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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense.

Abrogé le 22 juin 2007 par : ARRÊTÉ portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense. Du 01 mars 2004
 NOR D E F C 0 4 0 0 2 1 1 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 07 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 08 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la défense , Arrêté du 07 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 05 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 1 er mars 2004 (BOC, p. 2091) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 14 février 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense. , Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  330.1.1.1.

Référence de publication : JO du 17, p. 5194 ; BOC, 2004, p. 2091.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret 2000-809 du 25 août 2000 (BOC, p. 3703) modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 (BOC, p. 5273) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 20,

ARRÊTE :

1.

Les personnes responsables des marchés mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation pour signer, dans les limites indiquées, les marchés passés pour satisfaire les besoins du ministère de la défense.

Cette délégation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, la délégation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

2.

Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.

3.

En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :

  • signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;

  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

4.

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :

  • décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

  • déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

5.

L' arrêté du 14 août 2001 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense est abrogé.

6.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2004.

Michèle ALLIOT-MARIE

Annexe

Annexe.