Préambule.

L' arrêté du 18 mars 1980 modifié, portant organisation de l'enseignement militaire supérieur de premier degré dispose que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements applicables aux officiers, peuvent être admis à l'enseignement militaire supérieur spécifique au service de santé des armées (SSA).

Cet enseignement, organisé par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) conduit à le délivrance du seul diplôme technique (DT).

Une prime de qualification, dont le taux est fixé par arrêté, est allouée au personnel MITHA en possession de ce diplôme.

La présente instruction a pour objet de fixer le but et les modalités d'attribution du diplôme technique.

1. Dispositions générales.

1.1. But du diplôme technique.

Le diplôme technique permet d'acquérir la qualification la plus élevée de l'enseignement militaire supérieur ouvert aux MITHA.

Il est attribué aux MITHA appartenant au corps de cadres de santé qui ont reçu une formation supérieure dans les conditions générales prévues par la présente instruction.

1.2. Options de la branche de spécialité.

Les options sont destinées à satisfaire sélectivement les besoins particuliers du service et sont réparties dans le tableau ci-après :

Branche de spécialité.	Options.	Domaines d'application.
Gestion management	Instruction et formation.	Fonction d'encadrement et rôle pédagogique et administratif à l'EPPA, au CIIADE, au CFASM ou en HIA.
	Encadrement technique.	Fonctions techniques et administratives d'encadrement et d'animation dans les trois filières professionnelles.

 

1.3. Admission au cycle d'enseignement.

Les conditions d'accès au cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique sont identiques quelle que soit l'option du postulant.

La sélection s'effectue par concours sur épreuves.

1.4. Organisation de l'enseignement.

L'organisation du cycle d'enseignement est placée sous la responsabilité du directeur du centre d'enseignement du personnel d'encadrement (CEPE).

Le CEPE propose le projet de formation à la DCSSA, pour approbation. Cette proposition est accompagnée des demandes d'homologation pour les ayants droit si nécessaires.

Le cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique dure un an.

Le cycle d'enseignement est commun aux deux options. Il est destiné à donner aux postulants le complément de connaissances militaires et professionnelles nécessaires à un meilleur accomplissement des missions, fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.

2. Concours d'admission.

2.1. Ouverture du concours.

Une circulaire annuelle fixe le nombre total de places ouvertes pour les deux options, compte tenu des besoins du service.

Elle précise la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de début du cycle préparatoire aux épreuves organisée par le CEPE.

2.2. Condition de candidature.

(Remplacé : 4e mod du 03/03/2006)

Les conditions requises pour faire acte de candidature sont les suivantes :

Être en position d'activité.

Servir en métropole dans les hôpitaux d'instruction des armées ou dans les organismes de formations suivants :

• école du personnel paramédical des armées (EPPA) ;

• centre d'instruction des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (CIIADE) ;

• centre de formation des aides-soignants militaires (CFASM).

Avoir été recruté dans le corps des cadres de santé ou être nommé au grade provisoire de surveillant ou être titulaire du diplôme de cadre de santé et avoir exercé les fonctions y afférent à titre militaire depuis au moins deux ans à la date du début du cycle d'enseignement.

Ne pas avoir fait acte de candidature plus de deux fois, à la date de parution de la présente instruction.

Ne pas postuler ou renoncer à toute action de formation continue autre que le cycle d'enseignement conduisant au diplôme technique, pendant toute sa durée.

2.3. Dossier de candidature.

Chaque dossier de candidature comprend :

• une lettre manuscrite de motivations faisant ressortir l'expérience professionnelle en matière d'encadrement militaire et technique, revêtue de l'avis argumenté des autorités hiérarchiques sur la manière de servir de ce personnel d'encadrement paramédical ;

• l'acte de candidature sur l'imprimé annexé ;

• la photocopie des diplômes, qualifications, titres obtenus ;

• le relevé des décorations et récompenses ;

• le relevé de punitions si besoin.

2.4. Convocation des candidats.

La convocation des candidats fait l'objet d'une décision de la DCSSA, sous-direction « ressources humaines », bureau enseignement.

2.5. Programme du concours.

Ce concours comprend deux épreuves notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5, est éliminatoire.

  Première épreuve.

Épreuve de titres et de dossier.

