Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-1. et D. 3124-1. ;

Vu l'instruction générale n° 26/MA/CGA/CB du 28 janvier 1966 modifiée, sur l'exécution des missions de contrôle,

Décide :

Art. 1er.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action contre les harcèlements, violences et discriminations sexuels du 15 avril 2014, la cellule THEMIS est créée au sein du contrôle général des armées, chargé de la sauvegarde des droits des personnes dans les organismes soumis à l'autorité du ministre de la défense ou à sa tutelle.

Art. 2.

 

La cellule THEMIS est chargée d'étudier les cas de harcèlement, violence et discrimination sexuels commis au sein du ministère de la défense et de ses établissements publics, en liaison avec les inspecteurs généraux des armées.

À ce titre, elle :

• reçoit les signalements des cas par tous moyens ;

• propose à l'autorité hiérarchique les mesures conservatoires nécessaires ;

• informe les victimes sur leurs droits ;

• peut conduire des enquêtes administratives. Dans ce cas, elle peut indiquer à l'autorité habilitée la ou les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prises, sans préjudice d'une éventuelle procédure judiciaire ;

• communique aux inspecteurs généraux des armées, aux inspecteurs d'armée ou de service ou à l'inspecteur du personnel civil les cas qui ont fait l'objet d'une procédure « EVENEMENT GRAVE » et dont le traitement lui paraît justifier la saisine de la cellule THEMIS ;

• apporte tous conseils au commandement ;

• contribue à l'élaboration des statistiques en matière de harcèlements, violences et discriminations sexuels.

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Art. 3.

 

(Modifié : Décision du 30/04/2015.) La cellule THEMIS est placée sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées ou d'un contrôleur général des armées en mission extraordinaire.

Elle se compose, outre son chef, de trois officiers et d'un personnel civil de catégorie C, affectés au contrôle général des armées.

À compter du 1^er janvier 2015, les effectifs du contrôle général des armées sont abondés de trois postes d'officiers transférés de chacune des trois armées et d'un poste de personnel civil de catégorie C transféré du secétariat général pour l'administration.

Art. 4.

 

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, le personnel de la cellule THEMIS membre du corps militaire du contrôle général des armées bénéficie de l'ensemble des pouvoirs et prérogatives attachés à cette qualité par le code de la défense et l'instruction susvisés.

Les autres membres de la cellule THEMIS bénéficient des prérogatives reconnues aux collaborateurs du contrôle général des armées par l'instruction susvisée.

Art. 5.

 

La cellule THEMIS est installée dans des locaux occupés par le contrôle général des armées, qui prend en charge son fonctionnement et son activité.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.