Le ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,

à

Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, direction de la gestion du risque, direction de la prévention et des risques professionnelles ;

Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Messieurs les préfets de région ;

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;

Direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;

Direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.

La loi n^o 93-121 du 27 janvier 1993 ⁽¹⁾ en son article 7, et ses deux décrets d'applications du 27 mars 1993, l'un relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, l'autre relatif à la création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles permettent un meilleur accès, de façon complémentaire et parallèle au système des tableaux, à une indemnisation au titre des maladies professionnelles.

La présente circulaire a pour objet de permettre aux comités de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce maîtresse du nouveau système de reconnaissance des maladies professionnelles, de se mettre en place de façon rapide.

Une autre circulaire explicitant l'ensemble des dispositions nouvelles tant législatives que réglementaires devra suivre.

  Mise en place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

  A)  Composition des comités et rôle des DRASS.

  1.  Composition.

Aux termes de l'article D. 461-26 du code de la sécurité sociale tel que issu du décret n^o 93-683 du 27 mars 1993 ⁽²⁾ le comité régional comprend :

• 1. « Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil à l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter.

• 2. Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter.

• 3. Un professeur d'université praticien-hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »

Il va de soi que ces comités n'ont compétence que pour les salariés relevant du régime général. Des décrets adaptant ce dispositif pour leurs propres ressortissants doivent être pris par le régime agricole et le régime des mines sauf en ce qui concerne le contentieux puisque le décret n^o 93-692 ⁽³⁾ du 27 mars 1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles est directement applicable au régime agricole.

La désignation du médecin-conseil régional des caisses ou de son représentant ne devrait pas poser de problème puisqu'il est membre de droit et qu'il est en principe au siège de l'échelon régional du contrôle médical.

Les désignations du médecin inspecteur du travail et du professeur d'université, praticien hospitalier ou du praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle ainsi que ses suppléants appelle par contre une intervention des DRASS.

  2.  Les circonscriptions administratives.

Les circonscriptions des échelons régionaux du contrôle médical de la caisse nationale de l'assurance maladie (cf. liste en annexe I) sont au nombre de 16 en métropole et de 1 pour l'outre-mer (Antilles-Guyane) auquel s'ajoute une circonscription départementale à la Réunion.

La DRASS du siège de l'échelon régional du contrôle médical est chargée de préparer les désignations.

Elle prend en tant que de besoin l'attache de l'autre DRASS faisant partie de la circonscription de l'échelon régional du contrôle médical pour la désignation du professeur d'université, praticien hospitalier ou du praticien hospitalier et de ses suppléants qui pourront relever des deux circonscriptions de l'État et celle du médecin inspecteur régional du travail.

L'annexe II établit les correspondances entre les échelons régionaux du contrôle médical et les services de l'État.

S'agissant des départements d'outre-mer, le rôle confié au directeur régional des affaires sanitaires et sociales est exercé par le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et à la Réunion par le directeur départemental de la sécurité sociale.

Pour ce qui concerne la désignation du médecin inspecteur régional du travail des Antilles-Guyane et de la Réunion, les services de la direction régionale Antilles-Guyane et de la direction départementale de la Réunion prennent l'attache de la DRTE à Créteil (cf. liste en annexe) pour que le nom du fonctionnaire appelé à siéger soit communiqué au préfet de région pour être intégré dans l'arrêté général portant composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

  3.  Rôle du préfet de région et des DRASS dans la désignation des praticiens hospitaliers et dans la mise en place des comités.

• a).  Désignation des praticiens hospitaliers.

  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent recherche les praticiens hospitaliers qualifiés en matière de pathologie professionnelle et son ressort territorial, le cas échéant de la circonscription de la DRASS voisine qui lui est rattachée, susceptibles d'accepter de siéger dans la nouvelle instance. Après avoir recueilli leur accord, il propose au préfet de région une liste assez large de ces praticiens hospitaliers qualifiés en matière de pathologies professionnels comprenant tant le membre titulaire qui pourrait être de niveau de chef de service que des suppléants choisis parmi ses pairs ou des praticiens.

  En région parisienne à titre d'exemple la liste dressée par les services de la DRASS pourrait comprendre un chef de service comme membre titulaire et éventuellement d'autres chefs de service ainsi que des collaborateurs (environ huit) comme membres suppléants.

  L'arrêté du préfet de région désigne le titulaire et les suppléants, dont le nombre dépend des besoins estimés dans chaque région. J'attache du prix à ce que ces nominations qui conditionnent la mise ne place des comités de reconnaissance des maladies professionnelles s'effectuent dans les meilleurs délais.

• b).  L'arrêté du préfet de région portant création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

  Pour permettre la mise en place des nouvelles instances ainsi créées, le préfet de région, sur proposition du DRASS, devra prendre un arrêté général pour fixer la liste des membres désignés pour quatre ans du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

  B)  Secrétariat des comités.

L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale indique que le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Dans le souci d'harmonisation, il m'a paru utile de transférer le secrétariat du collège des trois médecins, jusqu'alors confié à la DRASS, également à l'échelon régional de ce même contrôle afin que la responsabilité de ces secrétariats soit confiée à un seul organisme (arrêté du 28 mai 1993, BOC, p. 1134).

La circulaire DSS/AT/93/71 du 30 juillet 1993 (n.i. BO) vous a tenu informés des modalités de ce transfert.

Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés d'application des présentes dispositions et me faire parvenir copie de l'arrêté de constitution du comité de votre région.