyens nécessaires, médicaments et matériels courants, approvisionnés selon les procédures en vigueur, auprès du chef de GSVI responsable des achats.

Il peut être appelé à participer à la formation technique des personnels appartenant aux unités dotées d'effectifs animaux.

2.4.5. Rapports d'activité.

Les activités et visites techniques effectuées par le chef de SVI et ses adjoints font l'objet de comptes rendus réglementaires adressés au chef de GSVI, chargé d'assurer l'information du commandement.

2.5. Les services vétérinaires d'unité.

2.5.1. Contenu

Certaines formations, écoles ou unités de l'armée de terre et de la gendarmerie dotées d'effectifs animaux importants, en chevaux ou en chiens, et certaines unités spécialisées dans l'acquisition, la gestion et l'emploi de ces animaux, sont soutenues par un service vétérinaire d'unité (SVU) doté d'une clinique.

2.5.2. Subordination.

Les SVU sont des organismes subordonnés hiérarchiquement au chef de corps de l'unité spécialisée soutenue. Ils sont techniquement subordonnés au chef de GSVI territorialement compétent.

2.5.3. Le chef de service vétérinaire d'unité.

Le chef de SVU, vétérinaire biologiste de carrière ou sous contrat, est hiérarchiquement subordonné au chef de corps de l'unité spécialisée.

Il est techniquement subordonné au chef de GSVI territorialement compétent.

Le chef de service vétérinaire d'unité est chargé :

• du suivi sanitaire de tous les animaux présents au sein de l'unité ;

• du contrôle des conditions d'hygiène générale, de l'alimentation et de l'aptitude médicale à l'emploi de ces animaux ;

• du fonctionnement de la clinique vétérinaire et de la maréchalerie.

Après accord du chef de corps et de l'autorité du service de santé compétente, la clinique vétérinaire de l'unité peut être utilisée, en tant que clinique vétérinaire de rattachement ou d'évacuation pour traiter ou héberger des animaux appartenant au ministère de la défense ou tout autre ministère dans le cadre d'accord ou de convention (cf. Article 15III).

Le chef de SVU est seul responsable, envers le commandant de formation, du fonctionnement dans tous ses détails du service qu'il dirige. ll lui propose toutes les mesures dont la réalisation réclame son intervention. Il lui rend compte de l'activité de son service et de tout incident susceptible d'en affecter le fonctionnement.

A ce titre :

• il organise son service et définit le rôle de ses subordonnés en leur donnant toutes instructions utiles,

• il dirige la mise en œuvre de son service et utilise pour son fonctionnement, les moyens et matériels (en particulier les systèmes de traitement de l'information) qui lui sont fournis par l'unité ou par le service de santé des armées ;

• il s'attache à maintenir et à améliorer l'état des locaux et des conditions de travail en provoquant, notamment, les réparations nécessaires ;

• il est responsable de la conservation et de la mise à jour périodique de la documentation technique et administrative ;

• il exerce son autorité directe sur tout le personnel en fonction dans son service ;

• il est responsable de la discipline dans son service vis-à-vis du commandant de formation ;

• il soumet à l'approbation de ce dernier les consignes du service et veille à l'application constante et rigoureuse de leurs dispositions ;

• il conseille le commandant de formation sur les questions qui relèvent de sa compétence, notamment en matière d'hygiène et de prophylaxie, chaque fois que son avis est sollicité ou qu'il l'estime nécessaire.

2.5.4. Exercice des compétences techniques.

Le chef de SVU est responsable de l'ensemble des activités en matière de santé animale de son unité :

• soins et hospitalisations ;

• visites réglementaires (achats, réformes, mutations, …) ;

• avis en matière d'acquisition d'animaux dans les domaines zootechnique, comportemental et médical ;

• mise en jeu des prophylaxies ;

• tenue des pièces sanitaires réglementaires (livrets sanitaires, cahier de visite, registre journalier, …) ;

• gestion du ravitaillement sanitaire, comptabilité des médicaments et des matériels ;

• statistiques médicales, données épidémiologiques (observations cliniques, comptes rendus d'autopsies, fiches spécialisées…) ;

• surveillance des risques de zoonoses, en coopération avec le médecin d'unité ;

• participation à l'instruction technique du personnel appelé à entretenir et à employer ces animaux.

L'organisation d'un service de permanence est définie par le chef de SVU et soumise à l'approbation du commandant de formation. Les consignes découlant de cette organisation précisent notamment les conditions dans lesquelles le vétérinaire de permanence peut, en dehors des heures normales de service, être rapidement contacté en cas de besoin.

Quelles que soient les modalités d'organisation, la permanence doit être assurée par un personnel compétent et suffisant disposant de moyens adaptés, afin que les animaux malades ou blessés soient secourus efficacement et dans les meilleurs délais.

Après accord avec le chef de corps, la DCSSA peut désigner le chef de SVU pour coordonner, dans son domaine de compétence, des expérimentations d'ordre technique ou participer à des missions d'expertises, de formations ou d'enseignements.

2.5.5. Rapports d'activité.

Le chef de SVU établit les rapports périodiques d'activité technique sur le soutien vétérinaire de l'unité en matière de santé animale. Ces rapports sont transmis, avec le visa du chef de corps, à la DCSSA par l'intermédiaire de son autorité technique.

