Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 21. ;

Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié, fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié, portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de base de défense, notamment son article 3.,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est instauré un comité du logement, instance de concertation nationale sur la politique du logement du ministère de la défense. Il est chargé d'examiner et de valider les actions menées au titre de cette politique ainsi que le projet de programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins du logement du personnel et des familles.

À ce titre, il examine annuellement :

• l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement ainsi que les éventuelles demandes particulières des états-majors et services ;

• les programmes de réalisation de logements et la proposition de programmation financière de ces opérations, présentée par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Le comité du logement peut être consulté sur :

• les projets de textes relatifs à la réglementation et à la gestion des logements ;

• l'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.

Art. 3.

 

Le comité du logement comprend les membres de droit suivants :

• le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui en assure la présidence ;

• le chef d'état-major des armées ;

• le délégué général pour l'armement ;

• le chef d'état-major de l'armée de terre ;

• le chef d'état-major de la marine ;

• le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• le directeur central du service de santé des armées ;

• le directeur central du service des essences des armées ;

• le directeur des affaires financières ;

• le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;

• le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;

• les commandants de zone terre et les commandants d'arrondissement maritime, au titre de la coprésidence des commissions régionales du logement,

ou leur représentant.

Outre les membres de droit, peuvent également participer aux séances, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, un inspecteur civil de la défense et le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. À cet effet, ils sont informés de l'ordre du jour des réunions et peuvent y déléguer un représentant.

Le président du comité du logement peut inviter à assister aux séances toute personnalité dont la présence lui apparaît opportune.

Le secrétariat des séances est assuré par la sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Art. 4.

 

Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.

En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée, qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.

Art. 5.

 

Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.

Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné.

Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :

• un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

• les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

• les représentants du service d'infrastructure de la défense ;

• les chefs des pôles ministériels d'action sociale concernés.

Les représentants du gestionnaire du parc domanial peuvent être conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux.

Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.

Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.

Art. 6.

 

Une commission locale du logement est instaurée dans chaque base de défense. Cette commission est présidée par le commandant de base de défense.

Sont membres de droit de chaque commission locale du logement les commandants des formations administratives et les chefs d'organismes soutenus par la base de défense, ainsi que le chef du bureau régional du logement dont dépend la base de défense.

Les représentants régionaux du gestionnaire du parc domanial, locataire des logements domaniaux du ministère, peuvent être invités à participer aux séances des commissions locales du logement.

La commission locale du logement se réunit au moins une fois par an, à une date qui doit permettre à la commission régionale du logement de statuer sur les comptes rendus de toutes les commissions locales.

Les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions locales du logement sont précisés par instruction.

Art. 7.

 

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.