Le jury de concours prend connaissance du dossier de candidature constitué conformément à l'article 7.

Le candidat présente son expérience et ses motivations au jury pendant dix minutes maximum. À l'issue, le jury de concours s'entretient avec le candidat sur son dossier.

L'épreuve n'excède pas trente minutes (cœff. 4).

  Deuxième épreuve.

Il s'agit d'une interrogation portant sur une question du programme de connaissances militaires appliquées au service de santé des armées.

La question est tirée au sort par le candidat.

La durée de la préparation est de trente minutes. L'exposé devant le jury n'excède pas quinze minutes.

Le jury de concours peut poser une ou des questions(s) s'y rapportant. L'épreuve n'excède pas une heure (cœff. 6).

Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du jury en temps utile, ne se présente pas à l'épreuve orale ou s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve, reçoit la note 0 pour l'épreuve.

Toute infraction au règlement ou toute faute dûment constatée au cours de l'épreuve orale entraîne l'exclusion du concours. Cette exclusion est prononcée par le président du jury après explication par écrit du candidat.

2.6. Jury de concours.

(Modifié : 3e mod du 13/10/2005)

Le jury est placé sous la présidence de directeur de l'école d'application du service de santé des armées (EASSA) ou son représentant.

Il comprend :

• un médecin-chef des services ou un médecin en chef d'un hôpital d'instruction des armées (HIA) ;

• un officier du service de santé des armées ayant rang d'officier supérieur ;

• un MITHA du corps de directeur de soins ;

• un MITHA du grade de cadre supérieur de santé.

Les deux derniers membres doivent être titulaires tous les deux du diplôme technique et seront choisis selon l'option des candidats.

Le jury se prononce à la majorité des voix; en cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

2.7. Organisation du concours.

Le concours est placé sous la responsabilité du directeur de l' EASSA, président du jury.

Le président du jury :

• réunit les membres du jury pour le choix des questions et en garantit la stricte confidentialité ;

• organise l'épreuve orale du concours ;

• présente chaque dossier de candidature aux membres du jury ;

• dirige les délibérations du jury et dresse la liste des candidats proposés par ordre de mérite ;

• rédige et adresse à la DCSSA, sous-direction « ressources humaines », bureau enseignement, le procès-verbal du concours ainsi que les dossiers des candidats et les documents administratifs relatifs aux indemnités attribuées au jury.

La DCSSA, sous-direction, sous-direction « ressources humaines », bureau enseignement fixe la date des épreuves, désigne les membres du jury et la commission de surveillance présidée par un officier supérieur, sur proposition du président du jury.

Elle convoque le jury de concours pour le choix des sujets à une date proposée par le président.

Elle transmet les dossiers de candidature, sous pli confidentiel, au président du jury.

Elle convoque les candidats à l'épreuve orale, rassemble les propositions du jury et arrête la liste des candidats admis au diplôme technique.

2.8. Résultats du concours.

  I. Communication des notes.

Les notes sont communiquées à tous les candidats, par affichage, en fin de concours.

  II. Désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis au cycle d'enseignement.

L'admission au cycle d'enseignement conduisant au diplôme technique est prononcée par la DCSSA, dans la limite des places ouvertes par la circulaire visée à l'article 5 et compte tenu des propositions formulées par le jury de concours.

Elle fait l'objet d'une décision à paraître au plus tard trois mois avant le début du cycle.

Les candidats non retenus reçoivent individuellement notification du motif du refus d'admission.

Les candidats peuvent établir un nouveau dossier conformément aux conditions de l'article 6.

Le bénéfice de l'admission au cycle de l'enseignement peut être reporté d'un an, à titre exceptionnel, en cas d'empêchement dûment motivé et apprécié par la DCSSA.

3. Cycle d'enseignement.

3.1. Organisation de l'enseignement.

Le cycle d'enseignement comprend deux volets :

• les stages ;

• l'encadrement pour le mémoire de fin de cycle.

• I.  Les stages répartis sur l'année de formation comprenant :

  • un stage « communication » organisée par l'EASSA ;

  • deux stages d'application, d'une semaine chacun, organisés dans une école du service de santé des armées avec les ressources du service ;

  • un stage d'une semaine environ en lien avec le thème du mémoire.

