Les qualifications délivrées au sein de l'aéronautique navale ne suffisent pas pour prétendre à être employé directement dans l'aviation civile. Les candidats à cette reconversion doivent justifier de qualifications civiles acquises soit par équivalence, soit par examen.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) reconnaît la formation délivrée dans les écoles de la marine : elle autorise à se présenter à certains examens.

La marine aide les candidats qui désirent se reconvertir dans l'aviation civile à préparer et passer les examens pratiques.

1. Conditions.

 

Pour bénéficier de l'aide à la reconversion, les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• s'être engagés à quitter le service actif dans l'année qui suit l'obtention des aides ;

• avoir effectué, depuis l'obtention du brevet donnant accès au statut de personnel navigant de l'aéronautique navale, douze années de service pour les pilotes et neuf années de service pour les mécaniciens de bord.

2. Préparation aux examens pratiques.

Avant les examens pratiques en vol, la marine peut accorder un stage de préparation sur un aéronef de soutien ou de servitude (SA 316 B, VSV, EMB 121, DA 10, MS 760, ou ND 262), effectué au sein des écoles ou des formations homologuées.

L'octroi éventuel de ce stage est conditionné par le plan de charge des écoles, dans lequel il figure en dernière priorité, dans la limite du potentiel alloué par type d'appareil. Le potentiel par type d'appareil est fixé annuellement par l'état-major de la marine, division « opérations, logistique », bureau emploi des forces (EMM/OPL/EMPL) sur proposition du service central de l'aéronautique navale (SC/AERO).

Le stage de préparation comporte une évaluation préliminaire qui permet de préciser le nombre d'heures de vol à accorder. Le potentiel alloué couvre à la fois le stage de préparation et le prêt d'avion pour le passage de l'examen en vol. Cette évaluation peut conduire au refus du stage.

La préparation aux épreuves pratiques sous forme de stage sur aéronef de la marine s'effectue au titre de la reconversion. Les officiers et officiers mariniers bénéficiant de cette aide ne pourront pas se voir accorder une autre forme de reconversion.

Ainsi, le personnel qui souhaite obtenir un stage de préparation sur aéronef au titre de la reconversion devra solliciter par lettre transmise par la voie hiérarchique l'accord de la DPMM avec copies à EMM/OPL/EMPL ou au SC/AERO amiral commandant l'aviation embarquée (ALAE) ou amiral commandant l'aviation de patrouille maritime (ALPATMAR) (modèle en annexe A).

Le personnel retenu constituera ensuite un dossier de demande d'admission au bénéfice de l'aide à la reconversion sous la forme d'un stage de formation à titre gratuit.

Le dossier comprendra les pièces suivantes :

• l'attestation d'accord de la DPMM précisant les dates de début et fin de stage ;

• une demande de l'intéressé conforme à l'annexe A de la circulaire citée en référence ;

• une déclaration manuscrite d'engagement à effectuer le stage sollicité conformément à l'annexe C de la circulaire citée en référence ;

• une demande conditionnelle, soit de placement en position de retraite, soit de mise en disponibilité, en congé spécial, ou en congé du personnel navigant dans un délai inférieur à un an. Cette demande est conditionnée par l'obtention des aides sollicitées ;

• une demande d'engagement couvrant tout ou partie de la durée de l'aide sollicitée lorsque la date de l'examen en vol est postérieure à la date de fin de contrat (conforme à l'appendice à l'annexe A de la circulaire citée en référence).

Ce dossier sera transmis directement à la DPMM (PM 1/E pour les officiers, PM 2/A pour les officiers mariniers).

3. Passage des examens pratiques.

Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) de la DGAC a validé les cycles d'instruction suivants :

Pour la marine :

• instrument fly rule (IFR) avion, au sein de l'école de spécialisation sur multimoteurs (ESM) 52 S ;

• IFR hélicoptère, au sein de l'école de spécialisation sur hélicoptères embarqués (ESHE) 22 S ;

• mécanicien navigant, au sein de l'école du personnel navigant (EPV) 56 S.

Pour l'armée de l'air :

IFR avion, au sein du groupe école (GE) 314 Tours, pour les pilotes ayant effectué le cours sur Alphajet, sous réserve d'un complément de formation sur avion multimoteurs au sein d'une école ou formation homologuée.

Le personnel de l'aéronautique navale peut être autorisé à passer les épreuves pratiques correspondant à une de ces formations. Pour cela, la marine peut prêter un avion pour la durée de l'examen pratique en vol.

Le prêt d'aéronef, qui ne vient qu'en complément d'un stage de préparation, est accordé par EMM/OPL/EMPL (avec visa DPMM et SC/AERO) sur demande de l'école ou formation concernée faite par message, dont le modèle figure en annexe B. Le candidat est alors autorisé à passer l'épreuve sur un aéronef de la marine. L'examinateur agréé par la DGAC est autorisé par EMM/OPL/EMPL à prendre place à bord d'un aéronef de la marine en qualité de membre d'équipage. En cas d'échec à l'examen pratique, le prêt d'avion ne peut être renouvelé.

La formation dans laquelle s'est déroulée l'examen en vol rend compte au SC/AERO des résultats obtenus.

4.

La note-circulaire n^o 233/EMM/AERO/AG du 30 décembre 1987, les note d'information n^o 40/DEF/DPMM/EG du 26 mars 1988 et note d'information n^o 459/DEF/DPMM/1/E du 2 juillet 1990 sont abrogées.