L'instruction citée en dernière référence précise les conditions et les modalités particulières d'attribution et de versement de l'allocation unique dégressive, aux anciens militaires ayant perdu involontairement leur emploi.

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions à remplir par les anciens militaires de la gendarmerie pour pouvoir prétendre à cette allocation et de préciser le rôle des commandants de légion ⁽¹⁾ au regard des constitution et transmission des dossiers à l'organisme chargé de son paiement.

1. Principes généraux.

1.1. Territorialité.

Le présent régime d'assurance chômage s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

1.2. Personnel concerné.

Les gendarmes adjoints et les militaires servant sous contrat dans la gendarmerie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation unique dégressive.

Les militaires appelés, y compris les « volontaires service long » (VSL) et les militaires de carrière ne peuvent prétendre à aucune indemnisation « chômage » servie par la gendarmerie.

2. Militaires ayant perdu involontairement leur emploi.

2.1. Conditions d'ouverture du droit à indemnisation.

Les anciens militaires de la gendarmerie visés au titre I de la présente circulaire, doivent, pour être indemnisés, remplir l'ensemble des conditions ci-après :

2.1.1. Conditions relatives à la situation de recherche d'emploi.

Etre inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) territorialement compétente.

Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi (le récépissé justificatif d'inscription délivré par l'ASSEDIC constitue une présomption d'aptitude).

Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi (le récépissé d'inscription délivré par l'ANPE constitue une présomption d'aptitude).

Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi.

Ne pas être chômeurs saisonniers.

2.1.2. Conditions relatives à la situation militaire.

Ne pas bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate au taux maximal (soit 37,5 annuités conformément aux dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

Avoir involontairement perdu leur emploi pour l'un des motifs énumérés au paragraphe 2.1.3 ci-après.

2.1.3. Conditions relatives à la notion de perte involontaire d'emploi.

2.1.3.1.

Sont considérés comme ayant involontairement perdu leur emploi les militaires :

• dont le contrat est arrivé à terme ;

• dont le contrat a été résilié par l'autorité militaire en l'absence de toute demande de leur part (inaptitude, raison de santé, motif disciplinaire) ;

• dont le contrat a été résilié sur leur demande pour suivre leur conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

• dont le contrat a été résilié sur leur demande pour inaptitude à l'emploi ⁽²⁾ ;

• dont le contrat a été résilié sur leur demande à l'issue d'un stage de reconversion.

2.1.3.2.

Sont, en revanche, considérés comme ayant volontairement quitté leur emploi les militaires :

• radiés des cadres par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;

• ayant demandé et obtenu la résiliation de leur contrat pour un motif d'ordre personnel autre que ceux énumérés au paragraphe 2.1.3.1 ci-dessus ⁽³⁾ ;

2.1.4. Conditions de durée des services.

Le personnel doit, en outre, justifier avoir accompli en qualité de gendarme adjoint ou de militaire servant en vertu d'un contrat, une durée de service minimale, la durée des obligations légales et volontariat service long n'étant pas prise en considération.

Cette durée de service minimale est :

• Cas n° 1 : soit de 122 jours au cours des 8 mois précédant la radiation des contrôles.

• Cas n° 2 : soit de 182 jours au cours des 12 mois précédant la radiation des contrôles.

• Cas n° 3 : soit de 243 jours au cours des 12 mois précédant la radiation des contrôles.

• Cas n° 4 : soit de 426 jours au cours des 24 mois précédant la radiation des contrôles.

La durée des services se décompte au jour le jour, sachant que :

• le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours de service ;

• toute journée ayant donné lieu à réduction de solde (congés liés à l'état de santé au-delà de six mois) est comptée comme journée de service ;

• toute journée sans solde n'est pas comptée comme journée de service.

2.2. Durées d'indemnisation.

Les durées d'indemnisation du chômage varient en fonction des différents cas énumérés au paragraphe 2.1.4 supra et de l'âge de l'ancien militaire lors de sa radiation des contrôles.

L'annexe I, ci-jointe, récapitule ces différentes durées.

Le point de départ à retenir pour l'indemnisation est normalement le lendemain du jour où le militaire est radié des contrôles.

Toutefois, ce point de départ ne peut être antérieur ni à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ni à la date de cessation de paiement du militaire par la gendarmerie.

Cependant, la prise en charge consécutive à une admission ou à une réadmission au titre de l'allocation unique dégressive est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours qui court à compter du point de départ défini ci-dessus.

3. Situation particulière des militaires ayant volontairement résilié leur contrat pour un motif personnel ou familial.

Le militaire ayant résilié volontairement son contrat pour un motif d'ordre personnel ou familial et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut, le cas échéant, bénéficier des allocations de chômage à compter du 122e jour suivant la fin de son contrat.

3.1. Conditions d'ouverture du droit à indemnisation.

L'ancien militaire doit :

• demander expressément le réexamen de ses droits ;

• avoir résilié depuis au moins 121 jours le contrat au titre duquel les allocations ont été initialement refusées ;

• remplir les conditions mentionnées aux paragraphes 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.4 de la présente circulaire ;

• apporter des éléments attestant :

  • ses recherches actives d'emploi ;

  • ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée ;

  • ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

Le délai de 121 jours court dès le lendemain de la fin du contrat au titre duquel les allocations de chômage ont été refusées.