• II.  L'encadrement pour le mémoire s'articule en trois phases :

  • la préparation des sujets ;

  • la préparation du mémoire ;

  • la préparation de la soutenance.

3.2. Facilités, avantages de service et frais de déplacement.

Le cycle d'enseignement conduisant à l'attribution du diplôme technique couvre une année à compter de janvier, quelle que soit l'option choisir. Il est organisé et dirigé par le directeur du CEPE.

Dans leur affectation respective, les candidats doivent bénéficier de facilités de service afin de pouvoir effectuer des études ou recherches nécessaires à la rédaction de leur mémoire. Ces facilités ne sont accordées que pendant la durée du cycle.

Les frais de déplacement sont imputés sur les crédits du chapitre 34-02, article 23, code 112 ils concernent le cycle d'enseignement mais également la préparation aux épreuves du concours.

3.3. Exclusion du cycle d'enseignement.

L'exclusion du cycle d'enseignement peut être prononcé par la DCSSA (résultats insuffisants, faute disciplinaire...). Cette exclusion est prononcée par le directeur du CEPE, après avoir entendu, préalablement, le postulant.

3.4. Choix du sujet de mémoire.

Le mémoire de fin de cycle porte obligatoirement sur une application au service de santé des armées des connaissances militaires et professionnelles propres à chaque option.

Il doit cibler un projet d'amélioration continue de la qualité dans le domaine de l'encadrement technique ou de l'instruction formation.

Trois sujets de mémoire, accompagnés de l'idée directrice des travaux envisagés et corrélés à la formation continue déjà suivie, sont proposés en début de cycle, au directeur de l'EASSA. Ce dernier soumet le sujet de son choix à la décision de la DCSSA.

3.5. Tuteur de mémoire.

En complément de l'encadrement du CEPE, chaque postulant doit être aidé par un tuteur. Celui-ci, militaire ou civil, doit être expert du sujet traité dans le mémoire. Il est proposé par le postulant au directeur du CEPE.

3.6. Transmission du mémoire.

Le mémoire comprenant au maximum 70 pages dactylographiées (en annexes) est reproduit en 8 exemplaires dont 1 pour le CEPE.

Il est adressé par le postulant au président et aux membres de la commission d'examen au plus tard un mois avant la soutenance.

Le mémoire est transmis avec la grille d'évaluation qui figure en annexe.

3.7. Commission d'examen.

La commission, placée sous la présidence du directeur de l'EASSA, est composée des membres du jury du concours.

3.8. Présentation du mémoire

La soutenance du mémoire est publique.

Elle constitue en un exposé oral, devant la commission d'examen, présentant la synthèse du travail réalisé.

L'exposé d'une durée de quinze (15) minutes maximum est suivi d'une discussion avec les membres de la commission.

La durée totale de l'épreuve ne doit pas excéder quarante-cinq (45) minutes.

Les techniques d'information et de communication sont à privilégier.

L'auditoire se retire à l'invitation du président, au moment de la délibération de la commission.

Celle-ci émet son appréciation sur le mémoire et la soutenance à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

3.9. Attribution du diplôme technique.

À l'issu du cycle d'enseignement, le président du jury dresse une procès-verbal mentionnant ses propositions qui peuvent être :

• soit l'attribution du diplôme ;

• soit le refus du diplôme.

Ils gardent l'acquis du cycle d'enseignement et doivent soutenir à nouveau le mémoire, en tenant compte de l'appréciation du jury, au terme du cycle suivant.

En cas de nouveau refus, les candidats devront se présenter à un autre concours d'admission.

Le diplôme technique est attribué par la DCSSA pour compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il est accordé.

Les décisions d'attribution sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Les candidats pour lesquels le diplôme est refusé reçoivent individuellement notification du motif.

3.10. Entrée en vigueur de l'instruction et dispositions transitoires.

La présente instruction entrera en vigueur à compter du cycle 2003-2004.

Les dispositions de l' instruction 2807 /DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 19 novembre 1992 restent en application pour les cycles suivants :

• diplôme technique (DT) : 2002-2003 ;

• diplôme militaire supérieur (DMS) : 2002-2003.

Le diplôme de qualification militaire (DQM) est supprimé.

Au-delà de ces cycles, l'instruction n^o 2807/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 19 novembre 1992, relative à l'enseignement militaire supérieur du premier degré ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.