1. Généralités.

La présente instruction a pour objet de définir la politique interarmées d'acquisition des armements de petit calibre (APC) communs de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale, ainsi que les mesures et l'organisation garantissant son application.

Le sous-comité « armement petit calibre » du comité de coordination des matériels communs (CCMC) est coordinateur de la mise en oeuvre de cette politique.

Cette instruction respecte l'autonomie décisionnelle des états-majors d'armée et de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la satisfaction de leurs besoins.

2. Définitions.

2.1. Armées.

Les termes suivants sont utilisés au sein de la présente instruction :

• « armée » désigne l'une des entités suivantes : l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ;

• « armées » constitue l'ensemble regroupant les entités citées supra ;

• « forces armées » constitue l'ensemble regroupant les armées et la gendarmerie nationale.

2.2. Armements de petit calibre.

Le domaine des APC regroupe le familles suivantes :

• a).  Armes de petit calibre :

  • armes de poing ⁽¹⁾ : pistolets automatiques ou semi-automatiques, revolvers, pistolets-mitrailleurs ⁽²⁾ ;

  • armes d'épaule ⁽³⁾ : fusils et carabines de tous calibres [à un coup, à répétition, automatiques ou semi-automatiques (de précision, d'assaut)], mitrailleuses légères ou lourdes.

• b).  Armes légères portables individuelles ou collectives :

  • lance-grenades individuels et automatiques ;

  • mortiers de calibre inférieur à 100 mm ;

  • anti-blindés légers ou missiles antichars et leurs lanceurs ;

  • armes antichars légères.

3. Politique interarmées d'acquisition.

La politique interarmées d'acquisition des APC vise à obtenir :

3.1.

 La recherche, dès la première élaboration du besoin, d'une standardisation accrue de l'armement afin :

• d'éviter la multiplication d'armes techniquement différentes bien que répondant à un besoin opérationnel similaire ;

• de favoriser à terme l'interchangeabilité des munitions avec nos alliés ;

• de favoriser la création de structures de maintenance communes aux forces armées.

3.2.

 Des gains de coûts corrélatifs aux tâches étatiques :

• en évitant la redondance des évaluations techniques et opérationnelles ;

• en réduisant le nombre d'actes contractuels.

3.3.

 L'optimisation des conditions économiques d'acquisition par les effets conjugués :

• du resserrement de la gamme des produits en service ;

• du regroupement de l'engagement des commandes ;

• de l'analyse, avant toute commande, des stocks cessibles par une armée partenaire.

3.4.

 Une forte réactivité des commandes en fonction des besoins exprimés.

4. De l'expression à la réalisation des besoins.

Les procédures suivantes s'inscrivent naturellement dans le cadre des procédures de l'instruction générale sur le déroulement des opérations d'armement (document de 2e référence).

4.1. Recensement des besoins.

Le recensement des besoins, et leur éventuel classement selon la priorité de livraison, se fait au sein du sous-comité APC du CCMC. Les forces armées présentent annuellement leurs prévisions de besoins sur les cinq prochaines années, afin de rechercher une mise en commun des besoins.

Le suivi des opérations envisagées par les forces armées est systématiquement abordé lors des réunions du sous-comité.

4.2. Identification d'un besoin commun.

Dès l'expression d'un besoin, le recours à un matériel existant ou en cours de définition doit être recherché.

À cet effet, un catalogue des armements de petit calibre en service au sein des forces armées et disponibles sur le marché est élaboré et tenu à jour par le sous-comité APC en concertation avec les forces armées.

4.3. Besoin pouvant être satisfait par un programme en cours

⁽⁴⁾.

Si le matériel correspondant au besoin existe ou est en cours de réalisation au sein des forces armées, les possibilités de cession ou de commandes groupées sont examinées au sein du sous-comité APC qui désigne une « armée pilote » pour cette acquisition.

Les modalités pratiques (besoins chiffrés, mise en place des crédits, livraison) sont alors établies entre les parties prenantes.

