La présente circulaire a pour but de définir les conditions dans lesquelles l'échelon de solde mensuelle cité en objet sera attribué en 2005 aux sous-officiers du service des essences des armées et de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (SEA).

1. Critères de sélection.

Les agents techniques en chef (ATC) et les adjudants-chefs (ADC) ont accès à l'échelon exceptionnel de leur grade après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ces grades.

Le choix du directeur central du service des essences des armées s'exercera principalement parmi les sous-officiers du grade d'adjudant-chef et d'agent technique en chef proposés par leur directeur et remplissant les conditions suivantes :

• totaliser au 31 décembre 2004, vingt-sept ans de services militaires ;

• être à moins de quatorze ans de la limite d'âge du grade d'ATC au 31 décembre 2004 ;

• être à moins de neuf ans de la limite d'âge du grade d'ADC au 31 décembre 2004 ;

• être titulaire du diplôme de qualification supérieure (DQS) ou diplôme de qualification supérieure « essences » (DQSE).

2. Établissement et acheminement des dossiers.

Les états de proposition seront établis sous forme de tableaux figurant en annexe pour les candidats proposés.

Ces documents sont à adresser sous présent timbre pour le 17 septembre 2004.

3. Modalité d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade d'adjudant-chef ou d'agent technique en chef.

La décision d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade d'ATC ou d'ADC est arrêtée par le directeur central du SEA. L'attribution de cet échelon fait l'objet d'une inscription au livret matricule et au dossier de pension.

Nota.

La limite d'âge s'entend en ce qui concerne les candidats, dans leur cadre statutaire actuel. En effet il est rappelé que les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » ont une limite d'âge unique de 55 ans et les sous-officiers du service des essences des armées, une limite d'âge unique de 60 ans.