1. Généralités.

Destinée à entretenir l'esprit de défense, à renforcer le lien entre la nation et ses forces armées et à fournir éventuellement des renforts nécessaires à la réserve opérationnelle, la réserve citoyenne est, avec la réserve opérationnelle, l'une des deux composantes de la réserve militaire.

La présente instruction a pour but de préciser les modalités de recrutement, d'activité et de suivi des réservistes de la réserve citoyenne du service des essences des armées (SEA).

2. Composition de la réserve citoyenne.

La réserve citoyenne comprend :

• des disponibles, c'est-à-dire des anciens militaires (de carrière, sous contrat ou volontaires dans les armées) soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle ;

• des volontaires agréés :

  • issus de l'active, ou de la réserve opérationnelle, après y avoir servi sous ESR ;

  • au terme de l'obligation de disponibilité ;

  • issus directement de la société civile.

3. Activités.

3.1. Définition.

Activités définies : ce sont les activités coorganisées par l'autorité militaire et une ou des associations de réservistes.

Activités agréées : ce sont les activités organisées par une ou des associations de réservistes et auxquelles l'autorité militaire apporte son soutien.

Autres activités : ce sont les activités organisées par l'autorité militaire seule, auxquelles des réservistes peuvent être conviés.

3.2. Type d'activités.

Les activités qui s'inscrivent dans le domaine d'action de la réserve citoyenne sont notamment liées :

• à l'aide au recrutement de militaires d'active et de réserve, par la constitution de relais d'information ;

• à l'aide à la reconversion des militaires ;

• à l'action d'information et de formation du personnel de la défense ;

• à la communication et aux relations publiques au profit des forces armées ;

• aux actions favorisant l'esprit de défense ;

• aux actions de sensibilisation et d'information des décideurs sur les problèmes de défense ;

• à la participation ponctuelle en cas de situation exceptionnelle, à des actions non spécifiquement militaires ;

• à la contribution au devoir de mémoire.

Les réservistes de la réserve citoyenne exercent leurs activités en qualité de collaborateur bénévole du service public.

4. Programme annuel d'activités.

Chaque organisme d'emploi (direction centrale du service des essences des armées, direction régionale ou organisme assimilé, base pétrolière interarmées), établit un programme annuel d'activités dont le modèle figure en annexe I.

Ces programmes, regroupés à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 1er novembre de chaque année, précisent pour l'année suivante les domaines d'activités, les objectifs poursuivis, les modalités d'exécution (lieu et dates prévisionnelles) ainsi que les personnels concernés.

Les activités ainsi organisées, quand elles concernent les associations de réservistes, sont inscrites au calendrier des activités joint en annexe de la convention visée par l'instruction de cinquième référence.

5. Admission des volontaires dans la réserve citoyenne.

5.1. Conditions d'accès.

L'accès des volontaires à la réserve citoyenne doit satisfaire les conditions définies par la loi citée en référence :

• être de nationalité française ;

• être âgé de dix-huit ans au moins ;

• être en règle au regard des obligations du service national ;

• ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.

Les limites d'âge des officiers et sous-officiers de la réserve citoyenne sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans.

5.2. Recueil des candidatures.

Le recueil des candidatures est décentralisé au niveau des organismes d'emploi cités au paragraphe 4.

Le candidat désirant appartenir à la réserve citoyenne du SEA doit manifester son volontariat par une lettre de motivation.

Lorsque les conditions d'accès sont réunies, l'organisme d'emploi :

• établit un acte de volontariat, dont le modèle figure en annexe II, qu'il fait signer par l'intéressé ;

• donne un avis motivé sur la candidature et les activités souhaitées ;

• transmet à la BPIA, organisme chargé d'établir le dossier d'admission :

  • l'acte de volontariat ;

  • la lettre de motivation ;

  • les pièces constitutives du dossier mentionnées au point 5.3 détenues par le candidat.

5.3. Constitution du dossier.

La BPIA constitue le dossier comprenant :

• la lettre de motivation ;

• l'acte de volontariat ;

• une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

• la copie de tout titre et diplôme universitaire ou professionnel ;

• un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un état signalétique et des services ;

• le certificat médical d'aptitude ;

• l'extrait du casier judiciaire,

et le transmet à la DCSEA pour agrément.

5.4. Agrément par le directeur central.

La DCSEA établit la décision d'agrément dont le modèle figure en annexe III.

L'agrément est donné pour une période de 3 ans, renouvelable sur demande de l'intéressé et après avis de l'organisme d'emploi.

Conformément à l'article 29 du décret cité en référence, l'agrément peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, sur avis motivé de l'autorité militaire d'emploi.