4.4. Besoin nécessitant un programme nouveau.

Si le besoin ne peut être satisfait que par un nouveau programme, un projet de fiche de caractéristiques militaires (FCM) ⁽⁵⁾ est rédigé par l'organisme demandeur qui est alors désigné comme « armée pilote » par le sous-comité APC. Son rôle est de recueillir les avis des autres armées et de la gendarmerie nationale afin d'élaborer une expression de besoin unique.

Cette procédure de concertation doit s'inscrire dans des délais ne remettant pas en cause le calendrier d'acquisition de l'organisme demandeur.

4.4.1.

 Si le besoin est unique, la suite du dossier est uniquement du ressort de l'organisme demandeur.

4.4.2.

 Si le besoin est commun, la FCM est élaborée systématiquement par l'organisme demandeur ⁽⁶⁾ en liaison avec les forces armées et le service acheteur afin d'harmoniser les caractéristiques techniques, soit au sein du sous-comité APC, soit lors de réunions techniques particulières.

Cette dernière démarche est suivie d'une procédure d'acquisition commune.

4.5. Engagement et suivi des commandes.

4.5.1. Engagement des commandes.

Les prévisions des forces armées doivent permettre d'élaborer et de passer des marchés du type le mieux adapté, selon les règles du code des marchés publics, afin de satisfaire les besoins arrêtés en concertation et ceux non pris en compte initialement (besoin complémentaire).

Les matériels commandés par les forces armées font l'objet d'actes contractuels ⁽⁷⁾ préparés et notifiés à l'industrie par la personne responsable des marchés (PRM) ⁽⁸⁾ désignée par le sous-comité APC.

En temps opportun, au titre des travaux préparatoires à chaque exercice budgétaire, les forces armées concernées veillent à la mise en place du financement nécessaire à la constitution d'une provision correspondant à leurs besoins préalablement évalués.

4.5.2. Suivi des commandes.

Le suivi des commandes fera l'objet d'une analyse périodique entre les forces armées et la PRM afin non seulement de mieux cerner les difficultés liées à la passation et à l'exécution des marchés, mais aussi de prendre, en temps utile, les dispositions nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées (ajustements financiers, redéploiements de crédits non utilisés,…).

La PRM rendra compte de la gestion des crédits liés à cette acquisition (de l'engagement initial à la liquidation de la dépense) sur toute demande d'un organisme concerné et lors des réunions du sous-comité APC.

4.5.3. Frais du programme.

La répartition des frais de développement, dont ceux afférents à l'acquisition des armes et des munitions utilisées pour les évaluations ainsi que ceux relatifs aux essais, sera arrêtée en concertation par le sous-comité optoélectronique (OPT).

Les essais spécifiques demandés par un organisme seront financés par celui-ci.

Les forces armées participeront, par l'intermédiaire des structures qui leur sont propres, au plan commun d'essais établi conjointement entre le service acheteur et leurs états-majors ou direction générale.

Les frais d'industrialisation et de production du matériel seront supportés par les forces armées au prorata de leurs commandes.

4.5.4. Livraison. Mise en service opérationnel.

Le suivi des livraisons fera l'objet d'une analyse régulière entre les forces armées et la PRM.

En cas de nécessité, une procédure de cession entre les forces armées d'équipements déjà livrés pourra être conduite par entente directe entre les parties prenantes.

La décision de mise en service opérationnel reste de la responsabilité du chef d'état-major d'armée utilisateur ou du directeur de la gendarmerie nationale.

4.5.5. Conséquences juridiques (point VII de l'article 9 du décret de référence).

La notification par l'État d'un marché de matériel de guerre, arme ou munitions appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 tient lieu d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'une autorisation. En ce qui concerne les marchés d'État d'armes et de munitions de 4e catégorie, l'entreprise qui répond à un appel d'offres doit être titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce d'armes de cette catégorie.

5. Organisation.

Pour atteindre ces objectifs, tant au niveau de l'expression des besoins qu'à ceux de l'établissement des programmes d'entrée en commande et du suivi de leur exécution, une concertation permanente est organisée entre les forces armées.

Le sous-comité « armement petit calibre » est chargé de la coordination des différents acteurs.

Le schéma synoptique de l'organisation qui en découle est présenté en annexe.