LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale ⁽¹⁾ ;

Vu le décret 49-1377 du 03 octobre 1949 modifié fixant les modalités d'application de la loi du 12 avril 1949 susvisée abrogé le 22 avril 1987 (BOC, p. 2089),

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

— Le taux de la cotisation à la charge de l'État prévue au troisième alinéa de l'article 10 du décret 49-1377 du 03 octobre 1949 susvisé est fixé à 6,25 % à compter du 1^er août 1966.

Art. 2.

 

— Le taux de la cotisation à la charge de l'État prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret 49-1377 du 03 octobre 1949 susvisé est fixé à 2,95 % à compter du 1^er août 1966.

Art. 3.

 

— Le ministre des armées, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.