Il s'agit donc de permettre au terme d'un délai de 121 jours la prise en charge d'anciens militaires de la gendarmerie sans emploi qui ont manifesté au cours de ce délai une volonté claire de se réinsérer professionnellement. C'est uniquement sur la volonté de retravailler que doit porter l'appréciation d'ouverture du droit, les motifs du départ volontaire n'étant plus à considérer à ce stade.

3.2. Durées d'indemnisation.

Les différentes durées d'indemnisation, identiques à celles des militaires visés au titre II ci-dessus, figurent à l'annexe I, ci-jointe.

4. Rôle du comm andant de légion.

4.1. Lors de la radiation des contrôles de la gendarmerie.

Le commandant de légion procède à l'examen de la situation du militaire au regard des dispositions du titre II de la présente circulaire et de l'instruction rappelée en référence.

4.1.1. Conduite à tenir en cas d'ouverture de droits.

L'autorité précitée :

Remet à l'intéressé :

• une attestation de perte involontaire (annexe II ci-jointe) ;

• une attestation d'emploi (annexe III ci-jointe) ;

• une demande d'allocations de chômage (annexe II de l'instruction rappelée en référence) ;

• un état signalétique et des services ou un état des services.

L'invite :

• à s'inscrire à l'ASSEDIC territorialement compétente à laquelle il doit, en outre, transmettre l'attestation d'emploi ;

• à adresser au commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 (CTAC n° 131), caserne du Muy, 21, rue Bugeaud, 13998 Marseille Armées ;

• l'attestation de perte involontaire d'emploi ;

• la demande d'allocations de chômage ;

• le récépissé justificatif d'inscription comme demandeur d'emploi délivré par l'ASSEDIC territorialement compétente ;

• un relevé d'identité bancaire ou postale ;

• un état signalétique et des services ou un état des services ;

• un certificat d'inscription au grand livre de la dette publique (lorsque l'intéressé réunit plus de quinze années de services civils et militaires rendus à l'Etat à la date de sa radiation des contrôles de l'activité).

L'informe qu'il dispose d'un délai de douze mois suivant la date de sa radiation des contrôles pour s'inscrire à l'ASSEDIC territorialement compétente.

4.1.2. Conduite à tenir en cas d'absence de droit.

Le commandant de légion :

• remet à l'intéressé une attestation de perte d'emploi du modèle fixé en annexe IV ;

• l'informe, dans le cas de résiliation volontaire de son contrat pour motif personnel ou familial, des dispositions du titre III ci-dessus.

4.2. Ultérieurement à la radiation des contrôles de la gendarmerie.

Le dernier commandant de légion d'appartenance de l'ancien militaire :

• apporte, par la production de tous documents ou éléments qui pourraient s'avérer nécessaires, son concours au CTAC n° 131 pour l'appréciation de la durée réglementaire d'octroi d'allocations chômage et de leur montant ;

• procède à l'examen de toute demande initiale ou de reconsidération du droit aux allocations de chômage présentée par l'ancien militaire ⁽⁴⁾ ;

• établit, le cas échéant, les décisions de rejet d'ouverture du droit à allocations de chômage (annexe III, ci-jointe) et fait procéder à leur notification dans les conditions fixées par la section II du chapitre II du titre II de l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.

La correspondance adressée à l'ancien militaire, à laquelle est annexée la décision de rejet :

• invite l'intéressé à s'adresser localement à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ou à son ancien employeur public au cas où il pourrait faire valoir des droits antérieurs non épuisés ;

• l'informe, dans le cas de résiliation volontaire de son contrat pour motif personnel ou familial, qu'il pourra solliciter, auprès du CTAC n° 131, un nouvel examen de sa demande d'allocation dans les 15 jours précédant l'échéance du 121e jour suivant la fin de son contrat ;

• transmet une copie de toute décision de rejet :

  • à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau de l'administration ;

  • au CTAC n° 131.

5. Rôle du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 à Marseille. (5)

Le CTAC n° 131 assure la constitution et le suivi des dossiers conformément aux dispositions de l'instruction citée en dernière référence.

Ce centre est notamment chargé de l'appréciation de la durée, du calcul du montant et du versement des allocations de chômage.

Il procède également à l'examen des droits des anciens militaires ayant résilié volontairement leur contrat pour un motif personnel ou familial, dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, demandant l'ouverture de droits à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la fin de leur contrat. Il établit, et fait notifier le cas échéant, une décision de rejet, dont copie est transmise à la DGGN, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau de l'administration.

Les dépenses liées aux allocations de chômage versées aux anciens militaires de la gendarmerie sont imputées au chapitre 33.91, article 84, codes budget 661 et 671.

6. Recours.

6.1. Contre les décisions émanant des commandants de légion.

Les recours gracieux et hiérarchiques sont transmis pour décision à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau de l'administration.

6.2. Contre les décisions prises par le CTAC n° 131.

L'ensemble des recours formés par les anciens militaires de la gendarmerie contre les décisions prises par le CTAC n° 131 sont instruits par le commissariat de l'armée de terre dans les conditions fixées par la direction centrale de ce commissariat.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau de l'administration est tenue informée des procédures mises en œuvre.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables dès réception.

La circulaire n^o 29900/DEF/GEND/LOG/ADM du 5 novembre 1985 modifiée est abrogée.