> Télécharger au format PDF
DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE MARITIME : Bureau des Approvisionnements de la Flotte, des Transports généraux et des Affrètements. = État-major général : 1er Bureau. = Cabinet du Ministre : Section Administrative ; Service du Contentieux. = Direction centrale de l'Artillerie navale : Bureau Administratif. = Direction de la Comptabilité générale : Bureau des Fonds et Ordonnances ; Bureau de la Centralisation financière ; Bureau de la Comptabilité des Matières

CIRCULAIRE N° 2153/INT/4 relative à la compétence respective des autorités à terre et à la mer pour les règlements des abordages, avaries, assistances, accidents et dommages divers aux personnes et aux biens.

Du 10 août 1934
NOR

Référence(s) :

Décret du 22 avril 1927 (art. 102 à 105) (1) modifié.

Circulaire du 10 avril 1926 (2).

Circulaire du 22 octobre 1929 (INT/4) relative aux mesures à prendre en cas d'abordage entre navires de l'Etat et du commerce (A)

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  362.1.3.

Référence de publication : BO/M, p. 666 ; BOR/M, 1934/2, p. 222.

Conformément aux textes en vigueur, les autorités à terre et les autorités à la mer possèdent d'égales délégations de pouvoirs.

Il est apparu cependant que le règlement de certaines affaires ne serait que difficilement poursuivi par les autorités à la mer, lorsqu'il s'agit d'incidents survenus au cours d'un passage occasionnel dans un lieu que la force navale ou le bâtiment ne fréquente pas ordinairement et qu'une enquête prolongée sur place est nécessaire.

J'ai décidé en conséquence que lorsque, dans une affaire d'abordage, avarie, assistance, accident, dommages divers aux personnes ou aux biens survenue au cours d'une escale, l'autorité à la mer n'aura pu réunir, avant de quitter les lieux de l'incident, les éléments essentiels d'une décision, cette autorité devra se dessaisir en faveur de l'autorité maritime à terre (préfets maritimes en France, Algérie, Tunisie, et commandants de la marine ayant délégation de pouvoir du ministre). Le dossier de l'affaire sera transmis, en l'état, à l'autorité désormais compétente, avec un rapport détaillé de l'autorité à la mer, le cas échéant, avis du dessaisissement sera donné aux intéressés.

En dehors des régions indiquées ci-dessus, le dossier sera transmis au département, auquel les autorités locales seraient invitées à faire parvenir toutes communications utiles.

Pour le Ministre et par son ordre :

Le Contre-Amiral, Chef du Cabinet militaire,

ODEND'HAL.