En cas de non-agrément, une notification, dont le modèle figure en annexe IV, est adressée à l'intéressé, à la BPIA et à l'autorité formulant le besoin.

5.5. Attribution de grade.

5.5.1. Personnel issu de l'armée active ou de la réserve opérationnelle.

Le personnel issu de l'armée active ou de la réserve opérationnelle, est admis avec le grade qu'il détient et en porte les insignes.

5.5.2. Personnel issu directement de la société civile.

Le personnel issu directement de la société civile est agréé dans la réserve citoyenne du SEA au premier grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes, militaires du rang) selon les critères définis ci-après :

  Expérience professionnelle civile. Titres et diplômes détenus.

La qualification professionnelle des personnels doit être confirmée par l'exercice effectif, pendant une durée déterminée, de responsabilités dans la société civile d'un niveau comparable à celui existant au SEA.

La durée d'exercice de responsabilités peut cependant être modulée en considération de certains titres et diplômes universitaires ou scolaires détenus.

  Grade d'accès.

Le grade d'accès à la réserve citoyenne, pour les volontaires issus de la société civile, est décidé par le ministre (directeur central du SEA), après avis de la commission chargée de proposer le tableau d'avancement des officiers et sous-officiers de la réserve militaire du SEA (arrêté cité en 7e référence).

Cette commission examine le dossier de chaque candidat et dresse, dans un procès-verbal, la liste des candidats proposés pour chaque grade.

6. Information.

6.1. Information initiale.

Destinée aux réservistes issus directement de la société civile, l'information dispensée doit permettre d'acquérir les connaissances nécessaires sur la défense en général et sur le SEA en particulier.

S'appuyant sur les supports de formation existant à la BPIA, les organismes d'emploi en assurent l'organisation et la réalisation. Le cas échéant, le SEA peut passer des accords avec d'autres armées ou services, qui seraient susceptibles de prendre en charge cette information.

6.2. Information continue.

S'adressant à tous, y compris aux personnels ayant déjà servi au titre de l'active ou de la réserve opérationnelle, cette information doit permettre d'approfondir ou d'actualiser les connaissances sur la Défense et sur le SEA. Elle est aussi dispensée par les organismes d'emploi.

7. Dispositions administratives.

7.1. Suivi administratif, avancement, récompenses, décorations.

Toutes les activités exercées par les personnels de la réserve citoyenne au profit du ministère de la défense sont prises en compte pour :

• l'autorisation du port des insignes d'un grade supérieur à celui détenu ;

• l'attribution de récompenses (lettre de félicitations, témoignage de satisfaction) ;

• les propositions pour les décorations [médaille des services militaires volontaires (MSMV), médaille de la défense nationale (MDN), ordres nationaux].

Les organismes d'emploi assurent le suivi des activités exercées par le personnel de la réserve citoyenne et en communiquent un relevé une fois par an à la BPIA, organisme chargé de la gestion et de l'administration des personnels de la réserve du SEA.

En outre, ils peuvent proposer les réservistes qu'ils estiment pouvoir bénéficier de l'attribution de récompenses ou de l'autorisation du port des insignes d'un grade supérieur à celui détenu.

Il est rappelé que les grades acquis dans la réserve citoyenne ne donnent pas les prérogatives de commandement afférentes à ce grade.

Une circulaire annuelle fixe les conditions d'avancement, d'attribution de récompenses et de propositions pour les décorations.

7.2. Tenue, correspondance.

Le port de la tenue est autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour les personnels appartenant à la réserve citoyenne, qu'ils soient issus de l'active ou de la société civile. Par ailleurs, ils sont tenus de mentionner sur toute correspondance le nécessitant, leur appartenance à la réserve citoyenne et au grade détenu. Les modalités relatives à la tenue sont définies par circulaire.

7.3. Solde, indemnités, frais de déplacement.

Les activités déployées dans la réserve citoyenne n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité ; toutefois, l'autorité militaire d'emploi peut procéder au remboursement des frais de déplacement pour des activités définies par l'autorité militaire et figurant sur les conventions passées avec les associations de réservistes.

Les modalités pratiques du remboursement sont fixées par circulaire.

8. Passage de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle.

Sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité et en fonction des besoins, la DCSEA peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour les affecter, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.

Un contrat d'engagement est alors souscrit dans les conditions prévues à l'instruction citée en 6ème référence en précisant que le grade attribué est :

• pour un ancien militaire d'active ou un ancien réserviste de la réserve opérationnelle, celui qu'il détenait avant son admission dans la réserve citoyenne ;

• pour un réserviste de la réserve citoyenne issu de la société civile, le premier grade attribué en application du point 5.5.2 de la présente instruction.