Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

ARRÊTÉ N° 7 portant l'application de l'article 26 du décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine.

Abrogé le 02 juillet 2012 par : ARRÊTÉ N° 0-15975-2012 portant abrogation de textes. Du 09 janvier 1996
NOR D E F B 9 6 5 1 0 0 0 A

Référence(s) :

a). Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/M, p. 950) modifiée.

Décret N° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté n° 20 du 2 février 1976 (BOC, p. 186) et son modificatif du 16 octobre 1979 (BOC, p. 4343).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 323.1.

Référence de publication : BOC, p. 356.

Art. 1er.

Pour faire acte de candidature au recrutement dans le corps des majors des équipages de la flotte ou dans le corps des majors des ports, les maîtres principaux des corps des officiers mariniers de maistrance correspondants doivent être titulaires du brevet supérieur de leur spécialité ou, pour les spécialités qui n'en comportaient pas avant le 1er septembre 1994 ou n'en comportent pas, du brevet supérieur technique.

Art. 2.

L'arrêté n^o20 du 2 février 1976 est abrogé.

Art. 3.

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral, chef d'état-major de la marine,

Jean-Charles LEFÈBVRE.