2.5.6. Moyens.

  I. Personnel.

Le chef de SVU dispose, pour assurer ses missions, de personnel militaire et de personnel civil dont les effectifs respectifs sont fournis par le corps selon les droits ouverts par l'armée d'appartenance ou la gendarmerie.

  II. Ressources financières.

Le chef de SVU dispose, pour son ravitaillement sanitaire, d'un compte en valeur propre et du soutien financier du GSVI de rattachement.

  III. Infrastructure et équipement.

Le SVU dispose d'une clinique dotée de moyens techniques et de locaux adaptés aux examens, traitements, interventions chirurgicales et hospitalisations des animaux.

Les locaux, le mobilier, le matériel d'exploitation y compris la bureautique sont fournis et entretenus par le corps d'appartenance.

Le matériel médico-chirurgical et les médicaments nécessaires au soutien vétérinaire sont, sauf exception, fournis par le service de santé des armées.

Le ravitaillement sanitaire des SVU est réalisé conformément à l'article 13 de l' instruction 2727 /DEF/DCSSA/OL/ER du 24 septembre 1997 [réf. j)]. Les besoins portant sur l'ensemble des articles du catalogue des approvisionnements du service courant sont demandés par le chef du SVU directement auprès de l'ECRS de rattachement et imputés au compte en valeur du service vétérinaire concerné.

Les règles de gestion des matériels et des approvisionnements sanitaires sont précisées à l'article 25 de la présente instruction.

2.6. Soutien vétérinaire hors métropole.

2.6.1. Directions interarmées du service de santé et structures permanentes à l'étranger.

Outre-mer ou à l'étranger, un vétérinaire biologiste de carrière ou sous contrat est affecté auprès de chaque directeur interarmées du service de santé comme conseiller et assure l'ensemble des missions habituellement dévolues aux GSVI et SVU en métropole.

2.6.2. Opérations extérieures.

En fonction des circonstances et sur proposition de la DCSSA, l'état-major des armées peut décider l'envoi de missions vétérinaires ponctuelles au profit des forces stationnées hors métropole notamment lors de la mise sur pied des opérations extérieures où une cellule vétérinaire est intégrée au sein de la chefferie du service de santé. Outre l'exécution des missions traditionnelles cette cellule participe à la maitrise de l'environnement biologique des zones de stationnement. Elle est dotée des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions, adaptés à la situation opérationnelle.

Les moyens techniques vétérinaires sous forme de sous unités (vie courante, administration technique, pharmacie et matériel médico-chirurgical, anesthésie et capture d'animaux, analyse de l'eau, informatique, laboratoire) sont fournis par le service de santé des armées.

Les moyens en personnel, véhicule et matériel de transmissions, indispensables à l'exécution de ce type de mission, sont fournis par les forces.

3. Dispositions diverses.

3.1. Modalités d'administration des personnels.

Le chef de GSVI assure la notation du premier ressort du personnel officier. Il est premier et second notateur du personnel sous-officier du GSVI, et second notateur du personnel affecté en SVI.

Le chef du GSVI exerce des attributions de chef d'établissement pour le personnel civil affecté dans ces mêmes organismes.

Pour l'administration de l'ensemble de ce personnel, ainsi que pour sa formation continue, il bénéficie du soutien technique des bureaux correspondants de la direction du service de santé (DSS) de rattachement.

En cas d'absence temporaire ou définitive du chef de GSVI, le directeur du service de santé désigne, sur proposition du CVRL un vétérinaire biologiste des armées pour assurer la suppléance ou l'intérim.

3.2. Comptabilité des matériels et des approvisionnements sanitaires.

  I. Mis à disposition par le service de santé des armées.

Les principes et les règles comptables relatifs à la gestion et à l'administration des matériels et des approvisionnements sanitaires ressortissant au service de santé sont fixés par l' instruction ministérielle 700 /DEF/DCSSA/OL/ER du 09 mars 1998 [réf. l)].

Pour ce qui concerne les organismes chargés du soutien vétérinaire, les actes relatifs à cette gestion sont du ressort :

• du directeur de la DSS de rattachement qui est l'ordonnateur répartiteur secondaire ;

• du chef du bureau administration finances de cette même DSS qui est le comptable ;

• du chef de GSVI qui est le détenteur dépositaire unique et détenteur usager pour les matériels qu'il met en œuvre ;

• des chefs de SVI et des chefs de SVU qui sont détenteurs usagers.

  II. Mis à disposition par d'autres armées et la gendarmerie.

Pour les autres matériels, notamment ceux mis en place par les armées, la gendarmerie ou les formations rattachées dans les SVU, les chefs de SVU sont détenteurs usagers.

3.3. Textes abrogés.

L'instruction n^o 11/DEF/DCSSA/AST/VET - 11/DEF/DCSSA/OL/OME du 5 janvier 1995 relative à l'exercice des compétences vétérinaires dans les trois armées, la gendarmerie et auprès des organismes relevant du ministre chargé des armées est abrogée.

La directive ministérielle n^o 1719/DEF/DCSSA/OL/OERI/ORG - 3444/DEF/DCSSA/AST/VET du 16 décembre 1999 relative aux principes et la mise en œuvre de la sectorisation vétérinaire interarmées est abrogée.

3.4. Mise en application de la présente instruction.

Les dispositions contenues dans la présente instruction sont applicables immédiatement.

Elles feront l'objet, en tant que de besoin, d'une actualisation périodique, en vue de les adapter à l'évolution de la réglementation.